diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-4.md
index 5c0e6293ef3..b6de2c2b17a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-04
-Date de fin: 2001-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006591463
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591463.xml
+Date de début: 2001-10-10
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006591464
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R004XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591464.xml
 ---
 
 <h1>Article R343-4</h1>
@@ -13,18 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591463.xml
 Pour être admis au bénéfice des aides mentionnées à l'article R. 343-3, le jeune
 agriculteur doit répondre aux conditions générales suivantes :<br />
 
-1° Etre âgé de vingt et un ans au moins et trente-cinq ans au plus à la date de
-son installation ; cette dernière limite d'âge est, le cas échéant, reculée
-d'une durée égale au temps de service actif légal effectivement accompli dans
-une des formes du service mentionnées au titre III du code du service national,
-éventuellement prolongé en application du deuxième alinéa de l'article L. 76 de
-ce code ; elle est également reculée d'un an par enfant au profit de la personne
-physique qui assure, ou a assuré pendant au moins neuf ans avant l'âge de seize
-ans, l'entretien et l'éducation d'un enfant. Le couple dispose d'un seul droit à
-dérogation à la limite d'âge pour enfant, utilisé, à son gré, au bénéfice de
-l'un ou de l'autre membre. Ces dispositions ne peuvent toutefois avoir pour
-effet de permettre à un agriculteur de bénéficier des aides à l'installation
-au-delà de quarante ans ;<br />
+1° Ne pas avoir atteint l'âge de quarante ans à la date de son installation ;<br />
 
 2° S'installer sur un fonds dont l'importance permet à l'intéressé de répondre
 aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes
@@ -100,7 +89,13 @@ prêts dans la limite de ces plafonds.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603901?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555759?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555760?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -119,7 +114,7 @@ prêts dans la limite de ces plafonds.
       1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
     </li>
     <li>
-      1996-05-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603901?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2001-10-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2009-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020784077?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31</a>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-5.md
index 2186dc5054d..af251364ec5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-30
-Date de fin: 2001-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006591468
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R005XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591468.xml
+Date de début: 2001-10-10
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006591469
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R005XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591469.xml
 ---
 
 <h1>Article R343-5</h1>
@@ -44,11 +44,6 @@ l'installation un revenu disponible au moins égal à ce revenu brut
 d'exploitation, sans pouvoir être inférieur à 40 p. 100 du revenu de référence
 national.<br />
 
-Le jeune agriculteur a la possibilité de demander l'agrément d'un projet
-d'installation progressive permettant d'atteindre au-delà de trois années et
-sans excéder la sixième année suivant l'installation le revenu minimum exigé,
-sur la base d'une étude prévisionnelle d'installation de même durée.<br />
-
 La définition du revenu brut d'exploitation susmentionnée est celle retenue par
 la commission des comptes de l'agriculture de la nation créée par le décret n°
 64-112 du 6 février 1964.<br />
@@ -81,10 +76,9 @@ familial pour le calcul du revenu disponible du projet d'installation ;<br />
 cet effet par le ministre de l'agriculture, à un stage d'une durée minimale de
 quarante heures en vue de préparer son installation ;<br />
 
-5° S'engager à exercer dans un délai d'un an, ou de cinq ans au maximum dans le
-cas de cultures pérennes, et pendant dix ans, la profession d'agriculteur à
-titre principal en qualité de chef d'exploitation sur un fonds répondant aux
-conditions fixées par la présente section.<br />
+5° S'engager à exercer dans un délai d'un an, et pendant dix ans, la profession
+d'agriculteur à titre principal en qualité de chef d'exploitation sur un fonds
+répondant aux conditions fixées par la présente section.<br />
 
 Est considéré comme agriculteur à titre principal l'exploitant qui consacre plus
 de 50 p. 100 de son temps de travail et retire au moins 50 p. 100 de son revenu
@@ -93,11 +87,7 @@ activités, touristiques ou autres, qui sont dans le prolongement de l'acte de
 production agricole ou forestière et qui ont pour support l'exploitation ; la
 part de revenu provenant directement de l'activité de production agricole sur
 l'exploitation ne peut toutefois être inférieure à 25 p. 100 du revenu global de
-l'exploitant. Est réputé remplir cette condition l'exploitant agricole qui
-perçoit les prestations d'assurance maladie du régime de protection sociale des
-personnes non salariées des professions agricoles et dont les revenus qui ne
-sont pas tirés d'activités professionnelles n'excèdent pas un montant fixé par
-arrêté du ministre de l'agriculture ;<br />
+l'exploitant ;<br />
 
 6° S'engager à tenir, pendant la même période, une comptabilité de gestion de
 son exploitation correspondant aux normes du plan comptable général agricole.
@@ -112,7 +102,8 @@ période de dix ans ;<br />
 
 8° S'engager à effectuer les travaux de mise en conformité des équipements
 repris, qui sont éventuellement exigés par la réglementation relative à la
-protection de l'environnement.
+protection de l'environnement et à satisfaire aux normes minimales requises en
+matière d'hygiène et de bien-être des animaux, dans un délai de trois ans.
 
