diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index bdc1b23b71..2ec6a63e52 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193332 - [Article L731-14](article_l731-14.md) - [Article L731-14-1](article_l731-14-1.md) -- [Article L731-16](article_l731-16.md) - [Article L731-18](article_l731-18.md) - [Article L731-20](article_l731-20.md) - [Article L731-21](article_l731-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-16.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-16.md deleted file mode 100644 index 26b2a267d9..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-16.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031684928 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/49/LEGIARTI000031684928.xml ---- - -###### Article L731-16 - -Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette -forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les -revenus professionnels servant de base à celles-ci et font l'objet d'une -régularisation lorsque ces revenus sont connus. Par dérogation aux dispositions -prévues au premier alinéa de l'article L. 731-15, les cotisations sont -calculées, pour la première année, sur les revenus d'une seule année et, pour la -deuxième année, sur la moyenne des revenus des deux années. Un décret fixe les -modalités d'application de ces dispositions.
- -Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, lorsque le conjoint collaborateur -défini par l'article L. 321-5 s'installe en qualité de coexploitant ou -d'associé, au sein d'une coexploitation ou d'une société formées entre les -conjoints, et qu'il a participé aux travaux de ladite exploitation ou entreprise -agricole et a donné lieu à ce titre au versement de la cotisation prévue au 1° -de l'article L. 731-42 pendant la période prise en compte pour le calcul des -cotisations en application du premier alinéa de l'article L. 731-15 ou du -premier alinéa de l'article L. 731-19, il n'est pas fait application de -l'assiette forfaitaire provisionnelle et ses cotisations sont calculées sur la -part, correspondant à sa participation aux bénéfices, des revenus agricoles du -foyer fiscal relatifs, selon les cas, à la période visée au premier alinéa de -l'article L. 731-15 ou au premier alinéa de l'article L. 731-19. Le présent -alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de -solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a opté pour le -statut de collaborateur prévu à l'article L. 321-5.
- -Par dérogation au premier alinéa du présent article, en cas de transfert de la -qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise entre des conjoints quels qu'en -soient le motif et les modalités, les cotisations dues par le conjoint -poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise sont assises -sur la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal au cours de -la période visée, selon le cas, au premier alinéa de l'article L. 731-15 ou au -premier alinéa de l'article L. 731-19. Toutefois, en cas de décès du chef -d'exploitation ou d'entreprise agricole, le conjoint poursuivant la mise en -valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole peut, dans des conditions -fixées par décret, opter pour le calcul des cotisations et contributions -sociales sur une assiette forfaitaire selon les modalités mentionnées au premier -alinéa. Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un -pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
- -Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables que si la -consistance de l'exploitation ou de l'entreprise n'est pas affectée à l'occasion -des modifications visées auxdits alinéas au-delà de proportions définies par -décret.