diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md
index e336e7fb4bf..d9c5a97e64a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2013-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000022200313
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/03/LEGIARTI000022200313.xml
+Date de début: 2013-05-30
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000027474182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474182.xml
---
Article L231-2
@@ -29,10 +29,11 @@ de l'agriculture ;
7° Les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et préposés sanitaires contractuels
de l'Etat pour les missions définies dans leur contrat ;
-8° Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires
-maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires
-maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer,
-pour les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants ;
+8° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique
+et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les
+services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires
+maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, pour
+les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants ;
9° Les vétérinaires des armées, pour les organismes relevant de l'autorité ou de
la tutelle du ministère de la défense.
@@ -54,10 +55,10 @@ qui peut s'étendre à la totalité du territoire national.
V.-Les agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I qui
détiennent un diplôme mentionné à l'article L. 241-2 ont la qualité de "
-vétérinaires officiels " au sens du règlement (CE) n° 854 / 2004 du 29 avril
-2004 lorsqu'ils sont placés sous l'autorité d'un directeur de service
-déconcentré chargé de l'alimentation ou de la protection des populations ou
-celle du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture.
+vétérinaires officiels " au sens du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004
+lorsqu'ils sont placés sous l'autorité d'un directeur de service déconcentré
+chargé de l'alimentation ou de la protection des populations ou celle du
+directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture.
@@ -67,7 +68,7 @@ celle du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture.
@@ -116,9 +117,6 @@ celle du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture.
2009-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
-
- 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2010-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-28 au 2021-01-27
@@ -149,6 +147,9 @@ celle du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture.
2013-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
+
+ 2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
+
2013-12-24 CITATION cible Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -167,6 +168,9 @@ celle du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture.
2021-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France pour exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-27
+
+ 2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01
@@ -206,30 +210,33 @@ celle du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
+
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
+
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L237-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
+
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2011-05-20
CONCORDANCE source Code rural 406
-
- CITATION source Code rural L231-1, L234-2, L221-4, L231-6, L241-2
-
CONCORDANCE source Code rural L931-2
-
- 2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D231-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
@@ -299,38 +306,5 @@ celle du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture.
2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
- CITATION source Règlement (CE) 1774/2002 2002-10-03
-
-
- CITATION source Règlement (CE) 178/2002 2002-01-28
-
-
- CITATION source Règlement (CE) 183/2005 2005-01-12
-
-
- CITATION source Règlement (CE) 2295/2003 2003-12-23
-
-
- CITATION source Règlement (CE) 37/2005 2005-01-12
-
-
- CITATION source Règlement (CE) 852/2004 2004-04-29
-
-
- CITATION source Règlement (CE) 853/2004 2004-04-29
-
-
- CITATION source Règlement (CE) 854/2004 2004-04-29
-
-
- CITATION source Règlement (CE) 882/2004 2004-04-29
-
-
- CITATION source Règlement (CE) 999/2001 2001-05-22
-
-
- CITATION source Règlement (CEE) 2377/90 1990-06-26
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-1.md
index e35921fba7d..25323bf570d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-17
-Date de fin: 2013-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000024373658
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/36/LEGIARTI000024373658.xml
+Date de début: 2013-05-30
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000027474188
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474188.xml
---
Article L205-1
@@ -34,9 +34,10 @@ ministre chargé de l'agriculture.
Sont également habilités à rechercher et à constater ces infractions
lorsqu'elles concernent l'élevage, la pêche et la commercialisation des
-coquillages, les administrateurs, inspecteurs, contrôleurs, officiers du corps
-technique et administratif des affaires maritimes, ainsi que les syndics des
-gens de mer.
+coquillages, les administrateurs, officiers du corps technique et administratif
+des affaires maritimes, ainsi que les fonctionnaires affectés dans les services
+exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous
+l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer.
