diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152553
- [Section 1 : Crédit à court terme](section_1)
- [Section 2 : Crédit à moyen terme](section_2)
- [Section 3 : Crédit à long terme](section_3)
-- [Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux](section_4)
+- [Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau](section_4)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2007-09-13
-Date de fin: 2017-08-23
-Identifiant: LEGISCTA000006168355
+Date de début: 2017-08-23
+Date de fin: 2023-04-05
+Identifiant: LEGISCTA000035446487
---
-###### Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux
+###### Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau
- [Article D341-7](article_d341-7.md)
- [Article D341-8](article_d341-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-11.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-11.md
@@ -1,33 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-13
-Date de fin: 2017-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000006591445
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591445.xml
+Date de début: 2017-08-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035446452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/64/LEGIARTI000035446452.xml
---
###### Article D341-11
-Les engagements agroenvironnementaux peuvent être modifiés au cours de la
-période d'engagement :
-
-1° Soit pour substituer une mesure à une autre si cette substitution présente
-des avantages environnementaux indiscutables ;
-
-2° Soit en cas de cession partielle ou totale de l'exploitation, ou de reprise
-partielle ou totale d'une exploitation ;
-
-3° Soit en cas de changement de statut juridique du bénéficiaire ;
-
-4° Soit pour prolonger la durée initiale de tout ou partie des engagements, sans
-pouvoir dépasser sept ans.
-
-Dans les cas 1° à 3°, la modification prend effet au 15 mai qui suit la
-réalisation du changement de mesure, de la cession/reprise ou du changement de
-statut juridique du bénéficiaire.
-
-La durée de l'engagement agroenvironnemental modifié est au minimum égale à la
-durée de l'engagement initial restant à courir. Cette durée peut toutefois être
-prolongée, par décision préfectorale, jusqu'à une durée totale de sept ans.
+Conformément à l'article D. 615-1, le bénéficiaire dépose, chaque année, une
+demande de paiement dans laquelle il confirme ses engagements pour la nouvelle
+campagne.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-12.md
index e178566d0..eff7751c9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-12.md
@@ -1,29 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-13
-Date de fin: 2017-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000006591447
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591447.xml
+Date de début: 2017-08-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035446443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/64/LEGIARTI000035446443.xml
---
###### Article D341-12
-Chaque année, le bénéficiaire confirme au préfet qu'il s'engage à respecter les
-obligations mentionnées à l'article D. 341-10. Les modalités de présentation et
-la date limite de dépôt de cette confirmation, qui vaut demande annuelle de
-paiement, sont similaires à celles définies en application de l'article D. 615-1
-pour le dépôt de la demande unique.
+En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides
+prévues à la présente section, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78
+de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 applique une réduction financière.
-Si la confirmation est reçue après la date limite de dépôt, il est procédé à la
-réduction du montant annuel des paiements auquel le bénéficiaire aurait eu
-droit, dans les conditions décrites au deuxième alinéa de l'article D. 341-9.
-Lorsque le retard dépasse vingt-cinq jours, la demande de paiement est
-rejetée.
+La réduction financière comprend le refus ou le remboursement de tout ou partie
+des paiements indûment sollicités ou perçus, dans des proportions déterminées en
+fonction de l'importance, de l'étendue et du caractère répétitif ou non des
+non-conformités constatées, telles que définies au titre III du règlement
+délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 et, le cas échéant,
+une ou plusieurs pénalités.
-Si la demande de paiement n'est pas déposée ou est déposée postérieurement au 31
-décembre de l'année en cours, le préfet résilie l'ensemble des engagements
-souscrits et demande au bénéficiaire le remboursement de la totalité des
-paiements versés depuis le début des engagements, majoré des intérêts au taux
-légal en vigueur.
+Les modalités de calcul de la réduction financière sont déterminées dans les
+conditions prévues à l'article D. 341-13.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-13.md
index 1365ca09b..589d80348 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-13.md
@@ -1,23 +1,248 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-09
-Date de fin: 2017-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000025843416
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/34/LEGIARTI000025843416.xml
+Date de début: 2017-08-23
+Date de fin: 2020-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000035446438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/64/LEGIARTI000035446438.xml
---
###### Article D341-13
-La demande annuelle de paiement fait l'objet, chaque année, d'un contrôle
-administratif effectué dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement
-(UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 susmentionné.
