diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-20.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-20.md
index d12cde1efff..5cd673e3e4a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000036392799
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/27/LEGIARTI000036392799.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041394664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/46/LEGIARTI000041394664.xml
---
###### Article L722-20
@@ -48,10 +48,16 @@ agricole ;
dans leur champ d'activité, par les organismes cités au 6°, à condition que leur
participation constitue plus de 50 % du capital ;
-6° ter Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2005 par les sociétés
-ou groupements mentionnés au 6° bis, à la condition que ces filiales se situent
-dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent
-plus de 50 % du capital de ces filiales ;
+6° ter a) Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2005 par les
+sociétés ou groupements mentionnés au 6° bis, à la condition que ces filiales se
+situent dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements
+détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ;
+
+b) Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2019, par les filiales de
+coopératives agricoles mentionnées au a du présent 6° ter et par l'ensemble de
+leurs filiales successives, à la condition que ces filiales se situent dans leur
+champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 %
+du capital de ces filiales ;
6° quater Salariés des organismes, sociétés et groupements mentionnés aux 6°, 6°
bis et 6° ter, lorsqu'intervient une modification de la forme ou des statuts
@@ -113,5 +119,13 @@ alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, dans les
conditions fixées au même 21°, étant entendu que le décret mentionné audit 21°
est, dans ce cas, pris pour l'application du présent 15°.
+16° Par dérogation au 31° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale,
+les salariés définis au présent article au titre des sommes ou avantages
+mentionnés au premier alinéa de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité
+sociale et attribués en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt
+d'une tierce personne n'ayant pas à leur égard la qualité d'employeur et dont
+les salariés sont affiliés au régime mentionné au premier alinéa du présent
+article.
+
Les salariés et assimilés définis au présent article sont désignés dans les
titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-4.md
index d4b284c4605..b7448fc4d53 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000033778317
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/83/LEGIARTI000033778317.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2020-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000041399020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/90/LEGIARTI000041399020.xml
---
###### Article L732-4
@@ -36,9 +36,10 @@ dans la limite de sept jours de suspension d'indemnités à compter de la
réception de l'arrêt de travail par la caisse, ainsi que les conditions dans
lesquelles elle est prononcée.
-Les articles L. 323-3, L. 323-3-1, L. 323-5, L. 323-6 et L. 323-7 du code de la
-sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent
-article. Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les
-fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.
+L'article L. 323-3, à l'exception de l'avant-dernier alinéa, ainsi que les
+articles L. 323-3-1, L. 323-5, L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité
+sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article.
+Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions
+dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-5-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-5-1.md
index 8b08dcee1e9..be631d8cd7c 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-5-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-5-1.md
@@ -1,27 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000033690005
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/00/LEGIARTI000033690005.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041399018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/90/LEGIARTI000041399018.xml
---
###### Article L752-5-1
-L'indemnité journalière est servie en cas de reprise d'un travail léger autorisé
-par le médecin traitant si cette reprise est reconnue par le médecin-conseil de
-la caisse de Mutualité sociale agricole comme étant de nature à favoriser la
-guérison ou la consolidation de la blessure.
+Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin
+traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel si ce
+travail est reconnu par le médecin-conseil de la mutualité sociale agricole
+comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure.
-La reprise d'un travail à temps complet ne fait pas obstacle au versement
-ultérieur de cette indemnité en cas de travail léger autorisé par le médecin
-traitant dans les mêmes conditions.
-
-A compter de la date de reconnaissance par le médecin-conseil de la reprise d'un
-travail léger et pour toute la durée de cette reprise, la majoration de
-l'indemnité, mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 752-5, n'est pas
-due.
+A compter de la date de reconnaissance par le médecin-conseil de l'autorisation
+d'effectuer un travail aménagé ou à temps partiel et pour toute la durée de ce
+travail, la majoration de l'indemnité, mentionnée au dernier alinéa de l'article
+L. 752-5, n'est pas due.
La durée de versement de l'indemnité journalière ainsi que son montant sont
déterminés par décret.