diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md index 4643efcd047..32e3ca7e9f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000006582016 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582016.xml +Date de début: 2010-07-29 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000022665413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665413.xml ---

Article L141-1

-I. - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être +I.-Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2.
@@ -20,14 +19,17 @@ ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires. Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des -ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. Elles assurent -la transparence du marché foncier rural.
+ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique et, notamment, +communiquent aux services de l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les +informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des +changements de destination des terres agricoles. Elles assurent la transparence +du marché foncier rural.
Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural, peuvent participer à leur capital social.
-II. - Pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement +II.-Pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent :
1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des @@ -51,8 +53,8 @@ II du livre III (nouveau), des parts de groupements fonciers agricoles ;
opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage régi par le livre IV (nouveau).
-III. - 1° Dans les cas visés aux 1° et 2° du II, le choix de l'attributaire se -fait au regard des missions mentionnées au I. L'attributaire peut être tenu au +III.-1° Dans les cas visés aux 1° et 2° du II, le choix de l'attributaire se +fait au regard des missions mentionnées au I.L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges.
En cas de substitution, le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent @@ -93,18 +95,7 @@ mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -115,16 +106,13 @@ mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat. 1960-08-05 CONCORDANCE source Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE
  • - 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural -
  • -
  • - 1993-01-29 CITATION source LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l) + 1993-01-29 CITATION source Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-30
  • 1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
  • - 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 77 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29
  • 2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 @@ -147,6 +135,9 @@ mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
  • @@ -168,9 +159,6 @@ mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-19
  • -
  • - CITATION source Code rural L111-2 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01