Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 2002-05-03 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589219
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589219.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589220
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589220.xml
---
###### Article R*222-3
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589219.xml
En cas de violation de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit
grave et continu, d'atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés
publiques et, d'une manière générale, de violation des dispositions de la
présente section, par une association communale, le préfet peut, par arrêté,
décider de mesures provisoires telles que suspension de l'exercice de la chasse
sur tout ou partie du territoire, dissolution et remplacement du conseil
d'administration par un comité de gestion nommé par arrêté pour un délai maximum
d'un an pendant lequel de nouvelles élections devront avoir lieu.
présente section ou de non-respect du schéma départemental de gestion
cynégétique, par une association communale, le préfet peut, par arrêté, décider
de mesures provisoires telles que suspension de l'exercice de la chasse sur tout
ou partie du territoire, dissolution et remplacement du conseil d'administration
par un comité de gestion nommé par arrêté pour un délai maximum d'un an pendant
lequel de nouvelles élections devront avoir lieu.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589236
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589236.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589237
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589237.xml
---
###### Article R*222-10
La liste mentionnée à l'article L. 222-6 peut être complétée ultérieurement par
arrêté du ministre chargé de la chasse pris après l'accomplissement des
formalités prévues par les articles R. 222-5 à R. 222-8.
La liste mentionnée à l'article L. 422-6 du code de l'environnement peut être
complétée ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la chasse pris après
l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 222-5 à R. 222-8.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589239
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589239.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589240
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589240.xml
---
###### Article R*222-11
Les minimums de surface fixés en application de l'article L. 222-13 peuvent être
ultérieurement modifiés dans les formes prévues aux articles R. 222-5 à R.
222-8.<br />
Les minimums de surface fixés en application de l'article L. 422-13 du code de
l'environnement peuvent être ultérieurement modifiés dans les formes prévues aux
articles R. 222-5 à R. 222-8.<br />
La décision modificative ne prend cependant effet qu'à l'expiration de la
période de six années, telle qu'elle est définie à l'article R. 222-49, en cours
à la date de la décision.<br />
période d'apport définie à l'article R. 222-41, en cours à la date de la
décision.<br />
Cette décision emporte la révision, suivant les règles énoncées aux articles R.
222-17 à R. 222-32, du territoire de chasse de chacune des associations

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589233
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589233.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589234
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589234.xml
---
###### Article R*222-9
Les formalités prévues aux articles R. 222-5 à R. 222-8 portent également sur la
fixation des diverses superficies minimales prévues à l'article L. 222-13.
fixation des diverses superficies minimales prévues à l'article L. 422-13 du
code de l'environnement.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589242
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589242.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589243
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589243.xml
---
###### Article R*222-12
Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre
chargé de la chasse en application de l'article L. 222-6, le préfet détermine
par arrêté la liste des communes où est créée une association communale de
chasse agréée.
chargé de la chasse en application de l'article L. 422-6 du code de
l'environnement, le préfet détermine par arrêté la liste des communes où est
créée une association communale de chasse agréée.

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589245
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589245.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589246
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589246.xml
---
###### Article R*222-13
Pour le calcul de la proportion prévu à l'article L. 222-7, ne sont pas pris en
compte :<br />
Pour le calcul de la proportion prévu à l'article L. 422-7 du code de
l'environnement, ne sont pas pris en compte :<br />
1° Les terres qui sont exclues de plein droit du ressort d'une association
communale de chasse agréée en vertu des 1°, 2° et 4° de l'article L. 222-10 ;<br />
communale de chasse agréée en vertu des 1°, 2° et 4° de l'article L. 422-10 du
code de l'environnement ;<br />
2° Les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux
superficies déterminées à l'article L. 222-13 qui répondaient à l'une des trois
conditions suivantes :<br />
superficies déterminées à l'article L. 422-13 du code de l'environnement qui
répondaient à l'une des trois conditions suivantes :<br />
a) Paiement des impôts et taxes dus sur les chasses gardées ;<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589247
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589247.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589248
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589248.xml
---
###### Article R*222-14
Les demandes prévues à l'article L. 222-7 sont présentées au maire. Elles
peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet avec son avis au préfet dans
le délai d'un mois.
Les demandes prévues à l'article L. 422-7 du code de l'environnement sont
présentées au maire. Elles peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet
avec son avis au préfet dans le délai d'un mois.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589250
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589250.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589251
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589251.xml
---
###### Article R*222-16
Dans le cas où est formulée, à la double majorité prévue à l'article L. 222-7,
une demande tendant à ce qu'une association communale de chasse agréée soit
radiée de la liste départementale, la même procédure est applicable.
Dans le cas où est formulée, à la double majorité prévue à l'article L. 422-7 du
code de l'environnement, une demande tendant à ce qu'une association communale
de chasse agréée soit radiée de la liste départementale, la même procédure est
applicable.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589252
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589252.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589253
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589253.xml
---
###### Article R*222-17
L'enquête prévue à l'article L. 222-8 pour déterminer quels terrains seront
soumis à l'action de l'association communale de chasse est effectuée par un
commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.<br />
L'enquête prévue à l'article L. 422-8 du code de l'environnement pour déterminer
quels terrains seront soumis à l'action de l'association communale de chasse est
effectuée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.<br />
Le préfet désigne par arrêté le commissaire enquêteur ou le président et les
membres de la commission d'enquête, choisis sur des listes établies en

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589257
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589257.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589258
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589258.xml
---
###### Article R*222-21
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589257.xml
Après avoir établi un relevé des droits de chasse, le commissaire enquêteur ou
la commission d'enquête détermine la liste des terrains dont les propriétaires
ou détenteurs du droit de chasse paraîtraient en droit de formuler l'opposition
prévue à l'article L. 222-13.
prévue à l'article L. 422-13 du code de l'environnement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589260
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589260.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589261
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589261.xml
---
###### Article R*222-23
@ -16,9 +16,13 @@ propriétaires ou détenteurs du droit de chasse qui y figurent une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Cette lettre rappelle l'affichage exécuté en application de l'article R. 222-8
ou de l'article R. 222-15. Elle invite l'intéressé à faire connaître au maire,
dans le délai de trois mois à compter de sa réception, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, s'il fait opposition et, dans l'affirmative,
si son territoire est limitrophe d'enclaves au sens de l'article L. 222-18 et
s'il désire ou non y louer le droit de chasse dans les conditions de l'article
R. 222-61.
ou de l'article R. 222-15. Elle invite l'intéressé à faire connaître au
commissaire enquêteur, dans le délai de trois mois à compter de sa réception,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il fait opposition en
application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement.<br />
Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse qui fait opposition en
application du 3° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement et dont le
territoire est limitrophe d'enclaves au sens de l'article L. 422-20 du même code
doit indiquer s'il désire ou non y louer le droit de chasse dans les conditions
de l'article R. 222-61.

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@ -1,28 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589262
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589262.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589263
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589263.xml
---
###### Article R*222-24
A l'appui de leur opposition, les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse
doivent joindre toute justification pour la détermination tant de la surface du
territoire intéressé que des droits de propriété dont il est l'objet.<br />
A l'appui de leur opposition, les personnes mentionnées aux 3° et 5° de
l'article L. 422-10 du code de l'environnement doivent joindre toute
justification pour la détermination tant de la surface du territoire intéressé
que des droits de propriété dont il est l'objet.<br />
Le détenteur du droit de chasse peut faire opposition pour l'ensemble des droits
de chasse sur le territoire intéressé, jusqu'à l'expiration de son contrat, et
sans avoir à faire la preuve de l'accord du propriétaire, même si ce contrat
réserve à celui-ci une partie du droit de chasse sur le territoire intéressé.
Dans le cas toutefois de cette opposition, le détenteur du droit de chasse devra
justifier de l'existence et de l'étendue de ses droits.<br />
Le détenteur du droit de chasse peut faire opposition au titre du 3° de
l'article L. 422-10 du code de l'environnement pour l'ensemble des droits de
chasse sur le territoire intéressé, jusqu'à l'expiration de son contrat, et sans
avoir à faire la preuve de l'accord du propriétaire, même si ce contrat réserve
à celui-ci une partie du droit de chasse sur le territoire intéressé. Dans le
cas toutefois de cette opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 du code
de l'environnement, le détenteur du droit de chasse devra justifier de
l'existence et de l'étendue de ses droits.<br />
De même s'il y a pluralité de détenteurs, l'opposition d'un seul détenteur
suffit.<br />
De même s'il y a pluralité de détenteurs, l'opposition au titre du 3° de
l'article L. 422-10 du code de l'environnement d'un seul détenteur suffit.<br />
S'il s'agit d'une société détentrice, l'opposition est décidée conformément à
ses statuts.
S'il s'agit d'une société détentrice, l'opposition au titre du 3° de l'article
L. 422-10 du code de l'environnement est décidée conformément à ses statuts.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589267
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589267.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589268
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589268.xml
---
###### Article R*222-27
@ -20,7 +20,7 @@ justifiée, ainsi que l'état des enclaves qui y sont comprises ;<br />
communale, c'est-à-dire :<br />
a) Les terrains d'un seul tenant d'une superficie inférieure aux minimums fixés
par l'article L. 222-13, éventuellement modifiés ;<br />
par l'article L. 422-13 du code de l'environnement, éventuellement modifiés ;<br />
b) Les terrains mentionnés à l'article R. 222-21 pour lesquels l'opposition n'a
pas été formulée ;<br />
@ -30,4 +30,4 @@ pas été estimée fondée ;<br />
d) Les terrains du domaine privé de l'Etat, autres que les forêts domaniales,
qui n'auront pas fait l'objet d'une décision d'exclusion conformément à
l'article L. 222-11.
l'article L. 422-11 du code de l'environnement.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589274
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589274.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589275
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589275.xml
---
###### Article R*222-33
La convocation de la première assemblée générale constitutive de l'association à
laquelle participent tous les membres de droit tels qu'ils sont énumérés par
l'article L. 222-19, est affichée dix jours à l'avance, à la diligence du maire
aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.<br />
l'article L. 422-21 du code de l'environnement, est affichée dix jours à
l'avance, à la diligence du maire aux emplacements utilisés habituellement par
l'administration.<br />
L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589277
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589277.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589278
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589278.xml
---
###### Article R*222-34
@ -15,7 +15,7 @@ le préfet, procède immédiatement à l'élection d'un bureau de séance.<br />
Elle établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association et la
liste des membres de ladite association conformément aux dispositions de
l'article L. 222-19.<br />
l'article L. 422-21 du code de l'environnement.<br />
Ceux de ces membres qui sont présents ou régulièrement représentés approuvent
les statuts sur proposition du président de séance.<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589282
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589282.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589283
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589283.xml
---
###### Article R*222-38
Pour être agréée en application de l'article L. 222-3, l'association communale
déclarée adresse au préfet une demande d'agrément accompagnée des pièces
suivantes :<br />
Le président de l'association communale déclarée adresse au préfet une demande
d'agrément accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au
Journal officiel ;<br />
@ -24,11 +23,14 @@ Journal officiel ;<br />
4° La liste de ses membres ;<br />
5° La liste des parcelles cadastrales constituant son territoire de chasse
établi en application des articles L. 222-10 et L. 222-12 ou résultant d'accords
amiables ;<br />
établi en application des articles L. 422-10 et L. 422-12 du code de
l'environnement ou résultant d'accords amiables ;<br />
6° Une notice indiquant les moyens financiers prévus pour faire face au paiement
des indemnités d'apports et aux conséquences éventuelles de la responsabilité
civile de l'association en cas d'accidents, de dégâts de gibier, de dégâts aux
propriétés et récoltes, ces moyens consistant notamment en un contrat
d'assurance convenable.
d'assurance convenable.<br />
Le préfet délivre l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la
réception du dossier complet de la demande d'agrément.

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@ -1,14 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589286
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589286.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589287
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589287.xml
---
###### Article R*222-41
Les apports prévus à l'article L. 222-9 sont réputés réalisés à la date
d'agrément de l'association par le préfet.
Les apports prévus à l'article L. 422-9 du code de l'environnement sont réputés
réalisés à la date d'agrément de l'association par le préfet, pour valoir
jusqu'à l'expiration de périodes successives de cinq années chacune, dont la
première a comme point de départ la date d'agrément de l'association communale,
lorsque cette association a été constituée après l'entrée en vigueur de la loi
du 26 juillet 2000 relative à la chasse.<br />
Pour les associations constituées avant l'entrée en vigueur de la loi du 26
juillet 2000 relative à la chasse, dont les apports ont été réalisés pour valoir
jusqu'à l'expiration de périodes successives de six ans, le point de départ de
la première période de cinq ans correspond à la date d'expiration de la période
de six ans en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589289
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589289.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589290
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589290.xml
---
###### Article R*222-42
Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition doit être d'un
seul tenant. Les voies ferrées, routes, chemins, canaux et cours d'eau non
domaniaux ainsi que les limites de communes n'interrompent pas la continuité des
fonds.
Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de
l'article L. 422-10 du code de l'environnement doit être d'un seul tenant. Les
voies ferrées, routes, chemins, canaux et cours d'eau non domaniaux ainsi que
les limites de communes n'interrompent pas la continuité des fonds.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589291
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589291.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589292
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R043XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589292.xml
---
###### Article R*222-43
Pour l'application de l'article L. 222-13, sont considérés comme marais non
asséchés les terrains périodiquement inondés sur lesquels se trouve une
végétation aquatique.<br />
Pour l'application de l'article L. 422-13 du code de l'environnement, sont
considérés comme marais non asséchés les terrains périodiquement inondés sur
lesquels se trouve une végétation aquatique.<br />
Tout marais dont la superficie est inférieure au minimum prévu pour sa catégorie
de terrain de chasse et qui est attenant à un étang ouvrant droit à opposition,
@ -21,7 +21,7 @@ de terrain de chasse et qui est attenant à un marais ouvrant droit à oppositio
suit le sort de cet étang ou de ce marais.<br />
L'opposition concernant le droit de chasse dans les marais et les étangs n'est
valable que pour le gibier d'eau.<br />
valable que pour la chasse au gibier d'eau.<br />
L'opposition concernant le droit de chasse sur les terrains où existent des
postes fixes pour la chasse aux colombidés n'est valable que pour cette seule

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589295
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589295.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589296
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R046XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589296.xml
---
###### Article R*222-46
Dans le cas où l'opposition a été formée dans les conditions prévues à l'article
R. 222-24, 2e et 3e alinéas, les obligations définies par les articles R. 222-44
et R. 222-45 incombent, pendant la durée du contrat ou de l'indivision, à celui
ou à ceux qui ont souscrit la déclaration d'opposition ou à leurs ayants droit.
R. 222-24, 2e et 3e alinéas, les obligations définies par l'article L. 422-15 du
code de l'environnement incombent, pendant la durée du contrat ou de
l'indivision, à celui ou à ceux qui ont souscrit la déclaration d'opposition ou
à leurs ayants droit.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589297
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589297.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589298
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589298.xml
---
###### Article R*222-47
@ -15,6 +15,7 @@ et qui bénéficie du droit à opposition peut, à tout moment, proposer l'appor
son territoire à l'association :<br />
a) Soit par une adhésion, sans réserves, à l'association communale avec les
seuls droits conférés par l'article L. 222-20 ;<br />
seuls droits conférés par l'article L. 422-22 du code de l'environnement ;<br />
b) Soit par un contrat passé avec l'association.
