Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024363329
NOR: AGRG1118524D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/36/33/JORFTEXT000024363329.xml
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République française 2011-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440
- [Chapitre V : Les produits de la vigne](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.](chapitre_vi)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii)
- [Chapitre VII : Les oléagineux](chapitre_vii)

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Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020470735
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##### Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.
- [Article D663-1](article_d663-1.md)
- [Article D663-2](article_d663-2.md)
- [Article D663-3](article_d663-3.md)
- [Article D663-4](article_d663-4.md)
- [Article D663-5](article_d663-5.md)
- [Article D663-6](article_d663-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024365496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/54/LEGIARTI000024365496.xml
---
###### Article D663-1
Le détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de
l'environnement ou son mandataire communique au ministre chargé de
l'agriculture, pour chaque parcelle destinée à une culture de végétaux
génétiquement modifiés, les informations suivantes :<br />
1° Les coordonnées Lambert ou, à défaut, les références cadastrales de la
parcelle culturale, le nom et le code INSEE de la commune ;<br />
2° Le numéro et la date de l'autorisation au titre de l'article L. 533-3 du code
de l'environnement ;<br />
3° L'espèce végétale, l'identité du ou des organismes génétiquement modifiés
ainsi que ses ou leurs caractéristiques ;<br />
4° La surface couverte par la culture du ou des organismes génétiquement
modifiés ;<br />
5° La ou les dates de début et de fin du semis ou d'implantation de la culture,
la durée prévue de la culture ainsi que la date prévisionnelle de fin de la
culture ;<br />
6° Les nom et prénoms, adresse et numéro de téléphone du responsable local de la
culture.<br />
Cette communication est faite, à titre prévisionnel, au plus tard quinze jours
avant la date de début du semis ou de l'implantation de la culture. Elle est
confirmée ou rectifiée au plus tard quinze jours après la date de fin de semis
ou de l'implantation de la culture, sous réserve du respect des conditions
suivantes :<br />
a) La localisation de la parcelle culturale ne peut être modifiée ;<br />
b) Les informations mentionnées aux 2° et 3° ne peuvent être modifiées que pour
supprimer un ou plusieurs organismes génétiquement modifiés ;<br />
c) L'information mentionnée au 4° ne peut être modifiée que dans le sens d'une
diminution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000024365498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/54/LEGIARTI000024365498.xml
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###### Article D663-2
Le demandeur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de
l'environnement, ou son mandataire, informe, à titre prévisionnel, les
exploitants des parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de
végétaux génétiquement modifiés de son intention de mettre en place une telle
culture par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard
quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande
mentionnée à l'article R. 533-8 du même code. Ce courrier, dont une copie est
adressée sans délai au ministre chargé de l'agriculture, comporte les
informations mentionnées à l'article D. 663-1.<br />
Ces informations sont confirmées ou rectifiées, dans les mêmes conditions, au
plus tard quinze jours avant la date de début du semis ou d'implantation de la
culture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000024365500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/55/LEGIARTI000024365500.xml
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###### Article D663-3
I.-L'exploitant mettant en culture des végétaux génétiquement modifiés
bénéficiant de l'une des autorisations de mise sur le marché mentionnées par les
articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement communique au ministre
chargé de l'agriculture, pour chaque parcelle destinée à une culture de végétaux
génétiquement modifiés, les informations suivantes :<br />
1° Les coordonnées Lambert ou, à défaut, les références cadastrales de la
parcelle culturale, le nom et le code INSEE de la commune ;<br />
2° L'espèce végétale, l'identifiant unique du ou des organismes génétiquement
modifiés figurant sur l'étiquette et ses ou leurs caractéristiques, ou le
document d'accompagnement des semences ou plants ;<br />
3° La surface couverte par la culture de l'organisme génétiquement modifié ;<br />
4° La ou les dates de début et de fin du semis ou d'implantation de la culture
;<br />
5° Les nom et prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone de l'exploitant
mettant en culture des végétaux génétiquement modifiés.<br />
II. ― Cette communication est faite, à titre prévisionnel, avant une date fixée
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu de la période
habituelle de semis ou d'implantation de l'espèce concernée et du temps
nécessaire pour permettre une concertation relative à l'organisation de
l'assolement entre un exploitant prévoyant de mettre en culture des végétaux
génétiquement modifiés et les exploitants des parcelles entourant la parcelle
destinée à la culture de végétaux génétiquement modifiés.<br />
III. ― Cette communication est confirmée ou rectifiée au plus tard quinze jours
après la date de fin de semis ou de l'implantation des cultures, sous réserve du
respect des conditions suivantes :<br />
a) La localisation de la parcelle culturale ne peut être modifiée que si les
exploitants des parcelles entourant la nouvelle parcelle destinée à la culture
de végétaux génétiquement modifiés ont été informés dans les conditions prévues
à l'article D. 663-4 ;<br />
b) Les organismes génétiquement modifiés cultivés ne peuvent présenter d'autres
caractéristiques que celles mentionnées au 2° du I ;<br />
c) L'information mentionnée au 3° du I ne peut être modifiée que dans le sens
d'une diminution.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024365502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/55/LEGIARTI000024365502.xml
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###### Article D663-4
L'exploitant mentionné à l'article D. 663-3 informe les exploitants des
parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de végétaux
génétiquement modifiés de son intention de mettre en place une telle culture par
courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier comporte les
informations mentionnées au I de l'article D. 663-3.<br />
Ce courrier est envoyé au plus tard à la date fixée par l'arrêté mentionné au II
de l'article D. 663-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024365504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/55/LEGIARTI000024365504.xml
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###### Article D663-5
Une copie des communications, informations et accusés de réception mentionnés
aux articles D. 663-1 à D. 663-4 est conservée par le détenteur de
l'autorisation visé à l'article D. 663-1 ou par l'exploitant visé à l'article D.
663-3 pendant une durée minimale de trois ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024365506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/55/LEGIARTI000024365506.xml
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###### Article D663-6
Le ministre chargé de l'agriculture précise, par arrêté, les conditions dans
lesquelles les informations mentionnées aux articles D. 663-1 et D. 663-3 lui
sont transmises.