diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-4.md index 5c0e6293ef3..b6de2c2b17a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-04 -Date de fin: 2001-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000006591463 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591463.xml +Date de début: 2001-10-10 +Date de fin: 2004-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006591464 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591464.xml --- <h1>Article R343-4</h1> @@ -13,18 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591463.xml Pour être admis au bénéfice des aides mentionnées à l'article R. 343-3, le jeune agriculteur doit répondre aux conditions générales suivantes :<br /> -1° Etre âgé de vingt et un ans au moins et trente-cinq ans au plus à la date de -son installation ; cette dernière limite d'âge est, le cas échéant, reculée -d'une durée égale au temps de service actif légal effectivement accompli dans -une des formes du service mentionnées au titre III du code du service national, -éventuellement prolongé en application du deuxième alinéa de l'article L. 76 de -ce code ; elle est également reculée d'un an par enfant au profit de la personne -physique qui assure, ou a assuré pendant au moins neuf ans avant l'âge de seize -ans, l'entretien et l'éducation d'un enfant. Le couple dispose d'un seul droit à -dérogation à la limite d'âge pour enfant, utilisé, à son gré, au bénéfice de -l'un ou de l'autre membre. Ces dispositions ne peuvent toutefois avoir pour -effet de permettre à un agriculteur de bénéficier des aides à l'installation -au-delà de quarante ans ;<br /> +1° Ne pas avoir atteint l'âge de quarante ans à la date de son installation ;<br /> 2° S'installer sur un fonds dont l'importance permet à l'intéressé de répondre aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes @@ -100,7 +89,13 @@ prêts dans la limite de ces plafonds. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603901?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555759?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555760?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -119,7 +114,7 @@ prêts dans la limite de ces plafonds. 1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> </li> <li> - 1996-05-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603901?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2001-10-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2009-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020784077?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-5.md index 2186dc5054d..af251364ec5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-30 -Date de fin: 2001-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000006591468 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R005XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591468.xml +Date de début: 2001-10-10 +Date de fin: 2004-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006591469 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R005XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591469.xml --- <h1>Article R343-5</h1> @@ -44,11 +44,6 @@ l'installation un revenu disponible au moins égal à ce revenu brut d'exploitation, sans pouvoir être inférieur à 40 p. 100 du revenu de référence national.<br /> -Le jeune agriculteur a la possibilité de demander l'agrément d'un projet -d'installation progressive permettant d'atteindre au-delà de trois années et -sans excéder la sixième année suivant l'installation le revenu minimum exigé, -sur la base d'une étude prévisionnelle d'installation de même durée.<br /> - La définition du revenu brut d'exploitation susmentionnée est celle retenue par la commission des comptes de l'agriculture de la nation créée par le décret n° 64-112 du 6 février 1964.<br /> @@ -81,10 +76,9 @@ familial pour le calcul du revenu disponible du projet d'installation ;<br /> cet effet par le ministre de l'agriculture, à un stage d'une durée minimale de quarante heures en vue de préparer son installation ;<br /> -5° S'engager à exercer dans un délai d'un an, ou de cinq ans au maximum dans le -cas de cultures pérennes, et pendant dix ans, la profession d'agriculteur à -titre principal en qualité de chef d'exploitation sur un fonds répondant aux -conditions fixées par la présente section.<br /> +5° S'engager à exercer dans un délai d'un an, et pendant dix ans, la profession +d'agriculteur à titre principal en qualité de chef d'exploitation sur un fonds +répondant aux conditions fixées par la présente section.<br /> Est considéré comme agriculteur à titre principal l'exploitant qui consacre plus de 50 p. 100 de son temps de travail et retire au moins 50 p. 100 de son revenu @@ -93,11 +87,7 @@ activités, touristiques ou autres, qui sont dans le prolongement de l'acte de production agricole ou forestière et qui ont pour support l'exploitation ; la part de revenu provenant directement de l'activité de production agricole sur l'exploitation ne peut toutefois être inférieure à 25 p. 100 du revenu global de -l'exploitant. Est réputé remplir cette condition l'exploitant agricole qui -perçoit les prestations d'assurance maladie du régime de protection sociale des -personnes non salariées des professions agricoles et dont les revenus qui ne -sont pas tirés d'activités professionnelles n'excèdent pas un montant fixé par -arrêté du ministre de l'agriculture ;<br /> +l'exploitant ;<br /> 6° S'engager à tenir, pendant la même période, une comptabilité de gestion de son exploitation correspondant aux normes du plan comptable général agricole. @@ -112,7 +102,8 @@ période de dix ans ;<br /> 8° S'engager à effectuer les travaux de mise en conformité des équipements repris, qui sont éventuellement exigés par la réglementation relative à la -protection de l'environnement. +protection de l'environnement et à satisfaire aux normes minimales requises en +matière d'hygiène et de bien-être des animaux, dans un délai de trois ans. <details> @@ -122,7 +113,7 @@ protection de l'environnement. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603050?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-462 du 29 mai 1996 portant modification de dispositions du titre IV du livre III (nouveau) du code rural relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -141,13 +132,7 @@ protection de l'environnement. <ul> <li> - 1964-02-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000301793?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-112 du 6 février 1964 COMMISSION DES COMPTES DE L'AGRICULTURE DE LA NATION</a> - </li> - <li> - 1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> - </li> - <li> - 1996-05-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603050?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-462 du 29 mai 1996 portant modification de dispositions du titre IV du livre III (nouveau) du code rural relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2001-10-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2009-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020784074?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31</a> @@ -158,5 +143,11 @@ protection de l'environnement. <li> CITATION source Code rural R343-3, R313-1, R344-6 </li> + <li> + 1964-02-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000301793?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-112 du 6 février 1964 COMMISSION DES COMPTES DE L'AGRICULTURE DE LA NATION</a> + </li> + <li> + 1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-6.md index ddc3760e1a9..4bc70d8f3c9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-6.md @@ -1,32 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2001-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000006591471 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591471.xml +Date de début: 2001-10-10 +Date de fin: 2004-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006591472 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591472.xml --- <h1>Article R343-6</h1> -Les aides à l'installation mentionnées à l'article R. 343-3 peuvent également -être accordées aux jeunes exploitants qui ne sont pas agriculteurs à titre -principal et qui répondent :<br /> +Les exploitants, qui ne sont pas agriculteurs à titre principal, peuvent +bénéficier des prêts à moyen terme spéciaux et de 50 % du montant de la dotation +aux jeunes agriculteurs calculé dans les conditions fixées à l'article R. 343-9, +lorsqu'ils répondent :<br /> 1° Aux conditions prévues à l'article R. 343-4 et aux 1°, 2° à l'exception de -l'exigence d'une unité de travail agricole familial, 4°, 6° et 7° de l'article -R. 343-5 ;<br /> +l'exigence d'une unité de travail agricole familial, 4°, 6°, 7° et 8° de +l'article R. 343-5 ;<br /> 2° Aux conditions suivantes :<br /> -a) Présenter un projet d'installation sur une exploitation ayant son siège et au -moins 80 p. 100 de sa superficie agricole utile en zone de montagne ou dans les -autres zones défavorisées définies aux articles R. 113-13 à R. 113-17 lorsque -l'exercice de la pluriactivité a été pris en compte dans le schéma directeur -départemental des structures agricoles ;<br /> - -b) Présenter une étude prévisionnelle d'installation faisant ressortir, au terme +a) Présenter une étude prévisionnelle d'installation faisant ressortir, au terme de la troisième année suivant l'installation, un revenu agricole disponible au moins égal à 50 p. 100 du revenu minimum exigé dans le département en application des dispositions des premier et deuxième alinéas du 3° de l'article @@ -40,13 +35,8 @@ Lorsque le nombre d'unités de travail agricole familial est supérieur à un, l revenu agricole disponible pris en compte est le revenu par unité de travail agricole familial ;<br /> -c) S'engager à exercer l'activité agricole pendant dix ans dans les conditions -prévues par le projet d'installation.<br /> - -Les prêts à moyen terme spéciaux prévus à l'article R. 343-3 peuvent également -être accordés aux jeunes exploitants qui ne sont pas agriculteurs à titre -principal et qui répondent aux conditions énumérées ci-dessus, à l'exception de -celle mentionnée au 2° a. +b) S'engager à exercer l'activité agricole pendant dix ans dans les conditions +prévues par le projet d'installation. <details> @@ -56,25 +46,13 @@ celle mentionnée au 2° a. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601688?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-03-28</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601689?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 1996-03-17</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023687566?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2013-08-04</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-04</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible - </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible </li> @@ -86,14 +64,11 @@ celle mentionnée au 2° a. <li> CITATION source Code rural R343-3, R343-4, R343-5, R113-13 à R113-17 </li> - <li> - 1988-02-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601688?