Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural

Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 69.
Modification du code rural.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 d'orientation agricole : abrogation de l'article 14. 
Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'office d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : abrogation des articles 21, 22 et 23. 
Abrogation des textes suivants : Ordonnance du 21 décembre 1838 qui fixe les déductions à allouer pour déchets sur les boissons, La loi du 14 août 1889 ayant pour objet d'indiquer au consommateur la nature du produit livré à la consommation sous le nom de vins et de prévenir les fraudes dans la vente des produits ; loi du 26 juillet 1890 concernant la fabrication et l'imposition des vins de raisins secs ; décret du 19 avril 1898 relatif aux vins suralcoolisés ; décret du 1er juillet 1922 rendant applicables les dispositions de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 aux vins et vins de liqueur achetés ou venus sous une appellation d'origine portugaise ; loi du 1er janvier 1930 sur les vins ; loi du 30 avril 1935 tendant à protéger les appellations d'origine des vins récoltés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; loi du 20 juin 1937 tendant à modifier et compléter la réglementation en matière d'appellation d'origine contrôlée ; loi n° 4280 du 13 octobre 1941 tendant à réglementer l'édulcoration et la concentration des moûts et des vins de liqueur et apéritifs à base de vin ; loi n° 617 du 8 novembre 1943 imposant aux détaillants de vins à appellation d'origine la tenue d'un registre d'entrées et sorties ; loi n° 51-147 du 11 février 1951 relative au degré minimum des vins de coupage ; ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole ; décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole. 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176359
NOR: AGRS1008282R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/63/JORFTEXT000022176359.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
parent d5c6ad2adc
commit 5eab1455c9
93 changed files with 964 additions and 559 deletions

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167578
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-5](article_l113-5.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006581669
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X113L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581669.xml
---
###### Article L113-4
Le régime spécial de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière
applicable aux groupements pastoraux est celui régi par l'article 824 A du code
général des impôts ci-après reproduit :<br />
" Art. 824 A : I.-Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement
pastoral agréé visé à l'article L. 113-3 du code rural ou la prorogation d'un
tel groupement sont enregistrés au droit fixe de 430 F. Le même droit est
applicable aux actes constatant l'incorporation de bénéfices ou de réserves au
capital d'un groupement pastoral agréé non passible de l'impôt sur les
sociétés.<br />
" II.-Lorsque les groupements pastoraux agréés ne sont pas passibles de l'impôt
sur les sociétés, les apports immobiliers qui leur sont faits sont soumis à la
taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0, 60 p. 100.

View file

@ -1,27 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583590
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583590.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022197184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/71/LEGIARTI000022197184.xml
---
###### Article L342-16
Les avis prescrits dans le présent chapitre sont envoyés en la forme et avec la
taxe des papiers d'affaires recommandés.<br />
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1134 du code général des
impôts ci-après reproduits sont applicables :<br />
"Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, sont exonérés des droits
de timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité les
lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et
consentements prévus :<br />
"1° Aux articles L. 342-2, L. 342-3, L. 342-10 et L. 342-11 du code rural, ainsi
que le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions
d'emprunts, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux
articles L. 342-6 et L. 342-7 du même code".
taxe des papiers d'affaires recommandés.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584244
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X522L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584244.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022179896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179896.xml
---
###### Article L522-4
@ -24,8 +23,7 @@ associés coopérateurs. Les statuts peuvent aussi leur accorder une priorité s
les parts des associés coopérateurs pour le service de ces intérêts.<br />
Les parts des associés non coopérateurs participent à égalité avec les parts des
associés coopérateurs aux revalorisations des parts sociales et au partage de
l'actif net de liquidation.<br />
associés coopérateurs aux revalorisations des parts sociales.<br />
Les associés non coopérateurs répondent des dettes sociales à concurrence
seulement de leurs parts.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584249
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X523L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584249.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022179890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179890.xml
---
###### Article L523-1
@ -21,7 +20,7 @@ viagères.<br />
Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à l'assemblée
générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un organisme
agréé en application de l'article L. 527-1, est cumulable avec celle prévue à
l'article L. 123-7.<br />
l'article L. 523-7.<br />
Les deux opérations cumulées ne peuvent toutefois aboutir à une augmentation de
capital social supérieure à celle qui résulterait de l'application du barème

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584267
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X523L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584267.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022179887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179887.xml
---
###### Article L523-10
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des
certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le
titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de
titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de
coopération.

