From 5e4e23c147a73cd9c5d8bece6be6048b83fd0db1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 6 Oct 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202006-1224=20du=205=20oct?= =?UTF-8?q?obre=202006=20prise=20pour=20l'application=20du=20II=20de=20l'a?= =?UTF-8?q?rticle=2071=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=202006-11=20du=205=20janv?= =?UTF-8?q?ier=202006=20d'orientation=20agricole?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution, de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre1997, de la loi 2006-11 du 5 janvier 2006, notamment son article 71. Modification du code rural, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la consommation, du code de l'environnement.Titre I : Dispositions relatives à la divagation et à la garde des animaux.Titre II : Dispositions d'adaptation au droit communautaire des règles relatives à la sécurité sanitaire et dispositions relatives aux inspecteurs de la santé publique vétérinaire.Titre III : Dispositions relatives aux vétérinaires des armées. Dispositions modifiant le code des douanes et dispositions mettant fin au commissionnement. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000615822 NOR: AGRX0600127R Ancien identifiant: 1OR0061224 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/58/JORFTEXT000000615822.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_l211-29.md | 14 +- .../titre_ier/chapitre_v/article_l215-6.md | 50 +++++-- .../section_1/article_l231-2-1.md | 70 ++++++--- .../chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md | 140 +++++++++++++++--- .../livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md | 2 - .../titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md | 9 -- .../chapitre_ii/section_1/article_l232-1-1.md | 38 ----- .../titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md | 9 -- .../chapitre_ii/section_3/article_l232-3.md | 19 --- .../chapitre_iv/section_3/article_l234-4.md | 26 ++-- .../chapitre_vi/section_4/article_l236-9.md | 26 ++-- 11 files changed, 232 insertions(+), 171 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l211-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l211-29.md index fed7027f4..965f9d540 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l211-29.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l211-29.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2006-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583079 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L029XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583079.xml +Date de début: 2006-10-06 +Date de fin: 2008-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000006583080 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L029XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583080.xml --- ###### Article L211-29 @@ -19,7 +19,9 @@ mentionnés à l'article L. 914-23, il a été procédé à la saisie ou au retr quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction, ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction, peut placer l'animal dans un lieu de -dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne jusqu'à ce qu'il ait été statué sur +dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de +protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. La décision +mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction.
Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-6.md index e054001a6..1b5bb4e9f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-6.md @@ -1,33 +1,53 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2006-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006582251 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L006XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582251.xml +Date de début: 2006-10-06 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582252 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L006XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582252.xml --- ###### Article L215-6 Ainsi qu'il est dit à l'article 521-1 du code pénal ci-après reproduit :
-"Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature +" Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou -apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de -30000 euros d'amende.
+apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 +000 euros d'amende.
-"A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un -animal, à titre définitif ou non.
+" En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est +inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé +au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation +de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de +protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement +en disposer.
-"Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de +" Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article +encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif +ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, +une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure +cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre +l'infraction. cette infraction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un +mandat électif ou de responsabilités syndicales.
+ +" Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions +prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :
+ +-l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
+ +-les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code +pénal.
+ +" Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
-"Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un nouveau +" Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome.
-"Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, +" Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au -repeuplement". +repeuplement ". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-1.md index 1bae024e9..44250a612 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-1.md @@ -1,38 +1,60 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-03 -Date de fin: 2006-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583161 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583161.xml +Date de début: 2006-10-06 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583162 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583162.xml --- ###### Article L231-2-1 -I. - Pour l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 231-2 -:
+I. - Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents mentionnés à l'article L. +231-2 :
-1° Ont accès entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité -est en cours aux abattoirs et à leurs annexes, marchés d'animaux vivants -compris, et à tous les lieux où des denrées alimentaires animales ou d'origine -animale destinées à la consommation humaine ou animale sont travaillées, -transformées ou manipulées ;
+1° Ont accès aux abattoirs et à leurs annexes ainsi qu'à tous les lieux utilisés +à des fins professionnelles où des produits d'origine animale, des denrées +alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des sous-produits +animaux sont produits, travaillés, transformés, manipulés, entreposés, détruits +ou offerts à la vente par toute personne soumise aux contrôles officiels prévus +par l'article L. 231-2.
