Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL).
ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL.
TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES.
TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.
TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR.
TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726025
NOR: AGRD9202321D
Ancien identifiant: 1DX9921290
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République française 1999-05-15 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1999-05-15
Date de fin: 1999-05-15 Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006586816 Identifiant: LEGIARTI000006586817
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###### Article R113-20 ###### Article R113-20
@ -20,16 +20,16 @@ suivantes :<br />
de sa superficie agricole utile, représentant au moins 3 hectares de superficie de sa superficie agricole utile, représentant au moins 3 hectares de superficie
agricole utile, en zone de montagne ;<br /> agricole utile, en zone de montagne ;<br />
3° S'il appuie sa demande sur une production animale, s'engager à tenir, pendant 3° S'il appuie sa demande sur une production animale, s'engager à maintenir, du
la saison d'hiver du 21 décembre au 19 mars, un effectif évalué en "unités de 31 janvier au 31 mars de l'année du dépôt de la demande, un effectif évalué en
gros bétail" au moins égal à celui déclaré et au minimum de trois "unités de "unités de gros bétail" au moins égal à celui déclaré et au minimum trois
gros bétail".<br /> "unités de gros bétail". S'il appuie sa demande sur une production végétale,
exploiter au moins 1 hectare de cultures primables dans les territoires de
S'il appuie sa demande sur une production végétale, exploiter au moins 1 hectare communes ou parties de communes de la zone de montagne classées en zone sèche
de cultures primables dans les territoires de communes ou parties de communes de par arrêté interministériel et au moins 0,5 hectare de cultures primables dans
la zone de montagne classées en zone sèche par arrêté interministériel et au les zones défavorisées des départements d'outre-mer ; la demande doit être
moins 0,5 hectare de cultures primables dans les zones défavorisées des parvenue au plus tard le 31 janvier à la direction départementale de
départements d'outre-mer ;<br /> l'agriculture et de la forêt dont ressort le siège de l'exploitation ;<br />
4° Exercer en outre la profession agricole :<br /> 4° Exercer en outre la profession agricole :<br />
@ -57,11 +57,12 @@ réversion accordées au titre du régime d'assurance vieillesse agricole ;<br /
6° S'engager à poursuivre l'activité agricole dans la zone de montagne pendant 6° S'engager à poursuivre l'activité agricole dans la zone de montagne pendant
cinq ans au moins à compter du premier paiement de l'indemnité compensatoire ; cinq ans au moins à compter du premier paiement de l'indemnité compensatoire ;
la durée de l'engagement prévue prend fin à la date de l'obtention éventuelle de l'agriculteur est libéré de cet engagement lorsqu'il perçoit la pension de
l'indemnité annuelle de départ ; l'agriculteur est libéré de cet engagement à la retraite prévue aux chapitres IV et IV-1 du titre II du livre VII du code rural
date d'obtention de l'indemnité annuelle de départ ou lorsqu'il perçoit la ;<br />
pension de retraite prévue aux chapitres IV et IV-1 du titre II du livre VII du
code rural ;<br />
7° Se conformer, pour le cheptel, aux prescriptions sanitaires qui pourront lui 7° Se conformer, pour le cheptel, aux prescriptions sanitaires qui pourront lui
être imposées par les pouvoirs publics. être imposées par les pouvoirs publics ;<br />
8° Avoir déposé une déclaration annuelle pour les surfaces de l'année
précédente.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1999-05-15
Date de fin: 1999-05-15 Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006586819 Identifiant: LEGIARTI000006586820
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###### Article R113-21 ###### Article R113-21
Peut bénéficier de l'indemnité spéciale de piedmont mentionnée à l'article R. Peut bénéficier de l'indemnité spéciale de piémont mentionnée à l'article R.