II. ― Outre les compétences qu'ils tiennent de l'article L. 215-2 du code de la
consommation, des articles L. 251-18, L. 253-14, L. 254-11 et L. 255-9 du
@@ -57,7 +58,7 @@ mentionnés au I sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
@@ -65,10 +66,10 @@ mentionnés au I sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
-
- 2011-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29
-
- 2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29
+ 2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-10-07 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 8 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-12-28
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l942-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l942-1.md
index e3a689581df..ea1be97f326 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l942-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l942-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-29
-Date de fin: 2013-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000022659036
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659036.xml
+Date de début: 2013-05-30
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000027474174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474174.xml
---
Article L942-1
@@ -13,16 +13,19 @@ I. ― Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police
judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues
et réprimées par le présent livre :
-1° Les administrateurs, officiers et inspecteurs des affaires maritimes.
+1° Les administrateurs, officiers du corps technique et administratif des
+affaires maritimes.
2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la
marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la
surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés par l'autorité
administrative.
-3° Les contrôleurs des affaires maritimes.
+3° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de
+contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
+disposition du ministre chargé de la mer ;
-4° Les syndics des gens de mer.
+4° Abrogé
5° Les agents des douanes.
@@ -49,7 +52,7 @@ livre.
@@ -57,7 +60,7 @@ livre.
-
- 2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-01-24 CITATION cible Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-27 au 2015-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-4.md
index 7d18319cfbe..e12f82a6e11 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-29
-Date de fin: 2013-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000022659039
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659039.xml
+Date de début: 2013-05-30
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000027474171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474171.xml
---
Article L942-4
@@ -31,8 +31,8 @@ conditionnement, de transport ou de commercialisation y est en cours.
Lorsque les lieux comportent des parties à usage d'habitation, celles-ci ne
peuvent être visitées afin de rechercher et constater des infractions qu'entre
-huit heures et vingt heures, par des agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°,
-6° ou 7° du I de l'article L. 942-1, avec accord de l'occupant ou, à défaut, en
+huit heures et vingt heures, par des agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° ou
+7° du I de l'article L. 942-1, avec accord de l'occupant ou, à défaut, en
présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites
domiciliaires et saisies des pièces à conviction.
@@ -45,7 +45,7 @@ domiciliaires et saisies des pièces à conviction.
@@ -53,7 +53,7 @@ domiciliaires et saisies des pièces à conviction.
-
- 2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-1
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-7.md
index 7352ca87dd9..24d3d40e2cb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2013-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000022199493
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199493.xml
+Date de début: 2013-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027474168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474168.xml
---
Article L942-7
@@ -15,7 +15,9 @@ toute heure et en tout lieu ouvert à la circulation, afin de procéder aux
contrôles des véhicules susceptibles de transporter des produits de la mer :
1° Faire sommer de s'arrêter par un officier ou agent de police judiciaire, un
-administrateur, officier, inspecteur ou contrôleur des affaires maritimes, un
+administrateur, officier, fonctionnaire de catégorie A ou B affecté dans les
+services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires
+maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, un
agent des douanes ou un agent de police judiciaire adjoint munis des insignes
extérieurs et apparents de leur qualité, tout véhicule à usage professionnel
;
@@ -35,7 +37,22 @@ République, sans dépasser le délai de deux heures.
@@ -43,7 +60,7 @@ République, sans dépasser le délai de deux heures.
-
- 2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-1
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-26.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-26.md
index aa8b1de2589..acec23c09e6 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2013-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000024026013
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026013.xml
+Date de début: 2013-05-30
+Date de fin: 2019-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000027474177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474177.xml
---
Article L631-26
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026013.xml
Les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 sont constatés par les agents
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par les
agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture et de la pêche et par les
-agents visés aux 1° et 3° à 5° du I de l'article L. 942-1. Ces manquements sont
+agents visés aux 1°, 3° et 5° du I de l'article L. 942-1. Ces manquements sont
constatés par procès-verbal dans les conditions fixées par les articles L. 450-2
et L. 450-3 du code de commerce et les dispositions prises pour leur
application. Le double du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces utiles
@@ -38,7 +38,7 @@ compter de la notification de la sanction.
@@ -46,7 +46,7 @@ compter de la notification de la sanction.