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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167609
###### Section 3 : Dispositions diverses.
- [Article L143-15](article_l143-15.md)
+- [Article L143-15-1](article_l143-15-1.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-06-20
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034228621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/22/86/LEGIARTI000034228621.xml
+---
+
+###### Article L143-15-1
+
+I. – Lorsqu'ils sont acquis par une personne morale de droit privé ou font
+l'objet d'un apport à une telle personne, les biens ou droits mentionnés à
+l'article L. 143-1 sur lesquels les sociétés d'aménagement foncier et
+d'établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption sont rétrocédés
+par voie d'apport au sein d'une société dont l'objet principal est la propriété
+agricole. Cette obligation s'applique uniquement lorsque, à la suite de
+l'acquisition ou de l'apport, la surface totale détenue en propriété par cette
+personne morale de droit privé et par les sociétés au sein desquelles les biens
+ou droits sont apportés excède le seuil fixé par le schéma directeur régional
+des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1.
+
+[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n°
+2017-748 DC du 16 mars 2017.]
+
+Le même premier alinéa ne s'applique pas aux acquisitions effectuées par un
+groupement foncier agricole, un groupement foncier rural, une société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural, un groupement agricole
+d'exploitation en commun, une exploitation agricole à responsabilité limitée ou
+une association dont l'objet principal est la propriété agricole. Il en est de
+même des apports effectués à ces sociétés, groupements et associations. Il ne
+s'applique pas non plus aux acquisitions, par des sociétés, de terres agricoles
+sur lesquelles ces sociétés sont titulaires d'un bail conclu avant le 1er
+janvier 2016.
+
+II. – Lorsqu'une des opérations mentionnées au I est réalisée en violation du
+même I, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un
+délai de six mois à compter de la publication de l'acte de cession ou, à défaut,
+dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la cession lui est
+connue, demander au tribunal de grande instance soit d'annuler la cession, soit
+de la déclarer acquéreur en lieu et place de la société.
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@@ -29,4 +29,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152231
- [Article L322-21](article_l322-21.md)
- [Article L322-22](article_l322-22.md)
- [Article L322-23](article_l322-23.md)
-- [Article L322-24](article_l322-24.md)
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2017-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000022203700
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/37/LEGIARTI000022203700.xml
----
-
-###### Article L322-24
-
-Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont
-déterminées par décret en Conseil d'Etat.