Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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République française 2020-12-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000036516333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/63/LEGIARTI000036516333.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000042624024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624024.xml
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###### Article L242-1
@ -46,6 +46,12 @@ Il exerce ses missions par l'intermédiaire du conseil national de l'ordre des
vétérinaires et des conseils régionaux de l'ordre, dans des conditions prévues
par voie réglementaire.<br />
Il anime un observatoire national démographique de la profession vétérinaire qui
est chargé de collecter, traiter, diffuser et tenir à jour les données relatives
à la démographie de la profession vétérinaire, notamment en ce qui concerne son
implantation territoriale, ses modes d'exercice et l'offre de soins pour les
différentes espèces animales.<br />
III.-Pour l'exercice de ses missions, l'ordre des vétérinaires est habilité à
exercer un contrôle des modalités de fonctionnement, de financement et
d'organisation des sociétés mentionnées au II. Il peut à ce titre demander aux