+I.-Aux fins de calcul du montant de la réduction financière, sont définis, pour
+chaque unité objet d'un engagement :
-Chaque année, une partie des bénéficiaires fait l'objet de contrôles sur place,
-dans les conditions fixées aux articles 12 à 15 du règlement (UE) n° 65/2011 de
-la Commission du 27 janvier 2011 susmentionné.
+1° Un coefficient de gravité par anomalie constatée, qui est égal au produit de
+deux coefficients déterminés, respectivement, en fonction du rang d'importance
+et de l'étendue de l'anomalie considérée.
-Tout refus de contrôle sur place entraîne la résiliation de l'ensemble des
-engagements souscrits par le bénéficiaire ainsi que le remboursement de la
-totalité des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des
-intérêts au taux légal en vigueur.
+A cet effet, les anomalies sont classées en rang d'importance principale ou
+secondaire, auxquels sont respectivement attribués les coefficients de 1 et 0,5.
+Elles sont également caractérisées par un coefficient d'étendue égal à 0,25,
+0,5, 0,75 ou 1 en fonction de l'ampleur de l'anomalie.
+
+Le rang d'importance et l'étendue de chaque anomalie sont fixés par le cahier
+des charges de la mesure concernée.
+
+2° Un niveau de gravité par unité objet d'un engagement, qui est égal à la somme
+des coefficients de gravité affectés à chaque anomalie constatée pour cette
+unité, dans la limite de 1.
+
+II.-Pour déterminer le montant de la réduction financière applicable à chaque
+aide prévue à la présente section, il est fait la somme du nombre d'unités
+concernées par un même niveau de gravité tel que défini au 2° du I.
+
+Pour chaque mesure, il est calculé un taux d'écart égal au rapport, exprimé en
+pourcentage, entre le nombre d'unités considérées en anomalie multipliées par
+leurs niveaux de gravité respectifs et le nombre total d'unités objet d'un
+engagement au titre de la mesure.
+
+III.-Les unités considérées en anomalie correspondent aux unités constatées en
+anomalie à la suite de la vérification du respect des obligations requises au
+titre de la mesure, hormis dans les cas suivants :
+
+1° Lorsque la non-conformité aux exigences du cahier des charges se traduit par
+une anomalie portant sur l'ensemble des unités concernées par l'obligation, sans
+que l'anomalie puisse être affectée à une ou plusieurs unités identifiables. Le
+nombre d'unités considérées en anomalie est alors égal au nombre total d'unités
+engagées dans la mesure multiplié par le coefficient de gravité ;
+
+2° Pour les mesures agroenvironnementales et climatiques systèmes de grandes
+cultures, incluant banane et canne à sucre, systèmes herbagers et pastoraux et
+systèmes de polyculture-élevage, lorsque les anomalies non concernées par le 1°
+portent sur des surfaces non engagées et qui ne font pas l'objet d'un paiement.
+Le nombre d'unités considérées en anomalie est alors égal au nombre d'unités
+constatées en anomalie multiplié par la proportion de la surface agricole totale
+de l'exploitation engagée dans la mesure ;
+
+3° Pour la mesure “ Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles
+domestiques ”. Le nombre d'unités considérées en anomalie correspond alors à la
+valeur la plus élevée entre le nombre total d'emplacements constatés en anomalie
+et le nombre d'emplacements considérés en anomalie au titre de l'obligation
+portant sur les zones présentant un intérêt pour la biodiversité. Au titre de
+cette obligation, le nombre d'emplacements considérés en anomalie correspond au
+nombre d'emplacements constatés en anomalie multiplié par un coefficient égal au
+rapport entre le nombre total d'emplacements requis au titre de la mesure et le
+nombre minimal d'emplacements requis au sein des zones présentant un intérêt
+pour la biodiversité conformément aux programmes de développement rural.
+
+IV.-Pour les obligations autres que celles mentionnées au V, le montant de la
+réduction financière est déterminé comme suit :
+
+1° Pour les obligations portant sur une surface, lorsque la surface constatée en
+anomalie est inférieure ou égale à 0,1 hectare et que celle-ci ne représente pas
+plus de 20 % de la superficie déclarée, aucune réduction financière n'est
+appliquée et la surface retenue pour l'engagement et le paiement correspond à
+celle déclarée ;
+
+2° Lorsque le taux d'écart constaté mentionné au II est inférieur ou égal à 3 %
+et, pour les obligations portant sur une surface, si la surface constatée en
+anomalie est inférieure ou égale à 2 hectares, le montant de la réduction
+financière au titre de l'année du constat est calculé selon la formule :
+
+Au titre de l'indu : M = (Mu × Nu),
+
+dans laquelle :
+
+Mu est égal au montant unitaire de l'aide exprimé en euros ;
+
+Nu est égal au nombre d'unités considérées en anomalie multipliées par leurs
+niveaux de gravité respectifs.