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-03-28</a> - </li> <li> 1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> </li> <li> - 1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> + 2001-10-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2011-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-04</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-8.md index 1bc57021c69..770d80f70a5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-8.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2001-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000006591477 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591477.xml +Date de début: 2001-10-10 +Date de fin: 2004-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006591478 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591478.xml --- <h1>Article R343-8</h1> Sont exclus des aides à l'installation prévues à la présente section :<br /> -1° Les candidats qui, assujettis au régime de protection sociale des personnes -non salariées des professions agricoles, disposent déjà d'un revenu par unité de -travail agricole familial issu de l'exploitation qui est égal ou supérieur, à la -date du dépôt de leur demande d'aides, au seuil mentionné aux premier et -deuxième alinéas du 3° de l'article R. 343-5. Cette exclusion vaut également -pour la majoration prévue à l'article R. 343-9 ;<br /> +1° Les candidats qui disposent déjà, à la date du dépôt de leur demande d'aides, +d'un revenu par unité de travail agricole familial issu de l'exploitation égal +ou supérieur soit au seuil mentionné aux premier et deuxième alinéas du 3° de +l'article R. 343-5 pour les exploitants à titre principal, soit au seuil +mentionné au a du 2° de l'article R. 343-6 pour les exploitants qui ne sont pas +agriculteurs à titre principal. Cette exclusion vaut également pour la +majoration prévue à l'article R. 343-9.<br /> 2° Les candidats considérés comme déjà installés en France ou hors de France. @@ -29,19 +30,13 @@ pour la majoration prévue à l'article R. 343-9 ;<br /> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601693?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 1996-03-17</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601692?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-03-28</a> CONCORDANCE cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible - </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible </li> @@ -51,16 +46,13 @@ pour la majoration prévue à l'article R. 343-9 ;<br /> <ul> <li> - CITATION source Code rural R343-5, R343-9 - </li> - <li> - 1988-02-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601692?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-03-28</a> + CITATION source Code rural R343-5, R343-6, R343-9 </li> <li> 1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> </li> <li> - 1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> + 2001-10-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-12.md index 7e77187f806..7eadb51ddba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-30 -Date de fin: 2001-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000006591491 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591491.xml +Date de début: 2001-10-10 +Date de fin: 2004-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006591492 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R012XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591492.xml --- <h1>Article R343-12</h1> @@ -19,8 +19,8 @@ un revenu disponible par unité de travail agricole familial supérieur à 140 p 100 du revenu de référence national ;<br /> 2° En ce qui concerne les jeunes exploitants mentionnés à l'article R. 343-6, -des revenus d'origine agricole et non agricole du foyer fiscal supérieurs à 180 -p. 100 du revenu de référence national. +des revenus professionnels d'origine agricole et non agricole supérieurs à 140 % +du revenu de référence national. <details> @@ -30,7 +30,7 @@ p. 100 du revenu de référence national. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603052?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-462 du 29 mai 1996 portant modification de dispositions du titre IV du livre III (nouveau) du code rural relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -52,7 +52,7 @@ p. 100 du revenu de référence national. 1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> </li> <li> - 1996-05-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603052?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-462 du 29 mai 1996 portant modification de dispositions du titre IV du livre III (nouveau) du code rural relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2001-10-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-9.md index 1c64db22b4b..80fee667f01 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-30 -Date de fin: 2001-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000006591482 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R009XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591482.xml +Date de début: 2001-10-10 +Date de fin: 2004-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006591483 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R009XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591483.xml --- <h1>Article R343-9</h1> @@ -55,6 +55,10 @@ minimum à la moitié du revenu disponible par unité de travail agricole famili fixé comme objectif dans le département. Le dépôt de la demande de majoration doit être antérieur à la réalisation du projet contenu dans l'avenant.<br /> +Pour bénéficier de la majoration, le conjoint collaborateur du bénéficiaire de +l'aide doit s'engager à s'exercer une activité sur l'exploitation d'une durée +minimum de cinq ans.