View file

@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167795
- [Article L524-4](article_l524-4.md)
- [Article L524-4-1](article_l524-4-1.md)
- [Article L524-5](article_l524-5.md)
- [Article L524-5-1](article_l524-5-1.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022179885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179885.xml
---
###### Article L524-5-1
Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement selon
les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux
dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés
coopératives agricoles et à leurs unions, soit des violations des statuts, soit
des fautes commises dans leur gestion.<br />
Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles
commises dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité
en raison des actes de la gestion et de leur résultat. Ils peuvent être déclarés
civilement responsables des délits commis par les membres du directoire si, en
ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale. Les
membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les
administrateurs.<br />
L'action en responsabilité contre les administrateurs tant sociale
qu'individuelle se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il
a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois lorsque le fait est qualifié de
crime, l'action se prescrit par dix ans.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584303
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X525L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584303.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022179883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179883.xml
---
###### Article L525-1
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux
textes, règles et principes de la coopération sont agréées par le Haut Conseil
textes, règles et principes de la coopération et en conformité avec les statuts
types approuvés par décrets en Conseil d'Etat sont agréées par le Haut Conseil
de la coopération agricole.<br />
L'agrément peut être retiré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait
@ -20,7 +20,4 @@ dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissa
des intérêts du groupement.<br />
Les décisions qu'il prend à ce titre peuvent être contestées devant le Conseil
d'Etat.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167798
- [Article L526-5](article_l526-5.md)
- [Article L526-6](article_l526-6.md)
- [Article L526-7](article_l526-7.md)
- [Article L526-7-1](article_l526-7-1.md)
- [Article L526-8](article_l526-8.md)
- [Article L526-9](article_l526-9.md)
- [Article L526-10](article_l526-10.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584317
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X526L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584317.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022179868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179868.xml
---
###### Article L526-10
@ -16,13 +15,10 @@ agricole ou l'union de coopératives agricoles absorbante n'a pas cessé de
détenir la totalité des actions ou des parts sociales représentant la totalité
du capital de la société absorbée, il n'y a pas lieu à approbation de la fusion
par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée ni à
l'information des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
526-4.<br />
l'information des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-4
ni à l'établissement du rapport spécial de révision mentionné au quatrième
alinéa de l'article L. 526-4.<br />
Ces dispositions peuvent être mises en oeuvre à condition que la société
absorbée soit une société à responsabilité limitée, une société anonyme ou une
société par action simplifiée.<br />
L'assemblée générale extraordinaire de la coopérative agricole ou l'union de
coopératives agricoles absorbante statue au vu du rapport spécial de révision
sur l'opération envisagée prévu à l'article L. 526-4.
société par action simplifiée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020632457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/24/LEGIARTI000020632457.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022179878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179878.xml
---
###### Article L526-4
@ -29,4 +29,9 @@ Un rapport spécial de révision sur l'opération envisagée est établi dans de
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; ce rapport indique notamment
les effets de l'opération sur les engagements statutaires de tout ou partie des
associés, coopérateurs ou non, de la société coopérative ou de l'union de
coopératives agricoles.
coopératives agricoles.<br />
A peine de nullité de sa délibération, l'assemblée générale extraordinaire de
chaque coopérative agricole ou union de coopératives agricoles participant à
l'opération statue après lecture du rapport spécial de révision mentionné à
l'alinéa précédent.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022179876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179876.xml
---
###### Article L526-7-1
La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la
nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé
l'opération.<br />
L'action en nullité d'une fusion ou scission visée aux articles L. 526-3 et L.
526-10 se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription
au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.<br />
Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner
la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité d'une fusion ou d'une
scission accorde aux sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives
agricoles intéressées un délai pour régulariser la situation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020632460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/24/LEGIARTI000020632460.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022179871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179871.xml
---
###### Article L526-8
@ -13,8 +13,8 @@ I.-Une coopérative agricole ou une union de coopératives agricoles peut apport
une partie de son actif à une autre coopérative agricole ou union de
coopératives agricoles. Elles peuvent décider d'un commun accord de soumettre
l'opération aux dispositions applicables aux scissions. Dans ce dernier cas, les
dispositions des articles L. 526-3, L. 526-4, L. 526-6 et L. 526-7 sont
applicables.<br />
dispositions des articles L. 526-3, L. 526-4, L. 526-6, L. 526-7 et L. 526-7-1
sont applicables.<br />
II.-Lorsque l'opération d'apport concerne une branche d'activité ou une
production donnée au sein d'une branche d'activité, les associés coopérateurs de
@ -33,5 +33,5 @@ L'actif et le passif de toute branche d'activité ou d'une production donnée au
sein d'une branche d'activité transférée inclut tout ou partie des réserves
constituées à partir ou en raison de l'activité ou de la production donnée.<br />
Les dispositions des articles L. 526-3 à L. 526-7 sont applicables à cette
Les dispositions des articles L. 526-3 à L. 526-7-1 sont applicables à cette
opération.

View file

@ -8,5 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152287
- [Article L551-1](article_l551-1.md)
- [Article L551-2](article_l551-2.md)
- [Article L551-2-1](article_l551-2-1.md)
- [Article L551-3](article_l551-3.md)
- [Article L551-4](article_l551-4.md)
- [Article L551-5](article_l551-5.md)
- [Article L551-6](article_l551-6.md)
- [Article L551-7](article_l551-7.md)
- [Article L551-8](article_l551-8.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584370
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X551L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584370.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022179900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/99/LEGIARTI000022179900.xml
---
###### Article L551-1
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584370.xml
Dans une zone déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions,
les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs
agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés
anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les groupements d'intérêt
contrat d'association, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt
économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce,
lorsqu'ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de la
production agricole ou forestière de leurs membres, associés ou actionnaires, de
@ -29,8 +27,7 @@ des règles destinées à :<br />
respectant des cahiers des charges et en établissant des relations
contractuelles avec leurs partenaires de la filière ;<br />
- instaurer une transparence des transactions et régulariser les cours,
notamment par la fixation éventuelle d'un prix de retrait ;<br />
- instaurer une transparence des transactions et régulariser les cours ;<br />
- mettre en oeuvre la traçabilité ;<br />
@ -53,8 +50,4 @@ notamment dans le secteur de l'élevage, peuvent être reconnus comme
organisations de producteurs s'ils mettent à la disposition de leurs membres les
moyens humains, matériels ou techniques nécessaires à la commercialisation de la
production de ceux-ci. En outre, lorsqu'ils sont chargés de la
commercialisation, ils y procèdent dans le cadre d'un mandat, au prix de cession
déterminé par le mandant.<br />
Pour chaque secteur, un décret fixe les conditions d'attribution et de retrait
de la reconnaissance des organisations de producteurs.
commercialisation, ils y procèdent dans le cadre d'un mandat.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022179954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/99/LEGIARTI000022179954.xml
---
###### Article L551-2-1
Dans le secteur des fruits et légumes, peuvent également être préreconnus par
l'autorité administrative, dans les régions auxquelles s'applique l'article 125
sexies du règlement (CE) n° 1234 / 2007, des groupements de producteurs
constitués sous l'une des formes juridiques mentionnées à l'article L. 551-1,
lorsqu'ils ont pour objet de les préparer à obtenir la reconnaissance en tant
qu'organisation de producteurs.

