diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_d752-67.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_d752-67.md index 0cfaa2d7293..bcf1bd1f753 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_d752-67.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_d752-67.md @@ -1,20 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-17 -Date de fin: 2022-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000030901062 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/10/LEGIARTI000030901062.xml +Date de début: 2022-05-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045739458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/94/LEGIARTI000045739458.xml --- <h1>Article D752-67</h1> Le praticien consulté établit, en triple exemplaire, un certificat indiquant -l'état de la victime, les conséquences de l'accident et ses suites éventuelles, -en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, si les conséquences -ne sont pas exactement connues. Il adresse directement, dans les vingt-quatre -heures ouvrées, deux de ces certificats à la caisse de mutualité sociale -agricole et remet le troisième à la victime.<br /> +l'état de la victime, les conséquences de l'accident et ses suites éventuelles +si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas +d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article D. 732-2-7. Il adresse +directement, dans les vingt-quatre heures ouvrées, deux exemplaires du +certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse +de mutualité sociale agricole et remet le troisième exemplaire du certificat et, +le cas échéant, un exemplaire de l'avis d'interruption de travail à la victime. +Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de prolonger +l'interruption de travail, il adresse à la caisse l'avis d'interruption de +travail mentionné à l'article D. 732-2-7.<br /> Lors de la guérison de la blessure ou de la maladie professionnelle sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la @@ -36,7 +41,7 @@ ou ses ayants droit ne sont pas tenus pour responsables des honoraires. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045735366?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -58,7 +63,7 @@ ou ses ayants droit ne sont pas tenus pour responsables des honoraires. 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> </li> <li> - 2015-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2022-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045735366?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021640712?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D752-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>