 
 <details>
@@ -122,7 +113,7 @@ protection de l'environnement.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603050?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-462 du 29 mai 1996 portant modification de dispositions du titre IV du livre III (nouveau) du code rural relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -141,13 +132,7 @@ protection de l'environnement.
   
   <ul>
     <li>
-      1964-02-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000301793?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-112 du 6 février 1964 COMMISSION DES COMPTES DE L'AGRICULTURE DE LA NATION</a>
-    </li>
-    <li>
-      1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
-    </li>
-    <li>
-      1996-05-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603050?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-462 du 29 mai 1996 portant modification de dispositions du titre IV du livre III (nouveau) du code rural relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2001-10-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2009-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020784074?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31</a>
@@ -158,5 +143,11 @@ protection de l'environnement.
     <li>
       CITATION source Code rural R343-3, R313-1, R344-6
     </li>
+    <li>
+      1964-02-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000301793?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-112 du 6 février 1964 COMMISSION DES COMPTES DE L'AGRICULTURE DE LA NATION</a>
+    </li>
+    <li>
+      1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
+    </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-6.md
index ddc3760e1a9..4bc70d8f3c9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-6.md
@@ -1,32 +1,27 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2001-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006591471
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591471.xml
+Date de début: 2001-10-10
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006591472
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591472.xml
 ---
 
 <h1>Article R343-6</h1>
 
-Les aides à l'installation mentionnées à l'article R. 343-3 peuvent également
-être accordées aux jeunes exploitants qui ne sont pas agriculteurs à titre
-principal et qui répondent :<br />
+Les exploitants, qui ne sont pas agriculteurs à titre principal, peuvent
+bénéficier des prêts à moyen terme spéciaux et de 50 % du montant de la dotation
+aux jeunes agriculteurs calculé dans les conditions fixées à l'article R. 343-9,
+lorsqu'ils répondent :<br />
 
 1° Aux conditions prévues à l'article R. 343-4 et aux 1°, 2° à l'exception de
-l'exigence d'une unité de travail agricole familial, 4°, 6° et 7° de l'article
-R. 343-5 ;<br />
+l'exigence d'une unité de travail agricole familial, 4°, 6°, 7° et 8° de
+l'article R. 343-5 ;<br />
 
 2° Aux conditions suivantes :<br />
 
-a) Présenter un projet d'installation sur une exploitation ayant son siège et au
-moins 80 p. 100 de sa superficie agricole utile en zone de montagne ou dans les
-autres zones défavorisées définies aux articles R. 113-13 à R. 113-17 lorsque
-l'exercice de la pluriactivité a été pris en compte dans le schéma directeur
-départemental des structures agricoles ;<br />
-
-b) Présenter une étude prévisionnelle d'installation faisant ressortir, au terme
+a) Présenter une étude prévisionnelle d'installation faisant ressortir, au terme
 de la troisième année suivant l'installation, un revenu agricole disponible au
 moins égal à 50 p. 100 du revenu minimum exigé dans le département en
 application des dispositions des premier et deuxième alinéas du 3° de l'article
@@ -40,13 +35,8 @@ Lorsque le nombre d'unités de travail agricole familial est supérieur à un, l
 revenu agricole disponible pris en compte est le revenu par unité de travail
 agricole familial ;<br />
 
-c) S'engager à exercer l'activité agricole pendant dix ans dans les conditions
-prévues par le projet d'installation.<br />
-
-Les prêts à moyen terme spéciaux prévus à l'article R. 343-3 peuvent également
-être accordés aux jeunes exploitants qui ne sont pas agriculteurs à titre
-principal et qui répondent aux conditions énumérées ci-dessus, à l'exception de
-celle mentionnée au 2° a.
+b) S'engager à exercer l'activité agricole pendant dix ans dans les conditions
+prévues par le projet d'installation.
 