View file

@ -1,36 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584372
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X551L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584372.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022179957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/99/LEGIARTI000022179957.xml
---
###### Article L551-2
Les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de
l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des
marchés, en conformité avec les règles communautaires. Les aides décidées sont
modulées en fonction du degré d'organisation et des engagements des producteurs.
Les organisations de producteurs reconnus bénéficient également, à soumission
égale, d'un droit de préférence dans les marchés par adjudication ou appel
d'offres de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements
publics.<br />
Peuvent également être reconnues par l'autorité administrative des associations
d'organisations de producteurs constituées, sous l'une des formes juridiques
mentionnées à l'article L. 551-1, à l'initiative d'organisations de producteurs
reconnues. Des opérateurs peuvent, en outre, adhérer volontairement aux
associations d'organisations de producteurs reconnues.<br />
Les dispositions relatives aux marchés publics sont également applicables aux
organisations de producteurs agricoles ressortissant des Etats membres de la
Communauté économique européenne présentant des caractéristiques comparables et
inscrits sur une liste établie par le ministre de l'agriculture.<br />
Les associations d'organisations de producteurs peuvent, dans le respect des
dispositions communautaires applicables au secteur de production considéré,
exercer toute activité d'une organisation de producteurs.<br />
L'autorité administrative peut suspendre ou retirer la reconnaissance octroyée
lorsqu'elle constate que les conditions ci-dessus ne sont plus satisfaites, ou
que la gestion technique ou financière est défectueuse, ou que les règlements
sur le commerce, la qualité des produits et la police sanitaire ne sont pas
respectés.<br />
Les décisions de l'autorité administrative mentionnées au présent article et à
l'article L. 551-1 sont prises après avis du conseil supérieur d'orientation et
de coordination de l'économie agricole et alimentaire prévu à l'article 14 I la
loi modifiée du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole.
Une organisation de producteurs adhère à une association d'organisations de
producteurs pour un produit, un groupe de produits, une catégorie de produits.
Les conditions dans lesquelles les activités des organisations de producteurs
peuvent être déléguées aux associations de producteurs sont fixées par décret.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584373
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X551L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584373.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022179952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/99/LEGIARTI000022179952.xml
---
###### Article L551-3
Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper pour constituer
des centrales de vente. Ces centrales de vente peuvent être reconnues en tant
qu'associations d'organisations de producteurs à condition qu'elles deviennent
propriétaires des produits de leurs membres, actionnaires ou associés qu'elles
commercialisent.
Les conditions d'attribution, de suspension et de retrait de la reconnaissance
d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de
producteurs sont fixées par décret.<br />
Il en est de même des conditions dans lesquelles des groupements de producteurs
de fruits et légumes qui ne satisfont pas encore aux conditions de leur
reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs peuvent obtenir une
préreconnaissance.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022179964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/99/LEGIARTI000022179964.xml
---
###### Article L551-5
Les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de
l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des
marchés, en conformité avec les règles communautaires. Les aides décidées sont
modulées en fonction du degré d'organisation et des engagements des producteurs.
Les organisations de producteurs reconnus bénéficient également, à soumission
égale, d'un droit de préférence dans les marchés par adjudication ou appel
d'offres de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements
publics.<br />
Les dispositions relatives aux marchés publics sont également applicables aux
organisations de producteurs agricoles ressortissant des Etats membres de la
Communauté économique européenne présentant des caractéristiques comparables et
inscrits sur une liste établie par le ministre de l'agriculture.<br />
L'autorité administrative peut suspendre ou retirer la reconnaissance octroyée
lorsqu'elle constate que les conditions ci-dessus ne sont plus satisfaites, ou
que la gestion technique ou financière est défectueuse, ou que les règlements
sur le commerce, la qualité des produits et la police sanitaire ne sont pas
respectés.<br />
Les décisions de l'autorité administrative mentionnées au présent article et à
l'article L. 551-1 sont prises après avis du conseil supérieur d'orientation et
de coordination de l'économie agricole et alimentaire prévu à l'article 14 I la
loi modifiée du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022179950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/99/LEGIARTI000022179950.xml
---
###### Article L551-6
Dans le secteur des fruits et légumes et de la pomme de terre, les organisations
de producteurs reconnues et les associations d'organisations de producteurs
reconnues peuvent demander au ministre chargé de l'agriculture que les règles
qu'elles adoptent, en matière de connaissance de la production, de production,
de commercialisation et de protection de l'environnement, de promotion et de
communication dans un contexte de prévention et de gestion de crise soient
rendues obligatoires pour tous les producteurs établis dans la zone de
reconnaissance de cette organisation.<br />
Ces règles sont étendues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture
et du ministre chargé de l'économie.<br />
Dans le secteur des fruits et légumes, la décision d'extension est prise dans
les conditions prévues par l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234 /
2007 du Conseil.<br />
L'autorité administrative veille à la cohérence des règles ainsi étendues avec
les accords interprofessionnels portant sur le même objet, lorsqu'ils
existent.<br />
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa est pris par périodes renouvelables d'une
durée maximale correspondant à trois campagnes de commercialisation
consécutives.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022179948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/99/LEGIARTI000022179948.xml
---
###### Article L551-7
Dans le secteur des fruits et légumes, les organisations de producteurs et
associations d'organisations de producteurs reconnues en application des
articles L. 551-1 et L. 551-2 peuvent être autorisées, dans les conditions
prévues par l'article 125 decies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil,
précisées par décret en Conseil d'Etat, à percevoir des contributions
financières de producteurs non membres, assises soit sur la valeur des produits,
soit sur les superficies, soit sur ces deux éléments combinés.<br />
Ces cotisations sont rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture pour une durée qui ne peut excéder une campagne de
commercialisation.<br />
Les mêmes dispositions s'appliquent au secteur de la pomme de terre.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022179946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/99/LEGIARTI000022179946.xml
---
###### Article L551-8
Les agents des associations d'organisations de producteurs du secteur des fruits
et légumes et de la pomme de terre, commissionnés et assermentés dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont habilités, dans le ressort
territorial de leur circonscription, à rechercher et à constater par
procès-verbal les infractions aux règles édictées par ces organismes et étendues
par les pouvoirs publics conformément à l'article L. 551-6.<br />
Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les trois
jours ouvrés à compter de leur signature. Une copie est remise à l'intéressé
dans le même délai.<br />
Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent demander la communication des
livres, factures ou de tous autres documents professionnels et commerciaux et en
prendre copie.

View file

@ -19,13 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020445267
- [Article L621-11](article_l621-11.md)
- [Article L621-12](article_l621-12.md)
- [Article L621-12-1](article_l621-12-1.md)
- [Article L621-16](article_l621-16.md)
- [Article L621-21](article_l621-21.md)
- [Article L621-22](article_l621-22.md)
- [Article L621-26](article_l621-26.md)
- [Article L621-28](article_l621-28.md)
- [Article L621-30](article_l621-30.md)
- [Article L621-32](article_l621-32.md)
- [Article L621-33](article_l621-33.md)
- [Article L621-34](article_l621-34.md)
- [Article L621-38](article_l621-38.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020445255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445255.xml
---
###### Article L621-28
Les ventes faites par les collecteurs agréés doivent être payées à la livraison
effective des céréales.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020627748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627748.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022190251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190251.xml
---
###### Article L640-2
@ -18,7 +18,7 @@ plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes :<br />
- le label rouge, attestant la qualité supérieure ;<br />
- l'appellation d'origine, l'indication géographique protégée et la spécialité
- l'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité
traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition
;<br />

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000017790013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/79/00/LEGIARTI000017790013.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022190247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190247.xml
---
###### Article L641-2
Une denrée ou un produit peut bénéficier simultanément d'un label rouge et d'une
indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie
mais non d'un label rouge et d'une appellation d'origine ou de la dénomination "
vin de pays ".<br />
Une denrée ou un produit autre qu'un produit vitivinicole ou une boisson
spiritueuse peut cumuler un label rouge avec une indication géographique ou une
spécialité traditionnelle garantie, mais non avec une appellation d'origine.<br />
Un label rouge ne peut comporter de référence géographique ni dans sa
dénomination ni dans son cahier des charges, sauf :<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584688
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L005XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584688.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022190244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190244.xml
---
###### Article L641-5
@ -14,6 +13,6 @@ Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agrico
forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui
remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du
code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la
production est soumise à des procédures d'agrément comportant une habilitation
des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des
production est soumise à des procédures comportant une habilitation des
opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des
produits.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584693
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L006XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584693.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022190241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190241.xml
---
###### Article L641-6
@ -18,4 +17,4 @@ La proposition de l'institut porte sur la délimitation de l'aire géographique
production, définie comme la surface comprenant les communes ou parties de
communes propres à produire l'appellation d'origine, ainsi que sur la
détermination des conditions de production qui figurent dans un cahier des
charges et des conditions d'agrément de l'appellation d'origine contrôlée.
charges.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022190237
###### Sous-section 3 : L'indication géographique.
- [Article L641-11](article_l641-11.md)
- [Article L641-11-1](article_l641-11-1.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022190233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190233.xml
---
###### Article L641-11-1
Doivent solliciter l'enregistrement comme indication géographique les boissons
spiritueuses qui satisfont aux conditions posées par le règlement (CE) n°
110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la
définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des
indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement
(CEE) n° 1576/89 du Conseil et qui font l'objet, pour l'application de ce
règlement, d'un cahier des charges d'appellation d'origine contrôlée proposé par
l'Institut national de l'origine et de la qualité et homologué conformément à
l'article L. 641-7 ou d'un cahier des charges d'indication géographique proposé
par l'Institut national de l'origine et de la qualité et homologué par arrêté du
ou des ministres intéressés.<br />
Si le produit ne satisfait pas aux conditions posées par le règlement mentionné
au précédent alinéa et se voit refuser le bénéfice de l'indication géographique,
il perd le bénéfice de l'homologation de son cahier des charges.

View file

@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584731
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L013XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584731.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022190229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190229.xml
---
###### Article L641-13
Peuvent bénéficier de la mention "agriculture biologique" les produits
agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux conditions de production, de
transformation et de commercialisation posées par le règlement (CE) n° 2092/91
du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique des produits
agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées
alimentaires ou, le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers des
agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation
communautaire relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits
biologiques ou, le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers des
charges homologués par arrêté du ou des ministres intéressés sur proposition de
l'Institut national de l'origine et de la qualité.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584749
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584749.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2020-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022190226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190226.xml
---
###### Article L641-19
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584749.xml
Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la
date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation
agricole et des conditions approuvées à la même date pour bénéficier d'un label
agricole, l'utilisation du qualificatif "fermier", des mentions "produit de la
ferme", "produit à la ferme", "vin de pays" et des termes "produits pays" est
agricole, l'utilisation du qualificatif " fermier ", des mentions " produit de
la ferme ", " produit à la ferme " et des termes " produits pays " est
subordonnée au respect de conditions fixées par décret.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584756
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L021XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584756.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022190224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190224.xml
---
###### Article L641-21
Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'un label rouge ou de la
mention "vin de pays" ne peuvent faire l'objet d'une certification de
Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'un label rouge, ainsi
que les produits vitivinicoles et les boissons spiritueuses bénéficiant d'une
indication géographique, ne peuvent faire l'objet d'une certification de
conformité.<br />
Le certificat de conformité ne peut comporter de mention géographique, à moins

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584771
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584771.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022190221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190221.xml
---
###### Article L642-1
Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de
l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-12 et L.
641-13 peuvent, afin d'assurer le respect des conditions d'agrément ou de
certification des produits, instituer des obligations déclaratives et imposer la
tenue de registres à toute personne intervenant dans les conditions de
production, de transformation ou de conditionnement des produits.
l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1, L.
641-12 et L. 641-13 peuvent, afin d'assurer le respect des conditions de
contrôle ou de certification des produits, instituer des obligations
déclaratives et imposer la tenue de registres à toute personne intervenant dans
les conditions de production, de transformation ou de conditionnement des
produits.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584775
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584775.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022190219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190219.xml
---
###### Article L642-2
Au cahier des charges d'une appellation d'origine est associé soit un plan de
contrôle, soit un plan d'inspection. Au cahier des charges d'un autre signe
d'identification de la qualité et de l'origine est associé un plan de contrôle.
Au cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication
géographique concernant un produit vitivinicole ou une boisson spiritueuse est
associé soit un plan de contrôle, soit un plan d'inspection. Au cahier des
charges d'un autre signe d'identification de la qualité et de l'origine est
associé un plan de contrôle.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584831
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584831.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022190217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190217.xml
---
###### Article L642-17
La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une
appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une
spécialité traditionnelle garantie est assurée par un organisme doté de la
personnalité civile.<br />
appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité
traditionnelle garantie est assurée par un organisme doté de la personnalité
civile.<br />
Un même organisme peut assurer la défense et la gestion de plusieurs
produits.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584842
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584842.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022190215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190215.xml
---
###### Article L642-27
@ -18,12 +17,16 @@ conditions prévues par la présente section, pour le compte ou sous l'autorité
l'Institut national de l'origine et de la qualité.<br />
L'organisme qui délègue certaines tâches de contrôle à un prestataire extérieur
s'assure que celui-ci offre des garanties identiques.<br />
s'assure que celui-ci offre des garanties identiques. Toutefois, les examens
analytiques ne peuvent être réalisés que par des laboratoires habilités par
l'Institut national de l'origine et de la qualité.<br />
L'examen organoleptique auquel sont soumises les appellations d'origine est
effectué par une commission composée de professionnels compétents et d'experts,
dans des conditions garantissant un examen indépendant et impartial des
produits.<br />
L'examen organoleptique auquel sont soumises les appellations d'origine et le
cas échéant les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique
protégée et les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique
est effectué par une commission composée de professionnels compétents et
d'experts, dans des conditions garantissant un examen indépendant et impartial
des produits.<br />
Tous les frais exposés pour les nécessités du contrôle du respect du cahier des
charges sont à la charge des opérateurs, que le contrôle soit assuré par un