-2° Ont accès entre 8 et 20 heures aux locaux professionnels où ces denrées sont -entreposées, stockées ou offertes à la vente par les personnes qui en font le -commerce ou en assurent le transport, et en général par toute personne -assujettie aux inspections et surveillances prévues par l'article L. 231-2 ;
+Ils peuvent y pénétrer entre 8 et 20 heures ou, en dehors de ces heures, à tout +moment lorsque l'accès y est autorisé au public ou lorsqu'une des activités +définies ci-dessus y est en cours.
-3° Peuvent procéder, de jour et de nuit, au contrôle du chargement à l'intérieur -des véhicules à usage professionnel transportant des animaux vivants ou des -denrées animales ou d'origine animale destinées à être livrées au public en vue -de la consommation humaine ou animale.
+Lorsque les lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent +être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des +libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort +duquel ils sont situés si l'occupant s'y oppose ;
-II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du chapitre -VI du titre Il et des chapitres Ier à V du présent titre et des textes pris pour -leur application, le procureur de la République est préalablement informé des -opérations envisagées et peut s'y opposer.
+2° Ont accès, à tout moment de jour et de nuit, aux lieux où les animaux vivants +appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à +l'alimentation humaine ou animale sont hébergés ainsi qu'à leurs annexes ;
+ +3° Peuvent procéder, à tout moment de jour et de nuit, au contrôle du contenu +ainsi que des modalités de chargement et de déchargement de tous moyens de +transport à usage professionnel transportant des animaux vivants, des produits +d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ou des aliments pour +animaux ;
+ +4° Peuvent demander la communication, obtenir ou prendre copie par tout moyen et +sur tout support ou procéder à la saisie des documents professionnels de toute +nature, en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter +l'accomplissement de leurs missions et peuvent recueillir, sur place ou sur +convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaire aux contrôles +;
+ +5° Ont accès, pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, +aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des +informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils +peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des +documents directement utilisables pour les besoins du contrôle ;
+ +6° Peuvent prélever des échantillons pour analyse.
+ +II. - (Abrogé).
III. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md index 3eb6bea29..20552a981 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md @@ -1,31 +1,125 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-10 -Date de fin: 2006-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006582660 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582660.xml +Date de début: 2006-10-06 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582661 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582661.xml --- ###### Article L231-2 -Les fonctions d'inspection sanitaire que nécessite l'application des -dispositions prévues au II de l'article L. 221-4, au chapitre VI du titre II, -aux chapitres Ier à V du présent titre ainsi qu'à l'article L. 237-2 sont -effectuées par un service d'Etat d'hygiène alimentaire constitué de vétérinaires -inspecteurs assistés par des ingénieurs des travaux agricoles, des techniciens -spécialisés des services du ministère de l'agriculture, des préposés sanitaires -et d'autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture ayant la qualité de fonctionnaires ou agents de l'Etat. Ces -fonctionnaires ou agents peuvent être assermentés en vue de la constatation des -infractions.
+I. - Sont habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 :
-Les fonctions d'inspection sanitaire ainsi définies s'exercent sur les animaux -et les denrées animales ou d'origine animale, sur les aliments pour animaux dans -le cadre du contrôle de l'agrément ou de l'enregistrement des établissements et -des contrôles en élevage, sur les médicaments vétérinaires et sur les substances -ou préparations visées à l'article L. 234-2 destinées aux animaux, tant à leur -entrée en France qu'à l'intérieur du territoire. Elles ne font pas obstacle à -l'exercice des fonctions d'inspection sanitaire dont disposent d'autres services -de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre. +1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
+ +2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ayant la qualité de +fonctionnaire ;
+ +3° Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
+ +4° Les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture ;
+ +5° Les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ;
+ +6° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en +matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé +de l'agriculture ;
+ +7° Les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et préposés sanitaires contractuels +de l'Etat pour les missions définies dans leur contrat ;
+ +8° Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires +maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires +maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer, +pour les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants ;
+ +9° Les vétérinaires des armées, pour les organismes relevant de l'autorité ou de +la tutelle du ministère de la défense.