 
 <details>
@@ -56,25 +46,13 @@ celle mentionnée au 2° a.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601688?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-03-28</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601689?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 1996-03-17</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023687566?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2013-08-04</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-04</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
   <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
   
   <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
-    </li>
     <li>
       <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
     </li>
@@ -86,14 +64,11 @@ celle mentionnée au 2° a.
     <li>
       CITATION source Code rural R343-3, R343-4, R343-5, R113-13 à R113-17
     </li>
-    <li>
-      1988-02-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601688?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-03-28</a>
-    </li>
     <li>
       1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
     </li>
     <li>
-      1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
+      2001-10-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2011-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-04</a>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-8.md
index 1bc57021c69..770d80f70a5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-8.md
@@ -1,23 +1,24 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2001-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006591477
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591477.xml
+Date de début: 2001-10-10
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006591478
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R008XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591478.xml
 ---
 
 <h1>Article R343-8</h1>
 
 Sont exclus des aides à l'installation prévues à la présente section :<br />
 
-1° Les candidats qui, assujettis au régime de protection sociale des personnes
-non salariées des professions agricoles, disposent déjà d'un revenu par unité de
-travail agricole familial issu de l'exploitation qui est égal ou supérieur, à la
-date du dépôt de leur demande d'aides, au seuil mentionné aux premier et
-deuxième alinéas du 3° de l'article R. 343-5. Cette exclusion vaut également
-pour la majoration prévue à l'article R. 343-9 ;<br />
+1° Les candidats qui disposent déjà, à la date du dépôt de leur demande d'aides,
+d'un revenu par unité de travail agricole familial issu de l'exploitation égal
+ou supérieur soit au seuil mentionné aux premier et deuxième alinéas du 3° de
+l'article R. 343-5 pour les exploitants à titre principal, soit au seuil
+mentionné au a du 2° de l'article R. 343-6 pour les exploitants qui ne sont pas
+agriculteurs à titre principal. Cette exclusion vaut également pour la
+majoration prévue à l'article R. 343-9.<br />
 
 2° Les candidats considérés comme déjà installés en France ou hors de France.
 
@@ -29,19 +30,13 @@ pour la majoration prévue à l'article R. 343-9 ;<br />
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601693?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 1996-03-17</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601692?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-03-28</a> CONCORDANCE cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
   <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
   
   <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
-    </li>
     <li>
       <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
     </li>
@@ -51,16 +46,13 @@ pour la majoration prévue à l'article R. 343-9 ;<br />
   
   <ul>
     <li>
-      CITATION source Code rural R343-5, R343-9
-    </li>
-    <li>
-      1988-02-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601692?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-03-28</a>
+      CITATION source Code rural R343-5, R343-6, R343-9
     </li>
     <li>
       1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
     </li>
     <li>
-      1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
+      2001-10-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-12.md
index 7e77187f806..7eadb51ddba 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-30
-Date de fin: 2001-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006591491
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R012XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591491.xml
+Date de début: 2001-10-10
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006591492
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R012XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591492.xml
 ---
 
 <h1>Article R343-12</h1>
@@ -19,8 +19,8 @@ un revenu disponible par unité de travail agricole familial supérieur à 140 p
 100 du revenu de référence national ;<br />
 
 2° En ce qui concerne les jeunes exploitants mentionnés à l'article R. 343-6,
-des revenus d'origine agricole et non agricole du foyer fiscal supérieurs à 180
-p. 100 du revenu de référence national.
+des revenus professionnels d'origine agricole et non agricole supérieurs à 140 %
+du revenu de référence national.
 
 
 <details>
@@ -30,7 +30,7 @@ p. 100 du revenu de référence national.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603052?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-462 du 29 mai 1996 portant modification de dispositions du titre IV du livre III (nouveau) du code rural relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -52,7 +52,7 @@ p. 100 du revenu de référence national.
       1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
     </li>
     <li>
-      1996-05-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603052?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-462 du 29 mai 1996 portant modification de dispositions du titre IV du livre III (nouveau) du code rural relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2001-10-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-9.md
index 1c64db22b4b..80fee667f01 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-30
-Date de fin: 2001-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006591482
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R009XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591482.xml
+Date de début: 2001-10-10
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006591483
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R009XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591483.xml
 ---
 
 <h1>Article R343-9</h1>
@@ -55,6 +55,10 @@ minimum à la moitié du revenu disponible par unité de travail agricole famili
 fixé comme objectif dans le département. Le dépôt de la demande de majoration
 doit être antérieur à la réalisation du projet contenu dans l'avenant.<br />
 