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584843
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584843.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022190213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190213.xml
---
###### Article L642-28
Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des
produits bénéficiant d'un label rouge, d'une indication géographique protégée,
d'une spécialité traditionnelle garantie ou du signe "agriculture biologique"
et, le cas échéant, celle des produits bénéficiant d'une appellation d'origine.
produits bénéficiant d'un label rouge, d'une indication géographique, d'une
spécialité traditionnelle garantie ou du signe "agriculture biologique" et, le
cas échéant, celle des produits bénéficiant d'une appellation d'origine.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584846
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584846.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022190211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190211.xml
---
###### Article L642-31
Les organismes d'inspection ont pour mission d'effectuer les opérations de
contrôle du respect des cahiers des charges des appellations d'origine.
contrôle du respect des cahiers des charges des appellations d'origine et, le
cas échéant, des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou
cidricole ou une boisson spiritueuse.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584847
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584847.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022190208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190208.xml
---
###### Article L642-32
L'organisme d'inspection élabore, pour chaque cahier des charges, en
concertation avec l'organisme de défense et de gestion de l'appellation
d'origine intéressé, le plan d'inspection prévu à l'article L. 642-2.<br />
concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, le plan
d'inspection prévu à l'article L. 642-2.<br />
Le directeur de l'institut, après avis de l'organisme de défense et de gestion,
établit la liste des mesures sanctionnant les manquements au cahier des

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584785
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X643L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584785.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022190205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190205.xml
---
###### Article L643-2
@ -13,22 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584785.xml
L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être
susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du
produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue
comme appellation d'origine ou enregistrée comme indication géographique
protégée ou comme spécialité traditionnelle garantie, ou, de façon plus
générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention
géographique dans une dénomination de vente, au caractère spécifique de la
protection réservée aux appellations d'origine, aux indications géographiques
protégées et aux spécialités traditionnelles garanties.<br />
comme appellation d'origine ou enregistrée comme indication géographique ou
comme spécialité traditionnelle garantie, ou, de façon plus générale, de porter
atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention géographique dans
une dénomination de vente, au caractère spécifique de la protection réservée aux
appellations d'origine, aux indications géographiques et aux spécialités
traditionnelles garanties.<br />
Pour les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine ou d'une
indication géographique protégée, l'utilisation d'une indication d'origine ou de
indication géographique, l'utilisation d'une indication d'origine ou de
provenance doit s'accompagner d'une information sur la nature de l'opération
liée à cette indication, dans tous les cas où cela est nécessaire à la bonne
information du consommateur.<br />
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux vins, aux vins aromatisés,
aux boissons aromatisées à base de vin, aux cocktails aromatisés de produits
vitivinicoles ainsi qu'aux spiritueux.<br />
aux boissons aromatisées à base de produits vitivinicoles, aux cocktails
aromatisés de produits vitivinicoles ainsi qu'aux boissons spiritueuses.<br />
Tout opérateur utilisant une indication d'origine ou de provenance pour une
denrée alimentaire ou un produit agricole ou alimentaire et non transformé doit

View file

@ -6,13 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000022190203
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou une indication géographique ou en bénéficiant.
- [Article L644-1](article_l644-1.md)
- [Article L644-2](article_l644-2.md)
- [Article L644-3](article_l644-3.md)
- [Article L644-4](article_l644-4.md)
- [Article L644-5](article_l644-5.md)
- [Article L644-5-1](article_l644-5-1.md)
- [Article L644-6](article_l644-6.md)
- [Article L644-7](article_l644-7.md)
- [Article L644-8](article_l644-8.md)
- [Article L644-9](article_l644-9.md)
- [Article L644-9-1](article_l644-9-1.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584800
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584800.xml
---
###### Article L644-1
Les vins de table qui répondent aux conditions fixées par la réglementation en
vigueur en ce qui concerne les vins de pays, et qui sont produits à l'intérieur
d'un département ou de zones déterminées par décret, peuvent, si leur qualité et
leur notoriété le justifient, être classés dans la catégorie des vins à
appellation d'origine contrôlée dans les conditions prévues par les articles L.
641-5 à L. 641-7.<br />
Les vins provenant des hybrides producteurs directs n'ont en aucun cas droit à
une appellation d'origine.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2020-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022190191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/01/LEGIARTI000022190191.xml
---
###### Article L644-5-1
Pour l'application de l'article L. 642-18 aux organismes de défense et de
gestion des produits vitivinicoles enregistrés en tant qu'indication
géographique protégée, la représentativité des opérateurs est appréciée à partir
des seules personnes établissant une déclaration de production au sens du
règlement (CE) n° 436/2009.<br />
L'organisme de défense et de gestion peut cependant associer d'autres
opérateurs.<br />
Lorsque les conditions de production d'une indication géographique protégée sont
susceptibles de s'imposer à des opérateurs qui ne sont pas représentés dans
l'organisme de défense et de gestion, celui-ci recueille l'avis de ceux de ces
opérateurs désignés par les syndicats les plus représentatifs.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584853
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584853.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022190189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/01/LEGIARTI000022190189.xml
---
###### Article L644-6
Tout récoltant qui entend donner à son produit une appellation d'origine est
tenu de l'indiquer dans sa déclaration de récolte.
Tout récoltant ou producteur qui entend donner à son produit une appellation
d'origine ou une indication géographique protégée est tenu de l'indiquer dans sa
déclaration de récolte ou de production.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584857
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584857.xml
---
###### Article L644-8
Le document d'accompagnement indique l'appellation d'origine figurant dans la
déclaration de récolte ou celle, plus générale, dont peut bénéficier le vin
résultant des usages locaux, loyaux et constants.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183031
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins bénéficiant de la dénomination "vin de pays".
- [Article L644-10](article_l644-10.md)
- [Article L644-11](article_l644-11.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584859
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584859.xml
---
###### Article L644-10
Afin d'assurer le respect des conditions de production des vins de pays, le
récoltant qui destine la récolte d'une parcelle à la production d'un tel vin
peut être tenu d'en faire la déclaration dans des conditions et selon des
modalités fixées par décret.<br />
Pour les parcelles aptes à produire à la fois des vins de pays et des vins
d'appellation d'origine contrôlée, une même récolte ne peut à la fois faire
l'objet de la déclaration prévue à l'alinéa précédent et d'une autre déclaration
instituée en application de l'article L. 642-2.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020445335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445335.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022190187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/01/LEGIARTI000022190187.xml
---
###### Article L644-12
@ -20,12 +20,16 @@ Seuls les vins pour lesquels la demande prévue au premier alinéa a été dépo
peuvent, à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur
cette demande et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, être mis en vente et
circuler en vrac sous l'appellation d'origine " vin délimité de qualité
supérieure ", accompagnés du label délivré par le syndicat viticole intéressé,
dans les conditions prévues par l'article L. 641-24 et les dispositions
réglementaires prises pour son application, dans leur rédaction en vigueur avant
la publication de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la
valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits
de la mer.<br />
supérieure ", avec un label délivré sur la base du plan de contrôle ou
d'inspection en application des articles L. 642-27 et suivants. Pour la mise en
œuvre, en application de l'article 118 quater du règlement (CE) n° 1234/2007, de
la procédure d'enregistrement des dénominations bénéficiant d'une protection
mentionnées au premier alinéa, le cahier des charges est constitué de l'arrêté
de reconnaissance en vigueur le 1er août 2009, complété des dispositions
relatives aux obligations déclaratives, aux obligations de tenues de registres,
et aux principaux points à contrôler, fixées, sur proposition du comité national
des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'INAO, par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.<br />
Par dérogation aux articles L. 642-17 à L. 642-26, la défense et la gestion des
vins bénéficiant de cette appellation sont assurées par les syndicats viticoles.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000017789987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/99/LEGIARTI000017789987.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022190185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/01/LEGIARTI000022190185.xml
---
###### Article L644-13
Afin d'appliquer les mesures de gestion du potentiel de production des vins de
qualité produits dans les régions déterminées (VQPRD) prévues dans le cadre de
Afin d'appliquer les mesures de gestion du potentiel de production des vins
bénéficiant d'une appellation d'origine protégée prévues dans le cadre de
l'organisation commune du marché vitivinicole, les ministres chargés
respectivement de l'agriculture, de l'économie et des finances et du budget, par
arrêté pris conjointement sur proposition de l'Institut national de l'origine et