+ +II. - Ces agents exercent leurs missions sur les animaux, sur les produits +d'origine animale ou les denrées alimentaires en contenant, sur les +sous-produits animaux et sur les aliments pour animaux, sur les médicaments +vétérinaires et sur les substances ou préparations mentionnées à l'article L. +234-2 destinées aux animaux, tant à leur entrée en France qu'à l'intérieur du +territoire, ainsi que sur les documents détenus par les exploitants du secteur +alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale.
+ +III. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément +au code de procédure pénale, les agents mentionnés aux 1° à 8° du I, assermentés +selon des modalités définies par décret, sont habilités à rechercher et à +constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions :
+ +1° Aux dispositions du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II et +des chapitres Ier à VI du présent titre ainsi qu'à celles des textes pris pour +leur exécution ;
+ +2° Aux dispositions des règlements communautaires énumérés ci-dessous entrant +dans le champ d'application des dispositions mentionnées au 1° ainsi qu'à celles +des règlements et décisions communautaires les modifiant ou pris pour leur +application :
+ +- règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 modifié établissant une +procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de +médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
+ +- règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 +modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de +certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
+ +- règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier +2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales +de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des +aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées +alimentaires ;
+ +- règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre +2002 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits +animaux non destinés à la consommation humaine ;
+ +- règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril +2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
+ +- règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril +2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées +alimentaires d'origine animale ;
+ +- règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril +2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles +officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation +humaine ;
+ +- règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril +2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la +conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées +alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au +bien-être des animaux ;
+ +- règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au +contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux +d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation +humaine ;
+ +- règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier +2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux +;
+ +- règlement (CE) n° 2295/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 modifié +établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil +concernant les normes de commercialisation applicables aux oeufs ;
+ +3° Aux dispositions des règlements et décisions communautaires mentionnés par le +décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 231-6.
+ +IV. - Des agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I nommément +désignés peuvent recevoir du ministre chargé de l'agriculture une compétence +territoriale excédant les limites du département où ils sont affectés et qui +peut s'étendre à la totalité du territoire national.
+ +V. - Les agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I qui +détiennent un diplôme mentionné à l'article L. 241-2 ont la qualité de +"vétérinaires officiels" au sens du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 +lorsqu'ils sont placés sous l'autorité du directeur départemental des services +vétérinaires, du directeur des services vétérinaires ou du directeur général de +l'alimentation du ministère de l'agriculture. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md index c16cbe438..8aafa96c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152214 - [Article L232-1](article_l232-1.md) - [Article L232-2](article_l232-2.md) -- [Section 1 : Traçabilité.](section_1) -- [Section 3 : Denrées non estampillées.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index a77ebe448..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-10-06 -Identifiant: LEGISCTA000006167715 ---- - -###### Section 1 : Traçabilité. - -- [Article L232-1-1](article_l232-1-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1-1.md deleted file mode 100644 index 022587867..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-05 -Date de fin: 2006-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583164 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L001XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583164.xml ---- - -###### Article L232-1-1 - -Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'utilisation des matériels -et procédés permettant d'identifier les animaux en vue d'assurer leur -traçabilité et celle de leurs produits telle que définie par l'article L. -214-1-1 du code de la consommation.
- -Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les fabricants ainsi -que les matériels et procédés qu'ils utilisent sont agréés.
- -Lorsqu'un agent visé aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 214-19 ou L. 214-20 du -présent code constate qu'un fabricant ne respecte pas les agréments prévus au -précédent alinéa, ce fabricant est mis en demeure, par le ministre de -l'agriculture, de cesser la production des matériels concernés, de ne pas vendre -le stock qu'il détient, le cas échéant d'effectuer le rappel de la production -déjà vendue et de tout mettre en oeuvre, dans un délai fixé, pour respecter les -conditions définies dans le cadre de l'agrément. La commercialisation peut être -interdite.
