diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-20.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-20.md index d12cde1efff..5cd673e3e4a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-20.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000036392799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/27/LEGIARTI000036392799.xml +Date de début: 2019-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041394664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/46/LEGIARTI000041394664.xml --- ###### Article L722-20 @@ -48,10 +48,16 @@ agricole ;
dans leur champ d'activité, par les organismes cités au 6°, à condition que leur participation constitue plus de 50 % du capital ;
-6° ter Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2005 par les sociétés -ou groupements mentionnés au 6° bis, à la condition que ces filiales se situent -dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent -plus de 50 % du capital de ces filiales ;
+6° ter a) Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2005 par les +sociétés ou groupements mentionnés au 6° bis, à la condition que ces filiales se +situent dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements +détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ;
+ +b) Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2019, par les filiales de +coopératives agricoles mentionnées au a du présent 6° ter et par l'ensemble de +leurs filiales successives, à la condition que ces filiales se situent dans leur +champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % +du capital de ces filiales ;
6° quater Salariés des organismes, sociétés et groupements mentionnés aux 6°, 6° bis et 6° ter, lorsqu'intervient une modification de la forme ou des statuts @@ -113,5 +119,13 @@ alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées au même 21°, étant entendu que le décret mentionné audit 21° est, dans ce cas, pris pour l'application du présent 15°.
+16° Par dérogation au 31° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, +les salariés définis au présent article au titre des sommes ou avantages +mentionnés au premier alinéa de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité +sociale et attribués en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt +d'une tierce personne n'ayant pas à leur égard la qualité d'employeur et dont +les salariés sont affiliés au régime mentionné au premier alinéa du présent +article.
+ Les salariés et assimilés définis au présent article sont désignés dans les titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-4.md index d4b284c4605..b7448fc4d53 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000033778317 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/83/LEGIARTI000033778317.xml +Date de début: 2019-12-28 +Date de fin: 2020-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000041399020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/90/LEGIARTI000041399020.xml --- ###### Article L732-4 @@ -36,9 +36,10 @@ dans la limite de sept jours de suspension d'indemnités à compter de la réception de l'arrêt de travail par la caisse, ainsi que les conditions dans lesquelles elle est prononcée.
-Les articles L. 323-3, L. 323-3-1, L. 323-5, L. 323-6 et L. 323-7 du code de la -sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent -article. Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les -fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.
+L'article L. 323-3, à l'exception de l'avant-dernier alinéa, ainsi que les +articles L. 323-3-1, L. 323-5, L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité +sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article. +Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions +dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-5-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-5-1.md index 8b08dcee1e9..be631d8cd7c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-5-1.md @@ -1,27 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000033690005 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/00/LEGIARTI000033690005.xml +Date de début: 2019-12-28 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041399018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/90/LEGIARTI000041399018.xml --- ###### Article L752-5-1 -L'indemnité journalière est servie en cas de reprise d'un travail léger autorisé -par le médecin traitant si cette reprise est reconnue par le médecin-conseil de -la caisse de Mutualité sociale agricole comme étant de nature à favoriser la -guérison ou la consolidation de la blessure.
+Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin +traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel si ce +travail est reconnu par le médecin-conseil de la mutualité sociale agricole +comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure.
-La reprise d'un travail à temps complet ne fait pas obstacle au versement -ultérieur de cette indemnité en cas de travail léger autorisé par le médecin -traitant dans les mêmes conditions.
- -A compter de la date de reconnaissance par le médecin-conseil de la reprise d'un -travail léger et pour toute la durée de cette reprise, la majoration de -l'indemnité, mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 752-5, n'est pas -due.
+A compter de la date de reconnaissance par le médecin-conseil de l'autorisation +d'effectuer un travail aménagé ou à temps partiel et pour toute la durée de ce +travail, la majoration de l'indemnité, mentionnée au dernier alinéa de l'article +L. 752-5, n'est pas due.
La durée de versement de l'indemnité journalière ainsi que son montant sont déterminés par décret.