View file

@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138358
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les produits de la vigne.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les céréales.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Les oléagineux.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales.](chapitre_viii)

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022196955
##### Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants.
- [Article L661-1](article_l661-1.md)
- [Article L661-2](article_l661-2.md)
- [Article L661-3](article_l661-3.md)
- [Section 1 : Zones de protection.](section_1)
- [Section 2 : Bois et plants de vigne.](section_2)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584983
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X661L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584983.xml
---
###### Article L661-2
Chaque zone de protection est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, au
vu des résultats d'une enquête publique, dans les conditions fixées par le
décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 661-3.<br />
La suppression d'une zone avant la date qui a été initialement prévue peut être
prononcée selon la procédure fixée au premier alinéa.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584984
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X661L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584984.xml
---
###### Article L661-3
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
chapitre.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022196953
---
###### Section 1 : Zones de protection.
- [Article L661-1](article_l661-1.md)
- [Article L661-2](article_l661-2.md)
- [Article L661-3](article_l661-3.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584982
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X661L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584982.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022196951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/69/LEGIARTI000022196951.xml
---
###### Article L661-1

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022196947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/69/LEGIARTI000022196947.xml
---
###### Article L661-2
Chaque zone de protection est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, au
vu des résultats d'une enquête publique dont la durée ne peut être inférieure à
quinze jours, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article L. 661-3.<br />
La suppression d'une zone avant la date qui a été initialement prévue peut être
prononcée selon la procédure fixée au premier alinéa.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022196945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/69/LEGIARTI000022196945.xml
---
###### Article L661-3
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
661-1 et L. 661-2.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022196942
---
###### Section 2 : Bois et plants de vigne.
- [Article L661-4](article_l661-4.md)
- [Article L661-5](article_l661-5.md)
- [Article L661-6](article_l661-6.md)
- [Article L661-7](article_l661-7.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022196940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/69/LEGIARTI000022196940.xml
---
###### Article L661-4
Les règles relatives à la sélection, la plantation, la production, la
circulation, la distribution et la commercialisation du matériel de
multiplication végétative de la vigne sont fixées par décret. Ce décret fixe
:<br />
- les conditions dans lesquelles ces matériels sont sélectionnés, produits et
multipliés en tenant compte des différents modes de reproduction ;<br />
- les conditions de leur inscription au catalogue officiel des variétés de vigne
dont les matériels de multiplication peuvent être commercialisés ;<br />
- les conditions de contrôle, par l'autorité administrative ou par l'organisme
que celle-ci désigne, du respect par les professionnels des règles fixées en
application du présent article ;<br />
- les règles permettant d'assurer la traçabilité des produits depuis le
producteur jusqu'au consommateur ;<br />
- les conditions dans lesquelles la méconnaissance des règles mentionnées au
présent article peut justifier la destruction des matériels de multiplication.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022196938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/69/LEGIARTI000022196938.xml
---
###### Article L661-5
En vue d'assurer la qualité génétique et sanitaire des matériels de
multiplication végétative de la vigne, tout producteur de ces matériels,
notamment les établissements de sélection pour les matériels de base initiaux
nécessaires à la prémultiplication et les établissements de prémultiplication
pour les matériels de base nécessaires à la plantation des vignes mères de
porte-greffes ou de greffons destinées à la production des matériels certifiés,
est soumis à un agrément délivré par l'autorité administrative.<br />
La délivrance de l'agrément est subordonnée à des conditions relatives à la
formation du personnel et à l'équipement des producteurs qui sont adaptées à la
nature de leur activité de production et définies par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture. La délivrance de l'agrément donne lieu à la perception de la
redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi n° 67-114 du 21 décembre
1967 de finances pour 1968.<br />
L'agrément peut être retiré lorsque les conditions nécessaires à son octroi ne
sont plus remplies ou en cas de manquement grave aux règles définies en
application de l'article L. 661-4.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022196936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/69/LEGIARTI000022196936.xml
---
###### Article L661-6
Tout négociant de matériel de multiplication végétative de la vigne doit
déclarer son activité à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.<br />
La déclaration donne lieu à la délivrance d'une carte de contrôle. Elle vaut
agrément pour la perception de la redevance prévue par l'article 28 modifié de
la loi n° 67-114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022196934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/69/LEGIARTI000022196934.xml
---
###### Article L661-7
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la plantation, de mettre en
vente ou de vendre, ainsi que d'acheter, de transporter, de planter, comme
producteur ou comme porte-greffes, ou de greffer, quelles que soient les
dénominations locales qui leur sont données, les cépages provisoirement tolérés
et les cépages prohibés.

View file

@ -9,8 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022196932
- [Article L664-1](article_l664-1.md)
- [Article L664-2](article_l664-2.md)
- [Article L664-3](article_l664-3.md)
- [Article L664-4](article_l664-4.md)
- [Article L664-5](article_l664-5.md)
- [Article L664-6](article_l664-6.md)
- [Article L664-7](article_l664-7.md)
- [Article L664-8](article_l664-8.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019077297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077297.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022196921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/69/LEGIARTI000022196921.xml
---
###### Article L664-3
Les dispositions de l'article L. 663-2 sont rendues applicables par décrets au
Les dispositions de l'article L. 664-2 sont rendues applicables par décrets au
marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation.
Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui
concerne la vente entre producteurs et négociants.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019077291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077291.xml
---
###### Article L664-4
Les dispositions prévues aux articles L. 663-5 et L. 663-6 sont applicables aux
plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des
espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022196930
---
##### Chapitre V : Les produits de la vigne.
- [Article L665-1](article_l665-1.md)
- [Article L665-2](article_l665-2.md)
- [Article L665-3](article_l665-3.md)
- [Article L665-4](article_l665-4.md)
- [Article L665-5](article_l665-5.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022196967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/69/LEGIARTI000022196967.xml
---
###### Article L665-1
L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite à
partir d'une date fixée par décret.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022196964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/69/LEGIARTI000022196964.xml
---
###### Article L665-2
Les transactions portant sur des produits issus de la vigne, à l'exception des
vins à appellation d'origine, conclues au stade de la première commercialisation
sur le territoire national entre les producteurs, les groupements de producteurs
ou les caves coopératives et leurs acheteurs, font l'objet d'un contrat soumis
au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Ce visa est délivré
dans les plus brefs délais.L'absence de visa entraîne l'interdiction de
circulation du produit concerné.<br />
La liste des produits soumis à cette obligation est fixée par arrêté conjoint
des ministres chargés du budget et de l'agriculture.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019286757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/67/LEGIARTI000019286757.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000022197050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/70/LEGIARTI000022197050.xml
---
###### Article L664-8
###### Article L665-3
Le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation
prévus à l'article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022196960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/69/LEGIARTI000022196960.xml
---
###### Article L665-4
Les agents de l'administration des douanes et des droits indirects sont
habilités à contrôler le respect des dispositions communautaires et nationales
applicables aux régimes de plantation, aux déclarations de plantations et
d'arrachage, à l'encépagement, à la plantation de vignes mères de porte-greffes
et à la production de bois et plants de vigne, de distillation obligatoire des
sous-produits de la vinification dans les conditions prévues à l'article L. 26
du livre des procédures fiscales.<br />
Ils peuvent intervenir dans les surfaces viticoles afin de procéder :<br />
-au contrôle de la régularité des mentions portées sur les déclarations
réglementaires qui doivent être établies lors de la création ou la modification
du parcellaire d'une exploitation ;<br />
-au contrôle du respect de la gestion du potentiel vitivinicole prévu par la
réglementation communautaire.<br />
Les agents de l'administration des douanes et des droits indirects ont accès aux
surfaces viticoles pendant les intervalles de temps fixés à l'article L. 27 du
livre des procédures fiscales.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022196957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/69/LEGIARTI000022196957.xml
---
###### Article L665-5
Les infractions aux dispositions relatives aux régimes de plantation, aux
déclarations de plantations et d'arrachage, à l'encépagement, à la plantation de
vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne sont
passibles d'une amende fiscale de 450 € par hectare ou fraction d'hectare de
vignes plantées irrégulièrement, sans préjudice de l'arrachage des plantations
irrégulières, cette amende étant applicable annuellement pendant toute la durée
de la plantation.<br />
Les infractions commises en matière de plantations de vignes peuvent être
constatées dans le délai de dix ans à compter des dates des plantations
irrégulières.<br />
Les infractions aux dispositions concernant la distillation obligatoire des
sous-produits de la vinification sont passibles d'une amende fiscale de 200 €
par hectolitre d'alcool pur non livré.<br />
Les infractions mentionnées au présent article sont recherchées, constatées et
poursuivies selon les procédures applicables en matière de contributions
indirectes, et sans préjudice de la mise en œuvre des dispositions de l'article
L. 665-4.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022196928
---
##### Chapitre VI : Les céréales.
- [Article L666-1](article_l666-1.md)
- [Article L666-2](article_l666-2.md)
- [Article L666-3](article_l666-3.md)
- [Article L666-4](article_l666-4.md)
- [Article L666-5](article_l666-5.md)
- [Article L666-6](article_l666-6.md)
- [Article L666-7](article_l666-7.md)
- [Article L666-8](article_l666-8.md)
- [Article L666-9](article_l666-9.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020445265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445265.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022197044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/70/LEGIARTI000022197044.xml
---
###### Article L621-16
###### Article L666-1
La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée
exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales agréées à

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020445262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445262.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022197036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/70/LEGIARTI000022197036.xml
---
###### Article L621-21
###### Article L666-2
Les collecteurs agréés peuvent créer, en contrepartie des céréales qu'ils
détiennent effectivement ou qui sont détenues par leurs mandataires, des effets

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020445259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445259.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022196972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/69/LEGIARTI000022196972.xml
---
###### Article L621-22
###### Article L666-3
Lorsque l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est appelé à payer en
tout ou partie au lieu et place du débiteur auquel son aval a été donné, ce
@ -28,7 +28,7 @@ après les privilèges fiscaux au profit du Trésor.<br />
Le même privilège est accordé aux sociétés de caution mutuelle des négociants en
grains agréés en qualité de collecteurs lorsqu'elles ont donné leur aval aux
effets créés par leurs sociétaires dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 621-21.<br />
alinéa de l'article L. 666-2.<br />
Indépendamment de l'exercice du privilège sur les meubles et effets mobiliers,
l'agent de recouvrement peut requérir, à concurrence du montant en principal de

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020445257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445257.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022197019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/70/LEGIARTI000022197019.xml
---
###### Article L621-26
###### Article L666-4
Les collecteurs agréés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du
transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022197013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/70/LEGIARTI000022197013.xml
---
###### Article L666-5
Les ventes faites par les collecteurs agréés doivent être payées à la livraison
effective des céréales.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020445251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445251.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022197003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/70/LEGIARTI000022197003.xml
---
###### Article L621-30
###### Article L666-6
La production de farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en
France métropolitaine est subordonnée à la détention d'un contingent de meunerie
ouvrant droit à l'exploitation d'un moulin dans la limite d'une quantité
annuelle déterminée de blé tendre. La capacité d'écrasement autorisée au titre
de chaque contingent de meunerie peut être augmentée par acquisition ou location
de droits de mouture détachés d'un autre contingent.L'établissement mentionné à
de droits de mouture détachés d'un autre contingent. L'établissement mentionné à
l'article L. 621-1 enregistre les contingents et droits de mouture, leurs
titulaires et leur transfert.<br />

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020445248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445248.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022196997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/69/LEGIARTI000022196997.xml
---
###### Article L621-32
###### Article L666-7
Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les
services de l'Etat soit pour le compte de l'établissement mentionné à l'article