- -Lorsqu'un agent mentionné à l'alinéa précédent constate qu'un matériel -d'identification n'a pas obtenu l'agrément, ou ne provient pas d'un fabricant -agréé, il procède à sa consignation pour en permettre le contrôle.
- -Si le matériel en cause ou le fabricant ne peut pas obtenir l'agrément, le -matériel est saisi et détruit.
- -Les frais résultant de la décision de consignation, de saisie ou de destruction -sont à la charge du détenteur du matériel. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 51a810df3..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-10-06 -Identifiant: LEGISCTA000006168070 ---- - -###### Section 3 : Denrées non estampillées. - -- [Article L232-3](article_l232-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-3.md deleted file mode 100644 index 6560d910c..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-3.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006582698 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582698.xml ---- - -###### Article L232-3 - -En cas d'infraction aux dispositions concernant l'apposition d'estampilles ou de -marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance -sanitaire que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article précédent ou un -décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 214-1 du code de la -consommation aurait rendu obligatoire, les denrées non estampillées peuvent être -saisies et cédées par l'Etat, sans préjudice des sanctions pénales qui peuvent -comporter la confiscation des sommes récupérées par l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-4.md index 6aea6b3a0..3f36654d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-4.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-05 -Date de fin: 2006-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006582738 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582738.xml +Date de début: 2006-10-06 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582739 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L004XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582739.xml --- ###### Article L234-4 Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la -santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L. -231-2 ordonnent qu'elles soient détruites ou soumises avant leur mise à la -consommation à un contrôle sanitaire ou à un traitement permettant d'éliminer -ledit danger.
+santé publique, les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu +du V de l'article L. 231-2 habilités en vertu de l'article L. 231-2 ordonnent +qu'elles soient détruites ou soumises avant leur mise à la consommation à un +contrôle sanitaire ou à un traitement permettant d'éliminer ledit danger.
Le ministre de l'agriculture fixe les critères permettant de déterminer les élevages dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre.
@@ -23,16 +23,16 @@ Le ministre de l'agriculture fixe les critères permettant de déterminer les Dans ces élevages, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent également prescrire les mesures suivantes :
-- la séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de +-la séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de l'exploitation ;
-- l'abattage des animaux, leur destruction et celle de leurs produits ;
+-l'abattage des animaux, leur destruction et celle de leurs produits ;
-- tout traitement des produits ou programme d'assainissement de l'élevage +-tout traitement des produits ou programme d'assainissement de l'élevage permettant d'éliminer ledit danger, y compris la destruction des aliments ou la limitation des zones de pâturage ;
-- la mise sous surveillance de l'exploitation jusqu'à élimination dudit +-la mise sous surveillance de l'exploitation jusqu'à élimination dudit danger.
Les élevages et établissements ayant été en relation avec l'exploitation dont il diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-9.md index 960444c05..703159e24 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-9.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-03 -Date de fin: 2006-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006582782 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L009XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582782.xml +Date de début: 2006-10-06 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582783 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L009XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582783.xml --- ###### Article L236-9 -Lorsque les animaux vivants ou leurs produits, les denrées animales ou d'origine -animale ainsi que les produits destinés à l'alimentation animale, les -micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les -véhiculer ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. -236-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 -et L. 236-8 peuvent prescrire :
+Lorsque des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale, +des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et +des produits susceptibles de les véhiculer ne répondent pas aux conditions +fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles +prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 et L. 236-8 peuvent prescrire :
1° La mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des produits, la destruction ou la réexpédition des animaux ou de leurs produits ;
-2° La consigne, la saisie et la destruction des denrées ou leur utilisation à -d'autres fins, y compris leur réexpédition ;
+2° La consigne, la saisie et la destruction des denrées alimentaires ou aliments +pour animaux, leur transformation ou leur utilisation à d'autres fins, y compris +leur réexpédition ;
3° L'immobilisation et la désinfection des moyens de transport.