diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md index e336e7fb4bf..d9c5a97e64a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2013-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000022200313 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/03/LEGIARTI000022200313.xml +Date de début: 2013-05-30 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000027474182 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474182.xml ---

Article L231-2

@@ -29,10 +29,11 @@ de l'agriculture ;
7° Les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les missions définies dans leur contrat ;
-8° Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires -maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires -maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer, -pour les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants ;
+8° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique +et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les +services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires +maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, pour +les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants ;
9° Les vétérinaires des armées, pour les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministère de la défense.
@@ -54,10 +55,10 @@ qui peut s'étendre à la totalité du territoire national.
V.-Les agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I qui détiennent un diplôme mentionné à l'article L. 241-2 ont la qualité de " -vétérinaires officiels " au sens du règlement (CE) n° 854 / 2004 du 29 avril -2004 lorsqu'ils sont placés sous l'autorité d'un directeur de service -déconcentré chargé de l'alimentation ou de la protection des populations ou -celle du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture. +vétérinaires officiels " au sens du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 +lorsqu'ils sont placés sous l'autorité d'un directeur de service déconcentré +chargé de l'alimentation ou de la protection des populations ou celle du +directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture.
@@ -67,7 +68,7 @@ celle du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture. @@ -116,9 +117,6 @@ celle du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture.
  • 2009-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
  • -
  • - 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2010-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-28 au 2021-01-27
  • @@ -149,6 +147,9 @@ celle du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture.
  • 2013-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
  • +
  • + 2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2013-12-24 CITATION cible Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -167,6 +168,9 @@ celle du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture.
  • 2021-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France pour exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-27
  • +
  • + 2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01
  • @@ -206,30 +210,33 @@ celle du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L237-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2011-05-20
  • CONCORDANCE source Code rural 406
  • -
  • - CITATION source Code rural L231-1, L234-2, L221-4, L231-6, L241-2 -
  • CONCORDANCE source Code rural L931-2
  • -
  • - 2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D231-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
  • @@ -299,38 +306,5 @@ celle du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture.
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
  • -
  • - CITATION source Règlement (CE) 1774/2002 2002-10-03 -
  • -
  • - CITATION source Règlement (CE) 178/2002 2002-01-28 -
  • -
  • - CITATION source Règlement (CE) 183/2005 2005-01-12 -
  • -
  • - CITATION source Règlement (CE) 2295/2003 2003-12-23 -
  • -
  • - CITATION source Règlement (CE) 37/2005 2005-01-12 -
  • -
  • - CITATION source Règlement (CE) 852/2004 2004-04-29 -
  • -
  • - CITATION source Règlement (CE) 853/2004 2004-04-29 -
  • -
  • - CITATION source Règlement (CE) 854/2004 2004-04-29 -
  • -
  • - CITATION source Règlement (CE) 882/2004 2004-04-29 -
  • -
  • - CITATION source Règlement (CE) 999/2001 2001-05-22 -
  • -
  • - CITATION source Règlement (CEE) 2377/90 1990-06-26 -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-1.md index e35921fba7d..25323bf570d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-17 -Date de fin: 2013-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000024373658 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/36/LEGIARTI000024373658.xml +Date de début: 2013-05-30 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000027474188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474188.xml ---

    Article L205-1

    @@ -34,9 +34,10 @@ ministre chargé de l'agriculture.
    Sont également habilités à rechercher et à constater ces infractions lorsqu'elles concernent l'élevage, la pêche et la commercialisation des -coquillages, les administrateurs, inspecteurs, contrôleurs, officiers du corps -technique et administratif des affaires maritimes, ainsi que les syndics des -gens de mer.
    +coquillages, les administrateurs, officiers du corps technique et administratif +des affaires maritimes, ainsi que les fonctionnaires affectés dans les services +exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous +l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer.
    II. ― Outre les compétences qu'ils tiennent de l'article L. 215-2 du code de la consommation, des articles L. 251-18, L. 253-14, L. 254-11 et L. 255-9 du @@ -57,7 +58,7 @@ mentionnés au I sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. @@ -65,10 +66,10 @@ mentionnés au I sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.