+Pour bénéficier de la majoration, le conjoint collaborateur du bénéficiaire de
+l'aide doit s'engager à s'exercer une activité sur l'exploitation d'une durée
+minimum de cinq ans.<br />
+
 La liquidation et le paiement de la dotation d'installation sont assurés par le
 Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
 créé par l'article L. 313-3.
@@ -67,7 +71,7 @@ créé par l'article L. 313-3.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603051?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-462 du 29 mai 1996 portant modification de dispositions du titre IV du livre III (nouveau) du code rural relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -86,7 +90,7 @@ créé par l'article L. 313-3.
       1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
     </li>
     <li>
-      1996-05-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603051?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-462 du 29 mai 1996 portant modification de dispositions du titre IV du livre III (nouveau) du code rural relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2001-10-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019955728?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D343-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24</a>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r343-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r343-16.md
index 9c13e70c8e7..62ce370b7e2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r343-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r343-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2001-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006591502
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591502.xml
+Date de début: 2001-10-10
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006591503
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R016XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591503.xml
 ---
 
 <h1>Article R343-16</h1>
@@ -17,8 +17,8 @@ prêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du mini
 chargé de l'économie.<br />
 
 Ces plafonds peuvent être majorés dans les limites fixées par l'arrêté mentionné
-ci-dessus lorsque le conjoint du chef d'exploitation remplit les conditions
-mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 343-9.
+au deuxième alinéa lorsque le conjoint du chef d'exploitation remplit les
+conditions prévues à l'article R. 343-9.
 
 
 <details>
@@ -28,16 +28,13 @@ mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 343-9.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601714?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1996-03-17</a> CONCORDANCE cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
   <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
   
   <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
-    </li>
     <li>
       <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
     </li>
@@ -49,14 +46,11 @@ mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 343-9.
     <li>
       CITATION source Code rural R343-9
     </li>
-    <li>
-      1988-02-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601714?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1996-03-17</a>
-    </li>
     <li>
       1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
     </li>
     <li>
-      1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
+      2001-10-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r343-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r343-18.md
index c069f8cb234..2f1c09f162e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r343-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r343-18.md
@@ -1,54 +1,75 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-30
-Date de fin: 2001-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006591511
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R018XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591511.xml
+Date de début: 2001-10-10
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006591512
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R018XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591512.xml
 ---
 
 <h1>Article R343-18</h1>
 
-Au terme de la troisième année suivant l'installation, ou au terme du délai
-supplémentaire imparti par le préfet en application du troisième alinéa du 3° de
-l'article R. 343-5, la commission départementale d'orientation de l'agriculture
-apprécie les conditions réelles de l'installation. Lorsque les objectifs minimum
-de revenu fixés dans l'étude prévisionnelle d'installation ne se trouvent pas
-atteints ou que l'exploitation est en difficulté, le projet d'installation est
-révisé par le préfet. Le bénéficiaire est alors orienté, le cas échéant, vers un
-appui technique ou de gestion.<br />
+Au terme de la troisième année suivant l'installation, la commission
+départementale d'orientation agricole apprécie les conditions réelles de
+l'installation. Lorsque les objectifs minimum de revenus fixés dans l'étude
+prévisionnelle d'installation ne se trouvent pas atteints ou lorsque
+l'exploitation est en difficulté, le projet d'installation est révisé par le
+préfet. Le bénéficiaire est alors orienté vers un appui technique ou de
+gestion.<br />
 
-La commission départementale d'orientation de l'agriculture émet, au vu des
-résultats obtenus, un avis sur l'attribution du second versement de la dotation
-d'installation. Sous réserve de la prise en compte d'événements conjoncturels
-ayant affecté l'exploitation, le préfet peut refuser le second versement de la
-dotation lorsque le bénéficiaire n'a pas satisfait aux conditions de revenu
-minimum fixées aux articles R. 343-5 et R. 343-6 ou lorsqu'il n'accepte pas
+Sous réserve de la prise en compte d'événements conjoncturels ayant affecté
+l'exploitation, le préfet peut refuser le second versement de la dotation
+lorsque le bénéficiaire n'a pas satisfait aux conditions de revenu minimum
+fixées aux articles R. 343-5 et R. 343-6. Le préfet peut également refuser le
+bénéfice du second versement de cette dotation au candidat qui n'accepte pas
 l'appui technique ou de gestion que les difficultés qu'il a rencontrées dans son
-exploitation ont conduit à lui prescrire.<br />
+exploitation ont conduit à lui prescrire ou qui n'a pas mis en oeuvre un tel
+suivi décidé lors de l'octroi des aides à l'installation.<br />
 