<br /> + La liquidation et le paiement de la dotation d'installation sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles créé par l'article L. 313-3. @@ -67,7 +71,7 @@ créé par l'article L. 313-3. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603051?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-462 du 29 mai 1996 portant modification de dispositions du titre IV du livre III (nouveau) du code rural relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -86,7 +90,7 @@ créé par l'article L. 313-3. 1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> </li> <li> - 1996-05-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603051?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-462 du 29 mai 1996 portant modification de dispositions du titre IV du livre III (nouveau) du code rural relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2001-10-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019955728?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D343-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r343-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r343-16.md index 9c13e70c8e7..62ce370b7e2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r343-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r343-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2001-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000006591502 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591502.xml +Date de début: 2001-10-10 +Date de fin: 2004-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006591503 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R016XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591503.xml --- <h1>Article R343-16</h1> @@ -17,8 +17,8 @@ prêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du mini chargé de l'économie.<br /> Ces plafonds peuvent être majorés dans les limites fixées par l'arrêté mentionné -ci-dessus lorsque le conjoint du chef d'exploitation remplit les conditions -mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 343-9. +au deuxième alinéa lorsque le conjoint du chef d'exploitation remplit les +conditions prévues à l'article R. 343-9. <details> @@ -28,16 +28,13 @@ mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 343-9. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601714?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1996-03-17</a> CONCORDANCE cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible - </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible </li> @@ -49,14 +46,11 @@ mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 343-9. <li> CITATION source Code rural R343-9 </li> - <li> - 1988-02-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601714?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1996-03-17</a> - </li> <li> 1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> </li> <li> - 1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> + 2001-10-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r343-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r343-18.md index c069f8cb234..2f1c09f162e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r343-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r343-18.md @@ -1,54 +1,75 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-30 -Date de fin: 2001-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000006591511 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R018XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591511.xml +Date de début: 2001-10-10 +Date de fin: 2004-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006591512 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R018XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591512.xml --- <h1>Article R343-18</h1> -Au terme de la troisième année suivant l'installation, ou au terme du délai -supplémentaire imparti par le préfet en application du troisième alinéa du 3° de -l'article R. 343-5, la commission départementale d'orientation de l'agriculture -apprécie les conditions réelles de l'installation. Lorsque les objectifs minimum -de revenu fixés dans l'étude prévisionnelle d'installation ne se trouvent pas -atteints ou que l'exploitation est en difficulté, le projet d'installation est -révisé par le préfet. Le bénéficiaire est alors orienté, le cas échéant, vers un -appui technique ou de gestion.<br /> +Au terme de la troisième année suivant l'installation, la commission +départementale d'orientation agricole apprécie les conditions réelles de +l'installation. Lorsque les objectifs minimum de revenus fixés dans l'étude +prévisionnelle d'installation ne se trouvent pas atteints ou lorsque +l'exploitation est en difficulté, le projet d'installation est révisé par le +préfet. Le bénéficiaire est alors orienté vers un appui technique ou de +gestion.<br /> -La commission départementale d'orientation de l'agriculture émet, au vu des -résultats obtenus, un avis sur l'attribution du second versement de la dotation -d'installation. Sous réserve de la prise en compte d'événements conjoncturels -ayant affecté l'exploitation, le préfet peut refuser le second versement de la -dotation lorsque le bénéficiaire n'a pas satisfait aux conditions de revenu -minimum fixées aux articles R. 343-5 et R. 343-6 ou lorsqu'il n'accepte pas +Sous réserve de la prise en compte d'événements conjoncturels ayant affecté +l'exploitation, le préfet peut refuser le second versement de la dotation +lorsque le bénéficiaire n'a pas satisfait aux conditions de revenu minimum +fixées aux articles R. 343-5 et R. 343-6. Le préfet peut également refuser le +bénéfice du second versement de cette dotation au candidat qui n'accepte pas l'appui technique ou de gestion que les difficultés qu'il a rencontrées dans son -exploitation ont conduit à lui prescrire.