diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l353-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l353-1.md index b167ebb9e..7ba4710e3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l353-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l353-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 1994-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000006583608 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X353L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583608.xml +Date de début: 1994-02-11 +Date de fin: 1995-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583609 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X353L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583609.xml --- ###### Article L353-1 @@ -17,7 +17,7 @@ intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée et, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur. Cette condition cesse -d'être appliquée à compter du 31 décembre 1993.
+d'être appliquée à compter du 31 décembre 1998.
Le service d'une pension de retraite ou allocation liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est @@ -34,8 +34,8 @@ alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou d'une pension vieillesse liquidée postérieurement au 30 juin 1984 dans un des régimes énumérés au premier alinéa de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale.
-Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1°, 2° et 3° -de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
+Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1°, 2°, 3°, +4° et 5° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixé après