diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md
index 8f7d451a74..57de5b491c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-14
-Date de fin: 2022-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000039329346
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329346.xml
+Date de début: 2022-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045405659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/56/LEGIARTI000045405659.xml
---
Article L231-1
@@ -42,7 +42,11 @@ des systèmes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser
;
6° Au contrôle des conditions techniques du transport des denrées alimentaires
-sous température dirigée.
+sous température dirigée ;
+
+7° Au contrôle du respect des dispositions régissant la fabrication,
+l'entreposage, le transport et la mise sur le marché des aliments médicamenteux
+et des produits intermédiaires.
Les résultats des contrôles effectués en application du plan national de
contrôles officiels pluriannuel prévu à l'article 109 du règlement (UE) 2017/625
@@ -57,10 +61,43 @@ réglementaire.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-10-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2006-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION cible
@@ -127,10 +164,10 @@ réglementaire.
2018-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-25 au 2023-03-05
- 2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR
- 2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR
+ 2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
@@ -175,7 +212,7 @@ réglementaire.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2022-03-25
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-3.md
index 8f664358c7..ba9bcaa418 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-3.md
@@ -1,23 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-14
-Date de fin: 2022-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000039329313
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329313.xml
+Date de début: 2022-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045405618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/56/LEGIARTI000045405618.xml
---
Article L234-3
-En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 234-2, ainsi qu'en cas
-d'administration aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont
-destinés à la consommation humaine, d'une substance ou composition relevant de
-l'article L. 5144-1 du code de la santé publique qui bénéficie d'une
-autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires
-ou aux substances destinées à l'alimentation animale, sans respect des
-conditions prévues respectivement au VI de l'article L. 234-2 ou par décret, les
-vétérinaires officiels peuvent ordonner l'exécution de tout ou partie des
-mesures suivantes :
+En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 234-2, des dispositions
+mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 235-1, des articles L. 5143-4 et
+L. 5143-5 du code de la santé publique, ou des dispositions de l'article 5 du
+règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
+concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments
+médicamenteux pour animaux ainsi qu'en cas d'administration aux animaux des
+espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine,
+d'une substance ou composition relevant de l'article L. 5144-1 du code de la
+santé publique qui bénéficie d'une autorisation au titre des réglementations
+relatives aux médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à
+l'alimentation animale, sans respect des conditions prévues respectivement au VI
+de l'article L. 234-2 ou par décret, les vétérinaires officiels peuvent ordonner
+l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes :
1° La séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux
de l'exploitation ;
@@ -49,7 +53,64 @@ indemnité.
-
- Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2007-04-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2001-04-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2003-12-13 CITATION cible
@@ -89,7 +150,7 @@ indemnité.
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
- 2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-1.md
index 180cc0ce5a..af38101762 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2022-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000006582744
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582744.xml
+Date de début: 2022-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045405608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/56/LEGIARTI000045405608.xml
---
Article L235-1
@@ -20,6 +19,13 @@ conditions sanitaires, qualitatives et d'identification des origines de ces
substances et produits et avoir été, selon les cas, agréés ou enregistrés par
l'autorité administrative.
+Les conditions dans lesquelles sont fabriqués, entreposés, transportés et mis
+sur le marché les aliments médicamenteux et les produits intermédiaires sont
+fixées par le règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11
+décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation
+d'aliments médicamenteux pour animaux, et les actes délégués et d'exécution
+qu'il prévoit, et par les dispositions du présent chapitre.
+
S'ils ont des raisons de penser qu'un aliment pour animaux qu'ils ont importé,
produit, transformé, fabriqué ou distribué ne répond pas aux prescriptions
relatives à la sécurité des aliments pour animaux, ils engagent immédiatement
@@ -43,7 +49,10 @@ l'enregistrement ou de l'agrément correspondant.
@@ -61,9 +70,6 @@ l'enregistrement ou de l'agrément correspondant.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
-
2007-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10
@@ -107,7 +113,10 @@ l'enregistrement ou de l'agrément correspondant.
CONCORDANCE source Code rural L935-1
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25
+ 2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15
@@ -121,5 +130,8 @@ l'enregistrement ou de l'agrément correspondant.
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
+
+ CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
+