Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974)

Modification de la loi 66-10 du 6 janvier 1966 : modification de l'article 42. Modification de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 : création de l'article 14. Modification de l'ordonnance 45-2710 du 2 novembre 1945 : modification de l'article 15-5. Modification de la loi 50-586 du 27 mai 1950 : abrogation de l'article 28. Modification de la loi 55-359 du 3 avril 1955 : abrogation de l'article 26. Modification de la loi 62-873 du 31 juillet 1962 : abrogation de l'article 11. Modification de la loi 63-1293 du 21 décembre 1963 : abrogation de l'article 9. Modification de la loi 71-588 du 16 juillet 1971 : création de l'article 10 bis nouveau. Modification de la loi 68-1172 du 27 décembre 1968 : modification de l'article 14. Modification de la loi 70-632 du 15 juillet 1970 : modification des articles 41, 42, 46, création de l'article 30-1, modification de l'article 34. Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'administration communale, du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333533
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République française 2005-02-24 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-02-24 Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006582366 Identifiant: LEGIARTI000006582367
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###### Article L223-6 ###### Article L223-6
@ -27,4 +27,17 @@ Il donne, d'urgence, communication au maire des mesures qu'il a prescrites, et,
dans le plus bref délai, adresse son rapport au préfet qui prend, s'il est dans le plus bref délai, adresse son rapport au préfet qui prend, s'il est
nécessaire, un arrêté de mise sous surveillance en cas de simple suspicion de nécessaire, un arrêté de mise sous surveillance en cas de simple suspicion de
maladie réputée contagieuse ; cet arrêté peut entraîner l'application des maladie réputée contagieuse ; cet arrêté peut entraîner l'application des
mesures énumérées aux 1°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 223-8. mesures énumérées aux 1° à 7° de l'article L. 223-8.<br />
Sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, le préfet peut prendre un
arrêté portant déclaration d'infection, qui entraîne l'application de tout ou
partie des mesures prévues à l'article L. 223-8 lorsque :<br />
- soit les symptômes ou lésions observés sur les animaux de l'exploitation
suspecte entraînent une forte présomption de maladie réputée contagieuse ;<br />
- soit un lien est établi entre l'exploitation suspecte et un pays, une zone ou
une exploitation reconnu infecté de maladie réputée contagieuse ;<br />
- soit des résultats d'analyses de laboratoire permettent de suspecter
l'infection par une maladie réputée contagieuse.