+
+3° Lorsque le taux d'écart constaté mentionné au II est supérieur à 3 %, mais
+n'excède pas 20 % du nombre total d'unités engagées dans la mesure ou, pour les
+obligations portant sur une surface, lorsque la surface constatée en anomalie
+est supérieure à 2 hectares, le montant de la réduction financière au titre de
+l'année du constat est calculé selon la formule :
+
+M = M1 + M2
+
+dans laquelle :
+
+Au titre de l'indu : M1 = (Mu × Nu)
+
+Au titre des pénalités : M2 = (2 × Mu × Nu).
+
+4° Lorsque le taux d'écart constaté est supérieur à 20 % du nombre total
+d'unités engagées dans la mesure, tous les éléments engagés sont considérés
+comme étant en anomalie et aucune aide n'est octroyée pour l'année du constat au
+titre de la mesure concernée. A ce titre, le montant de la réduction financière
+est calculé selon la formule :
+
+M = M1 + M2
+
+dans laquelle :
+
+Au titre de l'indu : M1 = (Mu × Nu)
+
+Au titre des pénalités : M2 = (Mu × (St-Nu))
+
+dans laquelle St est égal au nombre total d'unités engagées dans la mesure.
+
+5° Lorsque le taux d'écart constaté est supérieur à 50 % du nombre total
+d'unités engagées dans la mesure, le montant de la réduction financière est
+calculé selon la formule mentionnée au 4° et une pénalité supplémentaire est
+appliquée calculée selon la formule :
+
+M = (Mu × Nu).
+
+V.-Pour les obligations portant sur un nombre d'animaux au titre de la mesure “
+Protection des races menacées de disparition ” ou sur des emplacements au titre
+de la mesure “ Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques
+”, le montant de la réduction financière est déterminé comme suit :
+
+1° Lorsque les anomalies constatées portent sur un nombre d'animaux inférieur ou
+égal à trois ou sur un nombre d'emplacements inférieur ou égal à trois pour la
+mesure “ Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques ”, la
+réduction financière correspond au montant de l'aide multiplié par le taux
+d'écart constaté ;
+
+2° Lorsque les anomalies constatées portent sur un nombre d'animaux supérieur à
+trois ou sur un nombre d'emplacements supérieur à trois, la réduction financière
+correspond :
+
+a) Au montant de l'aide multiplié par le taux d'écart constaté si celui-ci
+n'excède pas 10 % ;
+
+b) Au montant de l'aide multiplié par deux fois le taux d'écart constaté si
+celui-ci est supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 20 % ;
+
+c) Au montant de l'aide multiplié par 100 % si le taux d'écart constaté est
+supérieur à 20 % ;
+
+3° Pour la mesure “ Protection des races menacées de disparition ”, lorsque le
+taux d'écart constaté est supérieur à 50 %, la réduction financière correspond
+au montant de l'aide multiplié par deux fois le taux d'écart et une pénalité est
+appliquée, calculée selon la formule :
+
+M = (Mu × (Ad-Ac) × TCUGB),
+
+dans laquelle :
+
+Mu est égal au montant unitaire de l'aide exprimé en euros ;
+
+Ad est égal au nombre d'animaux déclarés ;
+
+Ac est égal au nombre d'animaux constatés sans anomalie ;
+
+TCUGB est égal au taux de conversion des animaux en unités de gros bétail pour
+chaque catégorie d'animal.
+
+Les taux de conversion des différentes catégories d'animaux en unités de gros
+bétail sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture,
+du budget et de l'écologie.
+
+4° Pour la mesure “ Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles
+domestiques ” une pénalité peut être appliquée dans les cas suivants :
+
+a) Lorsque le taux d'écart constaté excède 50 %. La pénalité est alors calculée
+selon la formule :
+
+M = (Mu × (Er-Ec) × Nm),
+
+dans laquelle :
+
+Mu est égal au montant unitaire de l'aide exprimé en euros ;
+
+Er est égal au nombre d'emplacements minimal requis compte tenu du nombre de
+colonies objets d'un engagement dans la mesure ;
+
+Ec est égal au nombre d'emplacements constatés sans anomalie ;
+
+Nm est égal au nombre minimal de colonies requis par emplacement tel qu'indiqué
+dans les programmes de développement rural ;
+
+b) Lorsque l'obligation portant sur le maintien du nombre de colonies engagées
+dans la mesure n'est pas respectée. La réduction financière est alors calculée
+selon la formule :
+
+M'= (Mu × Cm),
+
+dans laquelle :
+
+Mu est égal au montant unitaire de l'aide exprimé en euros ;
+
+Cm est égal au nombre de colonies manquantes.
