diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r223-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r223-11.md index 79617622cc4..fb667ef223c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r223-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r223-11.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-02 -Date de fin: 2021-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000026139537 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139537.xml +Date de début: 2021-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044365055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/50/LEGIARTI000044365055.xml ---

Article R223-11

-Les écoles nationales vétérinaires déclarent au préfet du département d'origine -les maladies réglementées constatées sur les animaux amenés à la -consultation.
+Le directeur de l'école nationale vétérinaire ou de la formation vétérinaire +assurée par l'établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11 +déclare au préfet du département les maladies réglementées constatées sur les +animaux amenés à la consultation ou hospitalisés. Cette déclaration est +également faite au préfet du département d'origine de l'animal.
-Dans l'intérieur de ces établissements, les mesures de police sanitaire sont -appliquées par les directeurs, qui font la déclaration prévue à l'article L. -223-5. +Dans l'enceinte de ces établissements, les mesures de police sanitaire sont +appliquées par ces directeurs.
@@ -25,28 +26,7 @@ appliquées par les directeurs, qui font la déclaration prévue à l'article L. @@ -68,10 +48,7 @@ appliquées par les directeurs, qui font la déclaration prévue à l'article L. 2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
  • - 2012-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 + 2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r223-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r223-27.md index 61fef72e484..f10637836d4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r223-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r223-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-02 -Date de fin: 2021-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000026139493 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/94/LEGIARTI000026139493.xml +Date de début: 2021-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044365050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/50/LEGIARTI000044365050.xml ---

    Article R223-27

    @@ -15,8 +15,10 @@ dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché du vaccin par un vétérinaire sanitaire selon des modalités déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.
    -La vaccination peut être effectuée dans les écoles nationales vétérinaires sous -l'autorité des directeurs de ces écoles.
    +La vaccination peut être effectuée dans les écoles vétérinaires françaises sous +l'autorité du directeur de l'école nationale vétérinaire ou du directeur de la +formation vétérinaire assurée par l'établissement agréé sur le fondement de +l'article L. 813-11.
    Pour les animaux relevant du ministère de la défense et pour les animaux relevant d'autres ministères dont les vétérinaires des armées assurent le @@ -31,7 +33,7 @@ cette vaccination peut être effectuée par un vétérinaire des armées. @@ -53,7 +55,7 @@ cette vaccination peut être effectuée par un vétérinaire des armées. 2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
  • - 2012-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR