diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md index f6c4d09eb70..94ca54ae2a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -12,9 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051779 - [Article D253-46-1](article_d253-46-1.md) - [Article D253-46-1-1](article_d253-46-1-1.md) - [Article D253-46-1-2](article_d253-46-1-2.md) -- [Article D253-46-1-3](article_d253-46-1-3.md) -- [Article D253-46-1-4](article_d253-46-1-4.md) -- [Article D253-46-1-5](article_d253-46-1-5.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-46-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-46-1-3.md deleted file mode 100644 index 9a4d64a5bf3..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-46-1-3.md +++ /dev/null @@ -1,83 +0,0 @@ ---- -État: ANNULE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000039788988 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/89/LEGIARTI000039788988.xml ---- - -<h1>Article D253-46-1-3</h1> - -Pour les usages agricoles, les chartes d'engagements mentionnées au III de -l'article L. 253-8 sont élaborées par les organisations syndicales -représentatives opérant à l'échelle du département ou par la chambre -départementale d'agriculture. Elles peuvent concerner tout ou partie de -l'activité agricole du département.<br /> - -Ces utilisateurs ou organisations d'utilisateurs soumettent leur projet de -charte à une concertation publique permettant de recueillir par tout moyen les -observations des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être -traitées avec des produits phytopharmaceutiques ou leurs représentants, ainsi -que celles des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des -intérêts collectifs des habitants concernés et dont le périmètre d'action -géographique correspond à celui du projet de charte. Les maires des communes -concernées, ainsi que l'association des maires du département sont associés à la -concertation.<br /> - -La concertation est annoncée par un avis publié dans un journal de la presse -locale largement diffusé dans le département. Il précise notamment les modalités -d'accès au dossier de présentation du projet de charte, les conditions de -recueil des observations, la durée de la concertation, qui ne peut être -inférieure à un mois, ainsi que les modalités de réalisation et de publication -de la synthèse des observations recueillies. Le dossier de présentation du -projet de charte est également rendu accessible sur internet pendant la durée de -la concertation.<br /> - -A l'issue de la concertation, la charte formalisée est transmise avec le -résultat de la concertation et la synthèse des observations au préfet du -département concerné. Elle est publiée, dans un délai de deux mois, sur au moins -un site internet par les organisations mentionnées au premier alinéa.<br /> - -Chaque charte d'engagements indique les modalités de son élaboration et de sa -diffusion.<br /> - -L'utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d'un exemplaire, le cas -échéant dématérialisé, de la charte d'engagements qu'il met en œuvre lors de -l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones mentionnées -au III de l'article L. 253-8. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039788708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043915840?vers=git&vers=legifrance">Décision nos 437815 et autres du 26 juillet 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux</a> ANNULATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2019-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039788708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2021-07-26 ANNULATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043915840?vers=git&vers=legifrance">Décision nos 437815 et autres du 26 juillet 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583215?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-46-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-46-1-4.md deleted file mode 100644 index 31a704fbe58..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-46-1-4.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: ANNULE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000039788990 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/89/LEGIARTI000039788990.xml ---- - -<h1>Article D253-46-1-4</h1> - -Pour les usages non agricoles, les chartes d'engagements sont élaborées par des -organisations représentatives, par des regroupements d'utilisateurs ou par des -gestionnaires d'infrastructures linéaires.<br /> - -Dans le cas où un utilisateur individuel justifie d'une utilisation non agricole -de produits phytopharmaceutiques dans plus de dix départements ou lorsque la -charte est élaborée par des gestionnaires d'infrastructures linéaires de portée -nationale, la concertation sur le projet de charte peut être nationale. La -concertation recueille les observations de toutes les parties prenantes -concernées sur le périmètre de la charte.<br /> - -Elle est alors annoncée par un avis publié dans au moins deux journaux largement -diffusés au niveau national. Il précise notamment les modalités d'accès au -dossier de présentation du projet de charte, les conditions de recueil des -observations, la durée de la concertation, qui ne peut être inférieure à un -mois, ainsi que les modalités de réalisation et de publication de la synthèse -des observations recueillies. Le dossier de présentation du projet de charte est -rendu accessible sur internet pendant la durée de la concertation. Un recueil -des observations par internet est organisé.<br /> - -A l'issue de la concertation, la charte formalisée est transmise avec le -résultat de la concertation et la synthèse des observations au préfet de chaque -département concerné. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039788708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043915840?vers=git&vers=legifrance">Décision nos 437815 et autres du 26 juillet 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux</a> ANNULATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2019-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039788708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2021-07-26 ANNULATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043915840?vers=git&vers=legifrance">Décision nos 437815 et autres du 26 juillet 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-46-1-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-46-1-5.md deleted file mode 100644 index d5af0282df8..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_d253-46-1-5.md +++ /dev/null @@ -1,62 +0,0 @@ ---- -État: ANNULE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000039788992 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/89/LEGIARTI000039788992.xml ---- - -<h1>Article D253-46-1-5</h1> - -Dans les deux mois qui suivent la transmission d'une charte, le préfet se -prononce sur le caractère adapté de ses mesures de protection aux objectifs de -l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées aux articles -D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-4.<br /> - -Le préfet peut demander aux organisations concernées de remédier aux manquements -constatés dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois. Le préfet peut -réduire ce délai, notamment en cas d'impératif de santé publique.<br /> - -Lorsque le préfet constate que les mesures prévues par une charte sont adaptées -et conformes, il approuve cette charte en la publiant sur le site internet de la -préfecture.<br /> - -Dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 253-46-1-4, la charte -est approuvée par tous les préfets concernés et publiée sur le site internet de -chaque préfecture concernée. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039788708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043915840?vers=git&vers=legifrance">Décision nos 437815 et autres du 26 juillet 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux</a> ANNULATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2019-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039788708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2021-07-26 ANNULATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043915840?vers=git&vers=legifrance">Décision nos 437815 et autres du 26 juillet 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583215?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a> - </li> - </ul> -</details>