+
+VI.-Les montants déterminés en application des IV et V sont, le cas échéant,
+majorés de pénalités supplémentaires en fonction du caractère définitif ou
+réversible de l'anomalie traduisant le non-respect de l'obligation concernée.
+
+Une anomalie présente un caractère définitif lorsque ses conséquences sur la
+cohérence et la globalité de mise en œuvre de la mesure agroenvironnementale et
+climatique, de la mesure en faveur de l'agriculture biologique ou des paiements
+au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau s'étendent au-delà de
+l'année au titre de laquelle elle a été constatée.
+
+Une anomalie présente un caractère réversible lorsque ses conséquences sont
+limitées à l'année au titre de laquelle elle a été constatée.
+
+Une anomalie réversible constatée trois fois est considérée comme définitive. Si
+un contrôle sur place révèle que le non-respect de l'obligation ou un
+non-respect similaire a déjà été constaté, pour des engagements identiques ou
+similaires souscrits depuis 2007, sur une période d'au moins trois ans,
+l'anomalie est considérée comme définitive.
+
+1° En cas d'anomalie à caractère définitif, toute la période de l'engagement est
+considérée comme étant en anomalie. Le remboursement des aides au titre de
+l'indu, correspondant aux nombre d'unités considérées en anomalie, s'applique
+depuis la prise d'effet de cet engagement et celui-ci est diminué du nombre
+d'unités constatées en anomalies pour la durée restant à courir. Dans ce cas,
+les pénalités prévues aux IV et V sont appliquées uniquement au titre de l'année
+du constat.
+
+2° En cas d'anomalie à caractère réversible, la réduction financière concerne
+uniquement l'année du constat. Si ce non-respect est établi pour l'année
+antérieure au constat, le remboursement de l'aide au titre de l'indu est
+également demandé pour cette année.
+
+VII.-En cas de fausse déclaration, d'omission ou de négligence de la part du
+bénéficiaire de l'aide lors de l'instruction de sa demande, l'aide est refusée
+ou retirée en totalité pour l'année considérée. Le paiement de l'aide est
+également refusé pour l'année suivante pour la mesure agroenvironnementale et
+climatique, pour la mesure en faveur de l'agriculture biologique ou pour la
+mesure au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau souscrite.
+
+VIII.-Le montant total de la réduction financière applicable au titre d'une
+mesure donnée ne peut excéder deux fois le montant de l'aide auquel le
+bénéficiaire aurait pu prétendre pour l'année considérée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-9.md
index 555270808..4e5d55e8e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-9.md
@@ -1,29 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-13
-Date de fin: 2017-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000006591443
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591443.xml
+Date de début: 2017-08-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035446464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/64/LEGIARTI000035446464.xml
---
###### Article D341-9
-La demande d'engagement agroenvironnemental est déposée auprès de la direction
-départementale de l'agriculture et de la forêt. Les modalités de présentation et
-la date limite de dépôt de la demande sont analogues à celles définies en
-application de l'article D. 615-1 pour le dépôt de la demande unique.
+Chaque financeur national des paiements et aides prévus à la présente section
+peut fixer le montant maximum de la part qu'il finance. Pour l'Etat, ce montant
+est fixé par le préfet de région.
-Sauf en cas de force majeure, toute réception d'une demande d'engagement
-agroenvironnemental après la date limite entraîne une réduction de 1 % par jour
-ouvrable de retard du montant annuel auquel le demandeur aurait eu droit si la
-demande avait été déposée dans le délai imparti. Lorsque le retard dépasse
-vingt-cinq jours, la demande est irrecevable.
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de
+l'écologie fixe le montant minimal, tous financeurs confondus, en deçà duquel
+les demandes d'aides annuelles ne sont pas acceptées.
-A l'issue de l'instruction, le préfet arrête la décision d'engagement.
-
-Lorsque la demande d'engagement agroenvironnemental porte sur un dispositif dit
-" déconcentré à cahier des charges national " ou " déconcentré zoné " au sens du
-troisième alinéa de l'article D. 341-7, le préfet prend sa décision après avis
-de la commission départementale d'orientation agricole.
+Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, le principe de
+transparence prévu à l'article L. 323-13 s'applique.