Décret n°73-600 du 29 juin 1973 GENERALES

RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858493
Ancien identifiant: 1DX973600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/84/JORFTEXT000000858493.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006597961
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D129XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597961.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000032716825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/68/LEGIARTI000032716825.xml
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###### Article D751-129
@ -18,10 +17,14 @@ conditions dans lesquelles ils sont donnés ainsi que pour la détermination du
tarif applicable, la caisse de mutualité sociale agricole peut demander leur
concours :<br />
S'il s'agit d'un département d'outre-mer, à la caisse générale de sécurité
sociale ;<br />
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, à la
caisse générale de sécurité sociale ;<br />
2° S'il s'agit d'un territoire d'outre-mer, aux autorités locales.<br />
2° A Saint-Barthélemy, à la caisse de mutualité sociale agricole désignée au
cinquième alinéa de l'article L. 781-2 ;<br />
3° A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, aux
autorités locales.<br />
En cas de contestations portant sur le règlement d'un accident du travail
survenu hors du territoire métropolitain, le tribunal des affaires de sécurité