b) Soit par un contrat écrit avec l'association, qui précise les conditions de
cet apport.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589299
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589299.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589300
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R048XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589300.xml
---
###### Article R*222-48
@ -16,14 +16,14 @@ peut, dans les conditions prévues à l'article R. 222-47, faire apport de ce
droit à l'association si tout à la fois :<br />
1° Son contrat de location a pour terme certain une date postérieure à
l'expiration de l'une des périodes de six années prévues à l'article R. 222-49
;<br />
l'expiration de l'une des périodes mentionnées à l'article R. 222-41 ;<br />
2° Ce contrat ne comporte aucune réserve en faveur du propriétaire, ni clause
interdisant au locataire la cession de son droit de chasse.<br />
Toutefois cet apport du locataire ne vaut que jusqu'au terme de la période de
six années qui précédera l'expiration du contrat de location.<br />
Toutefois cet apport du locataire ne vaut que jusqu'au terme de la période
mentionnée à l'article R. 222-41 qui précédera l'expiration du contrat de
location.<br />
Dans tous les autres cas, l'apport du détenteur du droit de chasse ne peut être
reçu qu'avec l'accord du ou des propriétaires intéressés, qui devront alors

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589302
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R049XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589302.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589303
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R049XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589303.xml
---
###### Article R*222-49
Les engagements prévus aux articles R. 222-47 a) et R. 222-48 sont conclus pour
valoir jusqu'à l'expiration de périodes successives de six années chacune, la
première ayant comme point de départ la date d'agrément de l'association
communale.
Les engagements prévus au a de l'article R. 222-47 et à l'article R. 222-48 sont
conclus pour valoir jusqu'à l'expiration des périodes d'apport mentionnées à
l'article R. 222-41.

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@ -1,26 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589304
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589304.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589305
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589305.xml
---
###### Article R*222-50
Le propriétaire, dans le cas d'un apport consenti en application du a) de
l'article R. 222-47, ou le détenteur du droit de chasse mentionné au 3e alinéa
de l'article R. 222-48, s'il désire retirer son apport, ne le peut que s'il a
fait part de son intention au préfet en lui adressant une lettre recommandée
avec demande d'avis de réception deux ans au moins avant l'expiration d'une
période de six années.<br />
Le préfet statue après consultation du président de l'association qui dispose
d'un délai de trois mois pour émettre un avis.<br />
Ce retrait s'effectue sous la condition financière fixée par l'article L.
222-17.<br />
La décision fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 222-35.
Le propriétaire, dans le cas d'un apport consenti en application du a de
l'article R. 222-47, ou le détenteur du droit de chasse mentionné au dernier
alinéa de l'article R. 222-48, s'il désire retirer son apport, ne le peut que
dans les conditions prévues à l'article R. 222-53-1.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589307
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589307.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589308
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R051XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589308.xml
---
###### Article R*222-51
Pour obtenir l'indemnité prévue à l'article L. 222-16, le propriétaire ou le
détenteur du droit de chasse dont l'apport a été fait à l'association doit
justifier d'une privation de revenus antérieurs ou d'améliorations apportées au
territoire dont il avait la jouissance cynégétique.
Pour obtenir l'indemnité prévue à l'article L. 422-17 du code de
l'environnement, le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse dont
l'apport a été fait à l'association doit justifier d'une privation de revenus
antérieurs ou d'améliorations apportées au territoire dont il avait la
jouissance cynégétique.

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@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193424
###### Paragraphe 5 : Modification du territoire de l'association.
- [Article R*222-53-1](article_r222-53-1.md)
- [Article R*222-54](article_r222-54.md)
- [Article R*222-55](article_r222-55.md)
- [Article R*222-56](article_r222-56.md)
- [Article R222-56-1](article_r222-56-1.md)
- [Article R*222-57](article_r222-57.md)
- [Article R*222-58](article_r222-58.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589311
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R053XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589311.xml
---
###### Article R*222-53-1
L'opposition mentionnée à l'article L. 422-18 du code de l'environnement est
formulée par les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10 du
même code, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'appui de
leur demande, celles-ci joignent les justificatifs mentionnés au premier alinéa
de l'article R. 222-24.<br />
Le préfet statue dans un délai de quatre mois, au cours duquel il consulte le
président de l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le
président dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis.<br />
La décision fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 222-35.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589312
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589312.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589313
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R054XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589313.xml
---
###### Article R*222-54
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589312.xml
Lorsque le propriétaire d'un terrain acquiert d'autres terrains constituant avec
le premier un ensemble d'un seul tenant et dont la superficie dépasse le minimum
fixé dans la commune pour ouvrir le droit à opposition, il peut exiger le
retrait du fonds ainsi constitué du territoire de l'association.<br />
retrait du fonds ainsi constitué du territoire de l'association. A l'appui de sa
demande, il doit joindre les justificatifs mentionnés au premier alinéa de
l'article R. 222-24 du code rural.<br />
Ce retrait s'effectue dans les conditions énoncées aux articles R. 222-49 et R.
222-50.
Ce retrait s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 222-53-1.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589314
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589314.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589315
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R055XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589315.xml
---
###### Article R*222-55
@ -17,18 +17,20 @@ territoire, remplissent l'une des conditions suivantes :<br />
1° Etre situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation nouvelle
;<br />
2° Etre entourés d'une clôture telle que définie à l'article L. 224-3 ;<br />
2° Etre entourés d'une clôture telle que définie à l'article L. 424-3 du code de
l'environnement ;<br />
3° Faire l'objet, pour les terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat,
d'une décision d'exclusion prévue par l'article L. 222-11 ;<br />
d'une décision d'exclusion prévue par l'article L. 422-11 du code de
l'environnement ;<br />
4° Etre classés dans le domaine public de l'Etat, des départements ou des
communes, ou dans les forêts domaniales, ou dans les emprises de la Société
nationale des chemins de fer français.<br />
nationale des chemins de fer français ou de Réseau ferré de France.<br />
Le ou les propriétaires de ces terrains ne sont tenus au versement d'aucune
indemnité à l'occasion de ce retrait, qui prend effet, respectivement, dans les
deux premiers cas dès achèvement des travaux, dans les troisième et quatrième
cas dès notification, par l'autorité compétente, de sa décision à l'association
communale, ou, le cas échéant, au détenteur du droit de chasse mentionné à
l'article L. 222-18.
l'article L. 422-20 du code de l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589318
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R056XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589318.xml
---
###### Article R222-56-1
Si l'acquéreur d'un terrain exclu du territoire de l'association communale de
chasse agréée en application du 5° de l'article L. 422-10 du code de
l'environnement n'a pas, dans les conditions prévues à l'article L. 422-19 du
même code, notifié au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, son intention de maintenir cette opposition, le terrain est, par
arrêté du préfet, à la diligence du président de l'association, incorporé dans
le territoire de celle-ci. Le préfet informe préalablement le nouveau
propriétaire de la demande du président de l'association et recueille ses
observations.

View file

@ -1,18 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589316
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589316.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589317
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R056XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589317.xml
---
###### Article R*222-56
Si pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de
chasse pour lequel il a été fait opposition vient à être morcelé, toute fraction
du territoire qui ne justifierait plus à elle seule le droit à oppostion est,
par arrêté du préfet, à la diligence du président de l'association, suivant sa
Si, pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de
chasse pour lequel il a été fait opposition en application du 3° de l'article L.
422-10 du code de l'environnement vient à être morcelé, toute fraction du
territoire qui ne justifierait plus à elle seule le droit à opposition est, par
arrêté du préfet, à la diligence du président de l'association, suivant sa
situation, soit comprise immédiatement dans le territoire de l'association, soit
soumise à la procédure définie aux articles R. 222-59 à R. 222-61.
