diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-2.md index 084ce9cfa40..8fa13c3f1e7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-2.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1994-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584157 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X511L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584157.xml +Date de début: 1994-08-10 +Date de fin: 2006-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006584158 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X511L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584158.xml --- ###### Article L511-2 -Les chambres d'agriculture sont des établissements publics ; elles peuvent, en -cette qualité, acquérir, recevoir, posséder, emprunter, aliéner, ester en -justice.
+Les chambres d'agriculture sont des établissements publics économiques ; elles +peuvent, en cette qualité, acquérir, recevoir, posséder, emprunter, aliéner, +ester en justice.
Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 56-1119 du 19 novembre 1956, l'usage d'une appellation comportant l'emploi des mots : "chambre d'agriculture" -est réservé aux seuls établissements publics constitués dans les conditions -prévues par les lois en vigueur, sous réserve des seules dérogations accordées à -titre précaire par l'article 2 de cette loi. Les infractions sont passibles des -peines prévues à l'article 4 de la même loi. +est réservé aux seuls établissements publics économiques constitués dans les +conditions prévues par les lois en vigueur, sous réserve des seules dérogations +accordées à titre précaire par l'article 2 de cette loi. Les infractions sont +passibles des peines prévues à l'article 4 de la même loi.