<br /> +exploitation ont conduit à lui prescrire ou qui n'a pas mis en oeuvre un tel +suivi décidé lors de l'octroi des aides à l'installation.<br /> -Est exclu du bénéfice du second versement de la dotation d'installation le -candidat dont le revenu disponible est supérieur à celui mentionné à l'article -R. 343-12.<br /> +Est exclu du bénéfice du second versement de la dotation le candidat dont le +revenu au terme de la troisième année suivant l'installation est supérieur à +celui mentionné à l'article R. 343-12. Lorsque le candidat satisfait aux +conditions de revenu fixées aux articles R. 343-5, R. 343-6 et R. 343-12 au +terme de la troisième année alors que le revenu dégagé par l'exploitation les +première et deuxième années dépasse celui visé à l'article R. 343-12, le montant +du revenu disponible à prendre en compte pour l'attribution de la seconde +fraction de la dotation est calculé à partir de la moyenne des revenus dégagés +les trois premières années.<br /> -Si le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements mentionnés aux 5°, -6° et 7° de l'article R. 343-5 ou, pour les exploitants qui ne sont pas -agriculteurs à titre principal, aux 6° et 7° de l'article R. 343-5 et au c de -l'article R. 343-6, il est exclu du bénéfice du second versement de la dotation -et de l'obtention de nouveaux prêts à moyen terme spéciaux. Il est alors tenu de -rembourser, sauf cas de force majeure dûment constaté, la somme correspondant au -montant du premier versement de la dotation et, le cas échéant, des -bonifications perçues au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des -intérêts au taux légal.<br /> +Si le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements relatifs à +l'acquisition de la capacité professionnelle mentionnés au 4° de l'article R. +343-4 ainsi que ceux mentionnés aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 343-5 pour +les agriculteurs à titre principal et aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 343-5 et +au b du 2° de l'article R. 343-6 pour les exploitants qui ne sont pas +agriculteurs à titre principal, il est exclu du bénéfice du second versement de +la dotation et de l'obtention de nouveaux prêts à moyen terme spéciaux. Il est +alors tenu de rembourser, sauf cas de force majeure dûment constaté, la somme +correspondant au montant du premier versement de la dotation et, le cas échéant, +des bonifications perçues au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie +des intérêts au taux légal.<br /> -Si, après le deuxième versement et à l'intérieur du délai de dix ans prévu au 3° -de l'article R. 343-5, le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements -mentionnés à l'alinéa précédent il est déchu de ses droits à la dotation et aux -prêts à moyen terme spéciaux ; il est dès lors tenu de rembourser, sauf cas de -force majeure dûment constaté, la totalité de la dotation et des bonifications -perçues au titre des prêts à moyen terme spéciaux utilisés, assortie des -intérêts au taux légal. +Si, après le deuxième versement et à l'intérieur du délai de dix ans suivant +l'installation, le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements +mentionnés à l'alinéa précédent, il est déchu de ses droits à la dotation et aux +prêts à moyen terme spéciaux ; il est alors tenu de rembourser, sauf cas de +force majeure dûment constaté, la dotation et les bonifications perçues au titre +des prêts à moyen terme spéciaux utilisés, assorties des intérêts au taux légal. +Toutefois, lorsque le bénéficiaire cesse son activité avant le délai de dix ans +et qu'il a satisfait à tous ses autres engagements, le montant du remboursement +de la dotation est arrêté en fonction de la durée d'activité effectuée sur +l'exploitation, si cette durée est supérieure à cinq ans.<br /> + +Si le conjoint collaborateur du bénéficiaire des aides n'a pas respecté la durée +d'activité prévue à l'article R. 343-9, alors que le chef d'exploitation a +bénéficié d'une majoration des aides prévue aux articles R. 343-9 et R. 343-16, +ce dernier est tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser la somme +correspondant au montant de ces majorations assorties des intérêts au taux +légal.<br /> + +Dans tous les cas le préfet, après avis de la commission départementale +d'orientation agricole, fixe le montant du remboursement des aides indûment +perçues. <details> @@ -58,7 +79,7 @@ intérêts au taux légal. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603054?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-462 du 29 mai 1996 portant modification de dispositions du titre IV du livre III (nouveau) du code rural relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -74,13 +95,13 @@ intérêts au taux légal. <ul> <li> - CITATION source Code rural R343-5, R343-6, R343-12 + CITATION source Code rural R343-4, R343-5, R343-6, R343-9, R343-12, R343-16 </li> <li> 1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> </li> <li> - 1996-05-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603054?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-462 du 29 mai 1996 portant modification de dispositions du titre IV du livre III (nouveau) du code rural relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2001-10-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details>