soumise à la procédure définie aux articles R. 222-59 à R. 222-61.<br />
Avant de statuer, le préfet informe le propriétaire, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, du projet d'intégration de son territoire au sein
de l'association. Le propriétaire dispose d'un délai de trois mois à compter de
la réception de cette lettre pour formuler ses observations ou, le cas échéant,
son opposition en application du 5° de l'article L. 422-10 du code de
l'environnement.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589320
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589320.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589321
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R057XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589321.xml
---
###### Article R*222-57
Sont incorporés au territoire de l'association, les terrains qui,
Sont incorporés dans le territoire de l'association les terrains qui,
postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des
conditions suivantes :<br />
@ -18,24 +18,29 @@ conditions suivantes :<br />
affectée à usage d'habitation ;<br />
2° Ne plus être entourés d'une clôture répondant à la définition donnée par
l'article L. 224-3 ;<br />
l'article L. 424-3 du code de l'environnement ;<br />
3° Faire l'objet, pour les terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat,
d'une décision de l'autorité compétente abrogeant l'exclusion prévue à l'article
L. 222-11 ;<br />
L. 422-11 du code de l'environnement ;<br />
4° Cesser de faire partie du domaine public de l'Etat, des départements ou des
communes, des forêts domaniales ou des emprises de la Société nationale des
chemins de fer français.<br />
chemins de fer français ou de Réseau ferré de France.<br />
L'apport de ces terrains à l'association intéressée prend effet respectivement
:<br />
1° Dans les deux premiers cas au terme d'un délai de trois mois à compter de la
a) Dans les deux premiers cas, au terme d'un délai de trois mois à compter de la
notification qui en sera faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au propriétaire intéressé, par le préfet du département sur
proposition du président de l'association sauf recours du propriétaire devant
les tribunaux ;<br />
réception, au propriétaire intéressé, par le préfet sur proposition du président
de l'association, sauf opposition formulée par celui-ci en application des 3° ou
5° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement.<br />
2° Dans les troisième et quatrième cas, à compter de la notification, par
l'autorité compétente, de sa décision au président de l'association.
Le propriétaire dispose, pour faire connaître son opposition, d'un délai de deux
mois à compter de la notification par le préfet de l'apport de ses terrains à
l'association. Il doit fournir les justificatifs prévus au premier alinéa de
l'article R. 222-24 ;<br />
b) Dans les troisième et quatrième cas, à compter de la notification par
l'autorité compétente, de sa décision, au président de l'association.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589323
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589323.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589324
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R059XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589324.xml
---
###### Article R*222-59
Est considéré comme enclave au sens de l'article L. 222-18 tout terrain d'une
superficie inférieure à celles qui sont prévues à l'article L. 222-13 et
entièrement entouré par une ou plusieurs chasses organisées, même si ce terrain
a sur la voie publique une issue suffisante pour son exploitation.<br />
Est considéré comme enclave au sens de l'article L. 422-20 du code de
l'environnement tout terrain d'une superficie inférieure à celles qui sont
prévues à l'article L. 422-13 du code de l'environnement et entièrement entouré
par une ou plusieurs chasses organisées, même si ce terrain a sur la voie
publique une issue suffisante pour son exploitation.<br />
Constitue également une enclave tout ensemble de terrains contigus, répondant
aux conditions rappelées à l'alinéa précédent et sur lequel le droit de chasse

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589329
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589329.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589330
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R063XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589330.xml
---
###### Article R*222-63
Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre,
outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 222-19 et L. 222-20, les
dispositions ci-après :<br />
outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 422-21 et L. 422-22 du
code de l'environnement, les dispositions ci-après :<br />
1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 222-2, à
l'exclusion de tout autre, notamment de la location de ses droits de chasse ;<br />
1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 422-2 du code
de l'environnement, à l'exclusion de tout autre, notamment de la location de ses
droits de chasse ;<br />
2° L'indication de son titre, de son siège social et de son affiliation à la
fédération départementale des chasseurs conformément aux statuts de celle-ci
@ -24,19 +25,20 @@ fédération départementale des chasseurs conformément aux statuts de celle-ci
3° L'indication de la durée illimitée de l'association ;<br />
4° La liste des catégories des personnes qui seront admises à adhérer à
l'association et qui comprendront, outre celles prévues à l'article L. 222-19,
les titulaires du permis de chasser qui seraient présentés à l'association par
un propriétaire en contrepartie de son apport volontaire de son droit de chasse,
ainsi que les modalités d'adhésion à l'association ;<br />
l'association et qui comprendront, outre celles prévues à l'article L. 422-21 du
code de l'environnement, les titulaires du permis de chasser qui seraient
présentés à l'association par un propriétaire en contrepartie de son apport
volontaire de son droit de chasse, ainsi que les modalités d'adhésion à
l'association ;<br />
5° Le nombre minimum d'adhérents nécessaires pour la constitution de
l'association ;<br />
6° D'une part, le pourcentage minimum de titulaires du permis de chasser
n'entrant dans aucune des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 222-19, et qui sera au moins de 10 p. 100 du nombre fixé au 5°, d'autre part,
les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'admission
correspondantes ;<br />
L. 422-21 du code de l'environnement, et qui sera au moins de 10 p. 100 du
nombre fixé au 5°, d'autre part, les conditions de présentation et d'instruction
des demandes d'admission correspondantes ;<br />
7° Le nombre de membres du conseil d'administration, qui sera composé pour deux
tiers au moins de titulaires du permis de chasser et la durée du mandat des
@ -89,14 +91,15 @@ du droit de chasser sur le territoire de l'association, en cas de non-paiement
de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;<br />
b) Pour les membres énumérés aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article L.
