diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-2.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1994-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006584157
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X511L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584157.xml
+Date de début: 1994-08-10
+Date de fin: 2006-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006584158
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X511L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584158.xml
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###### Article L511-2
-Les chambres d'agriculture sont des établissements publics ; elles peuvent, en
-cette qualité, acquérir, recevoir, posséder, emprunter, aliéner, ester en
-justice.
+Les chambres d'agriculture sont des établissements publics économiques ; elles
+peuvent, en cette qualité, acquérir, recevoir, posséder, emprunter, aliéner,
+ester en justice.
Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 56-1119 du 19 novembre 1956,
l'usage d'une appellation comportant l'emploi des mots : "chambre d'agriculture"
-est réservé aux seuls établissements publics constitués dans les conditions
-prévues par les lois en vigueur, sous réserve des seules dérogations accordées à
-titre précaire par l'article 2 de cette loi. Les infractions sont passibles des
-peines prévues à l'article 4 de la même loi.
+est réservé aux seuls établissements publics économiques constitués dans les
+conditions prévues par les lois en vigueur, sous réserve des seules dérogations
+accordées à titre précaire par l'article 2 de cette loi. Les infractions sont
+passibles des peines prévues à l'article 4 de la même loi.