-Est exclu du bénéfice du second versement de la dotation d'installation le
-candidat dont le revenu disponible est supérieur à celui mentionné à l'article
-R. 343-12.<br />
+Est exclu du bénéfice du second versement de la dotation le candidat dont le
+revenu au terme de la troisième année suivant l'installation est supérieur à
+celui mentionné à l'article R. 343-12. Lorsque le candidat satisfait aux
+conditions de revenu fixées aux articles R. 343-5, R. 343-6 et R. 343-12 au
+terme de la troisième année alors que le revenu dégagé par l'exploitation les
+première et deuxième années dépasse celui visé à l'article R. 343-12, le montant
+du revenu disponible à prendre en compte pour l'attribution de la seconde
+fraction de la dotation est calculé à partir de la moyenne des revenus dégagés
+les trois premières années.<br />
 
-Si le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements mentionnés aux 5°,
-6° et 7° de l'article R. 343-5 ou, pour les exploitants qui ne sont pas
-agriculteurs à titre principal, aux 6° et 7° de l'article R. 343-5 et au c de
-l'article R. 343-6, il est exclu du bénéfice du second versement de la dotation
-et de l'obtention de nouveaux prêts à moyen terme spéciaux. Il est alors tenu de
-rembourser, sauf cas de force majeure dûment constaté, la somme correspondant au
-montant du premier versement de la dotation et, le cas échéant, des
-bonifications perçues au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des
-intérêts au taux légal.<br />
+Si le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements relatifs à
+l'acquisition de la capacité professionnelle mentionnés au 4° de l'article R.
+343-4 ainsi que ceux mentionnés aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 343-5 pour
+les agriculteurs à titre principal et aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 343-5 et
+au b du 2° de l'article R. 343-6 pour les exploitants qui ne sont pas
+agriculteurs à titre principal, il est exclu du bénéfice du second versement de
+la dotation et de l'obtention de nouveaux prêts à moyen terme spéciaux. Il est
+alors tenu de rembourser, sauf cas de force majeure dûment constaté, la somme
+correspondant au montant du premier versement de la dotation et, le cas échéant,
+des bonifications perçues au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie
+des intérêts au taux légal.<br />
 
-Si, après le deuxième versement et à l'intérieur du délai de dix ans prévu au 3°
-de l'article R. 343-5, le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements
-mentionnés à l'alinéa précédent il est déchu de ses droits à la dotation et aux
-prêts à moyen terme spéciaux ; il est dès lors tenu de rembourser, sauf cas de
-force majeure dûment constaté, la totalité de la dotation et des bonifications
-perçues au titre des prêts à moyen terme spéciaux utilisés, assortie des
-intérêts au taux légal.
+Si, après le deuxième versement et à l'intérieur du délai de dix ans suivant
+l'installation, le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements
+mentionnés à l'alinéa précédent, il est déchu de ses droits à la dotation et aux
+prêts à moyen terme spéciaux ; il est alors tenu de rembourser, sauf cas de
+force majeure dûment constaté, la dotation et les bonifications perçues au titre
+des prêts à moyen terme spéciaux utilisés, assorties des intérêts au taux légal.
+Toutefois, lorsque le bénéficiaire cesse son activité avant le délai de dix ans
+et qu'il a satisfait à tous ses autres engagements, le montant du remboursement
+de la dotation est arrêté en fonction de la durée d'activité effectuée sur
+l'exploitation, si cette durée est supérieure à cinq ans.<br />
+
+Si le conjoint collaborateur du bénéficiaire des aides n'a pas respecté la durée
+d'activité prévue à l'article R. 343-9, alors que le chef d'exploitation a
+bénéficié d'une majoration des aides prévue aux articles R. 343-9 et R. 343-16,
+ce dernier est tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser la somme
+correspondant au montant de ces majorations assorties des intérêts au taux
+légal.<br />
+
+Dans tous les cas le préfet, après avis de la commission départementale
+d'orientation agricole, fixe le montant du remboursement des aides indûment
+perçues.
 
 
 <details>
@@ -58,7 +79,7 @@ intérêts au taux légal.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603054?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-462 du 29 mai 1996 portant modification de dispositions du titre IV du livre III (nouveau) du code rural relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -74,13 +95,13 @@ intérêts au taux légal.
   
   <ul>
     <li>
-      CITATION source Code rural R343-5, R343-6, R343-12
+      CITATION source Code rural R343-4, R343-5, R343-6, R343-9, R343-12, R343-16
     </li>
     <li>
       1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
     </li>
     <li>
-      1996-05-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603054?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-462 du 29 mai 1996 portant modification de dispositions du titre IV du livre III (nouveau) du code rural relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2001-10-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
   </ul>
 </details>