diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r223-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r223-11.md
index 79617622cc4..fb667ef223c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r223-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r223-11.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-02
-Date de fin: 2021-11-26
-Identifiant: LEGIARTI000026139537
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139537.xml
+Date de début: 2021-11-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044365055
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/50/LEGIARTI000044365055.xml
---
Article R223-11
-Les écoles nationales vétérinaires déclarent au préfet du département d'origine
-les maladies réglementées constatées sur les animaux amenés à la
-consultation.
+Le directeur de l'école nationale vétérinaire ou de la formation vétérinaire
+assurée par l'établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11
+déclare au préfet du département les maladies réglementées constatées sur les
+animaux amenés à la consultation ou hospitalisés. Cette déclaration est
+également faite au préfet du département d'origine de l'animal.
-Dans l'intérieur de ces établissements, les mesures de police sanitaire sont
-appliquées par les directeurs, qui font la déclaration prévue à l'article L.
-223-5.
+Dans l'enceinte de ces établissements, les mesures de police sanitaire sont
+appliquées par ces directeurs.
@@ -25,28 +26,7 @@ appliquées par les directeurs, qui font la déclaration prévue à l'article L.
@@ -68,10 +48,7 @@ appliquées par les directeurs, qui font la déclaration prévue à l'article L.
2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
- 2012-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27
+ 2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r223-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r223-27.md
index 61fef72e484..f10637836d4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r223-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r223-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-02
-Date de fin: 2021-11-26
-Identifiant: LEGIARTI000026139493
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/94/LEGIARTI000026139493.xml
+Date de début: 2021-11-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044365050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/50/LEGIARTI000044365050.xml
---
Article R223-27
@@ -15,8 +15,10 @@ dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché du vaccin
par un vétérinaire sanitaire selon des modalités déterminées par le ministre
chargé de l'agriculture.
-La vaccination peut être effectuée dans les écoles nationales vétérinaires sous
-l'autorité des directeurs de ces écoles.
+La vaccination peut être effectuée dans les écoles vétérinaires françaises sous
+l'autorité du directeur de l'école nationale vétérinaire ou du directeur de la
+formation vétérinaire assurée par l'établissement agréé sur le fondement de
+l'article L. 813-11.
Pour les animaux relevant du ministère de la défense et pour les animaux
relevant d'autres ministères dont les vétérinaires des armées assurent le
@@ -31,7 +33,7 @@ cette vaccination peut être effectuée par un vétérinaire des armées.
@@ -53,7 +55,7 @@ cette vaccination peut être effectuée par un vétérinaire des armées.
2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
- 2012-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR