diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md index 8eb1557fbcc..6eeeebc15c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167609 ###### Section 3 : Dispositions diverses. - [Article L143-15](article_l143-15.md) +- [Article L143-15-1](article_l143-15-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l143-15-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l143-15-1.md new file mode 100644 index 00000000000..97faa4d3f32 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l143-15-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-06-20 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034228621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/22/86/LEGIARTI000034228621.xml +--- + +###### Article L143-15-1 + +I. – Lorsqu'ils sont acquis par une personne morale de droit privé ou font +l'objet d'un apport à une telle personne, les biens ou droits mentionnés à +l'article L. 143-1 sur lesquels les sociétés d'aménagement foncier et +d'établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption sont rétrocédés +par voie d'apport au sein d'une société dont l'objet principal est la propriété +agricole. Cette obligation s'applique uniquement lorsque, à la suite de +l'acquisition ou de l'apport, la surface totale détenue en propriété par cette +personne morale de droit privé et par les sociétés au sein desquelles les biens +ou droits sont apportés excède le seuil fixé par le schéma directeur régional +des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1.
+ +[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° +2017-748 DC du 16 mars 2017.]
+ +Le même premier alinéa ne s'applique pas aux acquisitions effectuées par un +groupement foncier agricole, un groupement foncier rural, une société +d'aménagement foncier et d'établissement rural, un groupement agricole +d'exploitation en commun, une exploitation agricole à responsabilité limitée ou +une association dont l'objet principal est la propriété agricole. Il en est de +même des apports effectués à ces sociétés, groupements et associations. Il ne +s'applique pas non plus aux acquisitions, par des sociétés, de terres agricoles +sur lesquelles ces sociétés sont titulaires d'un bail conclu avant le 1er +janvier 2016.
+ +II. – Lorsqu'une des opérations mentionnées au I est réalisée en violation du +même I, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un +délai de six mois à compter de la publication de l'acte de cession ou, à défaut, +dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la cession lui est +connue, demander au tribunal de grande instance soit d'annuler la cession, soit +de la déclarer acquéreur en lieu et place de la société. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 37e278c5768..8110eb6e5b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -29,4 +29,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152231 - [Article L322-21](article_l322-21.md) - [Article L322-22](article_l322-22.md) - [Article L322-23](article_l322-23.md) -- [Article L322-24](article_l322-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-24.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-24.md deleted file mode 100644 index 22fe8aa4f0b..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-24.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2017-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000022203700 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/37/LEGIARTI000022203700.xml ---- - -###### Article L322-24 - -Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont -déterminées par décret en Conseil d'Etat.