113-19 ci-dessus tout agriculteur répondant aux conditions des 3°, 5°, 6° et 113-19 ci-dessus tout agriculteur répondant aux conditions des 3°, 5°, 6°, 7° et
de l'article R. 113-20, qui en présente la demande et répond en outre aux de l'article R. 113-20, qui en présente la demande et répond en outre aux
conditions suivantes :<br /> conditions suivantes :<br />
1° Résider de façon permanente en zone de piedmont ou en zone de montagne ;<br /> 1° Résider de façon permanente en zone de piedmont ou en zone de montagne ;<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1999-05-15
Date de fin: 1999-05-15 Date de fin: 2001-06-22
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###### Article R113-22 ###### Article R113-22
Peut bénéficier de l'indemnité compensatoire dans les autres régions Peut bénéficier de l'indemnité compensatoire dans les autres régions
défavorisées mentionnée à l'article R. 113-19 tout agriculteur répondant aux défavorisées mentionnées à l'article R. 113-19 ci-dessus tout agriculteur
conditions des 3°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 113-20, du 3° de l'article R. répondant aux conditions des 3°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 113-20, du 3°
113-21 et, en outre, aux conditions suivantes :<br /> de l'article R. 113-21, et en outre aux conditions suivantes :<br />
1° Résider de façon permanente en zone défavorisée ;<br /> 1° Résider de façon permanente en zone défavorisée ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1999-05-15
Date de fin: 1999-05-15 Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006586825 Identifiant: LEGIARTI000006586826
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###### Article R*113-23 ###### Article R*113-23
@ -13,12 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586825.xml
Les associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office Les associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office
exploitant directement et les groupements pastoraux agréés peuvent bénéficier exploitant directement et les groupements pastoraux agréés peuvent bénéficier
des dispositions de la présente sous-section, pour autant qu'ils sont des dispositions de la présente sous-section, pour autant qu'ils sont
effectivement propriétaires, pendant la durée de l'hivernage, du cheptel dont effectivement propriétaires, pendant la période de rétention obligatoire du 31
ils assurent la gestion.<br /> janvier au 31 mars de l'année de dépôt de la demande.<br />
Les autres personnes morales qui remplissent les conditions des 2°, 3°, 6° et 7° Les autres personnes morales qui remplissent les conditions des 2°, 3°, 6° et 7°
de l'article R. 113-20 pour la zone de montagne, 3°, 6° et 7° de l'article R. de l'article R. 113-20 pour la zone de montagne, 3°, 6° et 7° de l'article R.
113-20 et 2° de l'article R. 113-21 pour la zone de piedmont, 3°, 6° et 7° de 113-20 et 2° de l'article R. 113-21 pour la zone de piedmont, 3°, 6° et 7° de
l'article R. 113-20 et 2° de l'article R. 113-22 pour les autres régions l'article R. 113-20 et 2° de l'article R. 113-22 pour les autres régions
défavorisées peuvent bénéficier de l'aide compensatoire, selon les cas, au même défavorisées peuvent bénéficier de l'aide compensatoire, selon les cas, au même
titre qu'un exploitant agricole individuel. titre qu'un exploitant agricole individuel, sous réserve qu'elles comprennent au
moins un associé, éligible à l'indemnité, se consacrant à l'exploitation, au
sens de l'article L. 411-59, et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50
% des parts représentatives du capital de la société.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1999-05-15
Date de fin: 1999-05-15 Date de fin: 2001-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006586835 Identifiant: LEGIARTI000006586836
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R027XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586835.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586836.xml
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###### Article R113-27 ###### Article R113-27
I. - A l'exception des cas mentionnés au II ci-dessous, toute discordance entre Le régime des pénalités applicable est celui défini par le règlement (CEE) n°
la demande et les unités effectivement constatées entraîne soit le rejet de la 3887/92 susvisé.
demande, soit le remboursement total de l'indemnité déjà versée.<br />
II. - L'indemnité est maintenue en totalité ou en partie dans les cas suivants
:<br />
1° Circonstances de la vie naturelle du troupeau telles que mortalité sur
l'exploitation ou abattage d'urgence : l'indemnité est maintenue en totalité
pour les unités éligibles, à condition que le bénéficiaire en ait informé, par
écrit, l'autorité administrative dans un délai de dix jours suivant l'événement
;<br />
2° Ecart d'au plus 5 p. 100 entre les effectifs déclarés et les effectifs
éligibles constatés : l'indemnité est diminuée de 20 p. 100 ;<br />
3° Cas de force majeure, au sens de l'article 5 du règlement (CEE) n° 1244-82 du
19 mai 1982 portant modalités d'application du régime de prime au maintien du
troupeau de vaches allaitantes :<br />
l'indemnité est maintenue en totalité.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1999-05-15
Date de fin: 1999-05-15 Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006586857 Identifiant: LEGIARTI000006586858
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R030XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R030XXAB
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###### Article R113-30 ###### Article R113-30
@ -14,4 +14,8 @@ Dans les départements d'outre-mer, les conditions minimales de surfaces
agricoles utiles et d'effectifs de cheptels hivernés posées par les articles R. agricoles utiles et d'effectifs de cheptels hivernés posées par les articles R.
113-18 à R. 113-28 pour le bénéfice des aides compensatoires des handicaps 113-18 à R. 113-28 pour le bénéfice des aides compensatoires des handicaps
naturels permanents sont fixées respectivement à deux hectares de superficie naturels permanents sont fixées respectivement à deux hectares de superficie
agricole utile et à l'équivalent de deux "unités de gros bétail". agricole utile et à l'équivalent de deux "unités de gros bétail".<br />
La date limite de dépôt de la demande est fixée par arrêté du préfet du
département. La période de rétention obligatoire commence le jour suivant cette
date.