Décret n°73-600 du 29 juin 1973 GENERALES

RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858493
Ancien identifiant: 1DX973600
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597961 Identifiant: LEGIARTI000032716825
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###### Article D751-129 ###### Article D751-129
@ -18,10 +17,14 @@ conditions dans lesquelles ils sont donnés ainsi que pour la détermination du
tarif applicable, la caisse de mutualité sociale agricole peut demander leur tarif applicable, la caisse de mutualité sociale agricole peut demander leur
concours :<br /> concours :<br />
S'il s'agit d'un département d'outre-mer, à la caisse générale de sécurité En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, à la
sociale ;<br /> caisse générale de sécurité sociale ;<br />
2° S'il s'agit d'un territoire d'outre-mer, aux autorités locales.<br /> 2° A Saint-Barthélemy, à la caisse de mutualité sociale agricole désignée au
cinquième alinéa de l'article L. 781-2 ;<br />
3° A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, aux
autorités locales.<br />
En cas de contestations portant sur le règlement d'un accident du travail En cas de contestations portant sur le règlement d'un accident du travail
survenu hors du territoire métropolitain, le tribunal des affaires de sécurité survenu hors du territoire métropolitain, le tribunal des affaires de sécurité