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020445242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445242.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022196970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/69/LEGIARTI000022196970.xml
---
###### Article L621-33
###### Article L666-8
Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts, de
750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est
@ -15,15 +15,15 @@ compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudés ou
compromis, sans préjudice de la confiscation des marchandises :<br />
1° Le fait de collecter, d'acheter, de stocker ou de céder des céréales en
méconnaissance des dispositions des articles L. 621-16, L. 621-26 et L. 621-28
et des dispositions réglementaires prises pour leur application ;<br />
méconnaissance des dispositions des articles L. 666-1, L. 666-4 et L. 666-5 et
des dispositions réglementaires prises pour leur application ;<br />
2° Le fait, pour l'exploitant d'un moulin, de ne pas satisfaire aux obligations
d'enregistrement prévues à l'article L. 621-30 et aux dispositions
réglementaires prises pour son application.<br />
d'enregistrement prévues à l'article L. 666-6 et aux dispositions réglementaires
prises pour son application.<br />
Toute personne qui, en infraction aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 621-30, produit de la farine sans détenir un contingent ou dépasse
l'article L. 666-6, produit de la farine sans détenir un contingent ou dépasse
la quantité d'écrasement dont elle dispose au titre de ses contingents et droits
de mouture est punie de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité
dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui du prix

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020445238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445238.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022196974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/69/LEGIARTI000022196974.xml
---
###### Article L621-34
###### Article L666-9
Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des
dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, louer tout ou

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022196926
---
##### Chapitre VII : Les oléagineux.
- [Article L667-1](article_l667-1.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019077273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077273.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022197064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/70/LEGIARTI000022197064.xml
---
###### Article L664-7
###### Article L667-1
Le montant de la pénalité, qu'en application de l'article 3 du règlement (CEE)
n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022196924
---
##### Chapitre VIII : Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
- [Article L668-2](article_l668-2.md)
- [Article L668-3](article_l668-3.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019077283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077283.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022197080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/70/LEGIARTI000022197080.xml
---
###### Article L664-5
###### Article L668-2
Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en
application de l'article L. 663-4 ne peut être effectué si le transporteur n'est
application de l'article L. 668-1 ne peut être effectué si le transporteur n'est
pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant notamment les
quantités et les qualités des produits transportés.<br />
@ -18,7 +18,7 @@ Cette disposition ne s'applique pas aux transports effectués en vue de la
livraison aux commerçants détaillant et aux particuliers.<br />
Les négociants et industriels transformateurs de produits énumérés par le décret
pris en application de l'article L. 663-4 peuvent être soumis à des obligations
pris en application de l'article L. 668-1 peuvent être soumis à des obligations
déclaratives dans les conditions à l'article L. 621-8. En aucun cas, ces
déclarations ne doivent avoir pour effet la divulgation des secrets de
fabrication et de formulation.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020445312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445312.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022197070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/70/LEGIARTI000022197070.xml
---
###### Article L664-6
###### Article L668-3
Les plantations nouvelles en vue de l'obtention des produits des espèces
énumérées par décret pris en application de l'article L. 663-4 ne peuvent être
énumérées par décret pris en application de l'article L. 668-1 ne peuvent être
effectuées que si elles sont autorisées par décret.<br />
Cette décision ne s'applique pas aux plantations nécessaires pour assurer

View file

@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138359
- [Article L671-14](article_l671-14.md)
- [Article L671-15](article_l671-15.md)
- [Article L671-16](article_l671-16.md)
- [Article L671-17](article_l671-17.md)

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022190259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190259.xml
---
###### Article L671-17
I.-Est puni de 15 000 € d'amende le fait de planter des vignes de variétés à
raisins de cuve sans droit de plantation en méconnaissance des dispositions de
l'article 85 octies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre
2007 (règlement " OCM unique ").<br />
II.-Est puni d'une amende de 3 750 € le fait :<br />
a) De ne pas respecter les obligations de déclaration de plantation et
d'arrachage, prévues par le présent code ;<br />
b) De ne pas respecter les règles relatives à l'encépagement, prévues par le 4
du 1. 2 du 1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 436 / 2009 de la Commission du
26 mai 2009 et les cahiers des charges des appellations d'origine et indications
géographiques ;<br />
c) De ne pas respecter les dispositions relatives à la plantation de vignes
mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne fixées en
application de l'article L. 661-4 ;<br />
d) De ne pas procéder à la distillation des sous-produits de la vinification,
lorsqu'elle est rendue obligatoire ;<br />
e) D'irriguer des vignes en méconnaissance des dispositions de l'article L.
665-1.<br />
A titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de la décision
peuvent être ordonnés dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code
pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code
pour les personnes morales.<br />
III.-Les infractions mentionnées au présent article sont constatées, par
procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire, par les agents des douanes
et droits indirects ainsi que les agents assermentés de l'établissement
mentionné à l'article L. 621-1 à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.<br />
Les infractions mentionnées au présent article sont recherchées, constatées et
poursuivies selon les procédures applicables en matière de contributions
indirectes, et sans préjudice de la mise en œuvre des dispositions de l'article
L. 665-4.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020445302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445302.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022190293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190293.xml
---
###### Article L681-1
Les articles L. 621-21 et L. 621-22, L. 621-26 à L. 621-36, L. 621-38 et L.
671-3 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer et à Mayotte.
Les articles L. 666-1 à L. 666-9, L. 621-38 et L. 671-3 ne sont pas applicables
aux départements d'outre-mer et à Mayotte.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020445293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445293.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022190265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190265.xml
---
###### Article L681-6
Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 632-10, L. 645-1, L. 654-1,
L. 654-25 à L. 654-27, L. 663-2 à L. 663-6, L. 671-1, L. 671-2 et L. 671-7 sont
applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret.
L. 654-25 à L. 654-27, des chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI, L. 671-1,
L. 671-2 et L. 671-7 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des
conditions fixées par décret.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020445290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445290.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022190282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190282.xml
---
###### Article L682-1
Les articles L. 621-21 à L. 621-22, L. 621-24 à L. 621-36, L. 621-38, L. 622-1,
L. 631-1 à L. 631-23, L. 632-1 à L. 632-9, L. 632-12, L. 632-13, L. 654-28 à L.
654-30, L. 671-3 et L. 671-12 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles L. 666-1 à L. 666-9, L. 621-38, L. 622-1, L. 631-1 à L. 631-23, L.
632-1 à L. 632-9, L. 632-12, L. 632-13, L. 654-28 à L. 654-30, L. 671-3 et L.
671-12 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.