Décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime

Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360758
NOR: MERP9200054D
Ancien identifiant: 1DX99333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/07/JORFTEXT000000360758.xml
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République française 2019-03-30 00:00:00 +01:00
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commit 5e9d3847b1

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-03-30
Identifiant: LEGIARTI000033833626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/36/LEGIARTI000033833626.xml
Date de début: 2019-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038316485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/64/LEGIARTI000038316485.xml
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###### Article R921-8
@ -20,8 +20,7 @@ attribué à la France par la réglementation européenne.<br />
Ces contingents distinguent les projets de renouvellement de navires ne se
traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité de pêche (jauge et
puissance), des projets se traduisant par une augmentation de la flotte en
capacité de pêche (jauge et puissance), et des projets se traduisant par une
augmentation du tonnage de sécurité en application de la réglementation
capacité de pêche (jauge et puissance), en application de la réglementation
européenne.<br />
Ils sont répartis entre les navires de longueur hors tout inférieure ou égale à