222-19 autres que ceux prévus au a ci-dessus, la suspension du droit de chasser
sur le territoire de l'association ou l'exclusion temporaire en cas de
non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou
répétées ;<br />
422-21 du code de l'environnement autres que ceux prévus au a ci-dessus, la
suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association ou l'exclusion
temporaire en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de
fautes graves ou répétées ;<br />
c) Pour les membres énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 222-19, la
suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, l'exclusion
temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou répétées.<br />
c) Pour les membres énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 422-21 du code
de l'environnement, la suspension du droit de chasser sur le territoire de
l'association, l'exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou
répétées.<br />
14° La procédure disciplinaire applicable dans les cas prévus au 13° ;<br />

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589336
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589336.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589337
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R068XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589337.xml
---
###### Article R*222-68
L'association communale de chasse agréée est tenue de faire assurer la garde de
son territoire. Elle peut faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers.
Ces gardes ne peuvent être membres de son conseil d'administration.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589339
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589339.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589340
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R070XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589340.xml
---
###### Article R*222-70
Les associations intercommunales de chasse agréées, prévues par l'article L.
222-22, peuvent être constituées par deux ou plusieurs associations communales
agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des
associations communales conserve sa personnalité propre, et dont elle a la
faculté de se retirer.
422-24 du code de l'environnement, peuvent être constituées par deux ou
plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme d'une
union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa personnalité
propre, et dont elle a la faculté de se retirer.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589353
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589353.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589354
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R080XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589354.xml
---
###### Article R*222-80
Les propriétaires possesseurs ou fermiers peuvent déléguer à l'association
communale ou intercommunale de chasse agréée les droits qui leur sont conférés
par l'article L. 227-8 vis-à-vis des animaux nuisibles sur les territoires dont
le droit de chasse a été apporté à l'association.
par l'article L. 427-8 du code de l'environnement vis-à-vis des animaux
nuisibles sur les territoires dont le droit de chasse a été apporté à
l'association.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-24
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589366
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R085XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589366.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589367
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R085XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589367.xml
---
###### Article R*222-85
@ -17,8 +17,10 @@ Le préfet peut mettre fin à une réserve de chasse et de faune sauvage :<br />
2° Sur demande du détenteur du droit de chasse présentée dans les conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'issue :<br />
a) De périodes sexennales courant à compter de la date d'institution de la
réserve ;<br />
a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la
réserve, ou, pour les réserves créées avant l'entrée en vigueur de la loi du 26
juillet 2000 relative à la chasse, à compter de la date d'expiration de la
période de six ans en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi ;<br />
b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine
public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L. 121-2 du code

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589771
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589771.xml
Date de début: 2002-05-03
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589772
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589772.xml
---
###### Article R*228-1
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui
auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du
détenteur du droit de chasse.<br />
détenteur du droit de chasse ainsi que ceux qui auront chassé sur un terrain
ayant fait l'objet d'une opposition au titre du 5° de l'article L. 422-10 du
code de l'environnement.<br />
L'amende pourra être portée au double si l'infraction a été commise sur des
terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture