diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index df4f248c2..802f192a6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152553 - [Section 1 : Crédit à court terme](section_1) - [Section 2 : Crédit à moyen terme](section_2) - [Section 3 : Crédit à long terme](section_3) -- [Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux](section_4) +- [Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md index fc57bd531..a14b4ea5a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-09-13 -Date de fin: 2017-08-23 -Identifiant: LEGISCTA000006168355 +Date de début: 2017-08-23 +Date de fin: 2023-04-05 +Identifiant: LEGISCTA000035446487 --- -###### Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux +###### Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau - [Article D341-7](article_d341-7.md) - [Article D341-8](article_d341-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-11.md index 3268b9209..2c7c915cc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-11.md @@ -1,33 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-13 -Date de fin: 2017-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000006591445 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591445.xml +Date de début: 2017-08-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035446452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/64/LEGIARTI000035446452.xml --- ###### Article D341-11 -Les engagements agroenvironnementaux peuvent être modifiés au cours de la -période d'engagement :
- -1° Soit pour substituer une mesure à une autre si cette substitution présente -des avantages environnementaux indiscutables ;
- -2° Soit en cas de cession partielle ou totale de l'exploitation, ou de reprise -partielle ou totale d'une exploitation ;
- -3° Soit en cas de changement de statut juridique du bénéficiaire ;
- -4° Soit pour prolonger la durée initiale de tout ou partie des engagements, sans -pouvoir dépasser sept ans.
- -Dans les cas 1° à 3°, la modification prend effet au 15 mai qui suit la -réalisation du changement de mesure, de la cession/reprise ou du changement de -statut juridique du bénéficiaire.
- -La durée de l'engagement agroenvironnemental modifié est au minimum égale à la -durée de l'engagement initial restant à courir. Cette durée peut toutefois être -prolongée, par décision préfectorale, jusqu'à une durée totale de sept ans. +Conformément à l'article D. 615-1, le bénéficiaire dépose, chaque année, une +demande de paiement dans laquelle il confirme ses engagements pour la nouvelle +campagne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-12.md index e178566d0..eff7751c9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-12.md @@ -1,29 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-13 -Date de fin: 2017-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000006591447 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591447.xml +Date de début: 2017-08-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035446443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/64/LEGIARTI000035446443.xml --- ###### Article D341-12 -Chaque année, le bénéficiaire confirme au préfet qu'il s'engage à respecter les -obligations mentionnées à l'article D. 341-10. Les modalités de présentation et -la date limite de dépôt de cette confirmation, qui vaut demande annuelle de -paiement, sont similaires à celles définies en application de l'article D. 615-1 -pour le dépôt de la demande unique.
+En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides +prévues à la présente section, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 +de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 applique une réduction financière.
-Si la confirmation est reçue après la date limite de dépôt, il est procédé à la -réduction du montant annuel des paiements auquel le bénéficiaire aurait eu -droit, dans les conditions décrites au deuxième alinéa de l'article D. 341-9. -Lorsque le retard dépasse vingt-cinq jours, la demande de paiement est -rejetée.
+La réduction financière comprend le refus ou le remboursement de tout ou partie +des paiements indûment sollicités ou perçus, dans des proportions déterminées en +fonction de l'importance, de l'étendue et du caractère répétitif ou non des +non-conformités constatées, telles que définies au titre III du règlement +délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 et, le cas échéant, +une ou plusieurs pénalités.
-Si la demande de paiement n'est pas déposée ou est déposée postérieurement au 31 -décembre de l'année en cours, le préfet résilie l'ensemble des engagements -souscrits et demande au bénéficiaire le remboursement de la totalité des -paiements versés depuis le début des engagements, majoré des intérêts au taux -légal en vigueur. +Les modalités de calcul de la réduction financière sont déterminées dans les +conditions prévues à l'article D. 341-13. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-13.md index 1365ca09b..589d80348 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-13.md @@ -1,23 +1,248 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-09 -Date de fin: 2017-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000025843416 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/34/LEGIARTI000025843416.xml +Date de début: 2017-08-23 +Date de fin: 2020-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000035446438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/64/LEGIARTI000035446438.xml --- ###### Article D341-13 -La demande annuelle de paiement fait l'objet, chaque année, d'un contrôle -administratif effectué dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement -(UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 susmentionné.
+I.-Aux fins de calcul du montant de la réduction financière, sont définis, pour +chaque unité objet d'un engagement :
-Chaque année, une partie des bénéficiaires fait l'objet de contrôles sur place, -dans les conditions fixées aux articles 12 à 15 du règlement (UE) n° 65/2011 de -la Commission du 27 janvier 2011 susmentionné.
+1° Un coefficient de gravité par anomalie constatée, qui est égal au produit de +deux coefficients déterminés, respectivement, en fonction du rang d'importance +et de l'étendue de l'anomalie considérée.
-Tout refus de contrôle sur place entraîne la résiliation de l'ensemble des -engagements souscrits par le bénéficiaire ainsi que le remboursement de la -totalité des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des -intérêts au taux légal en vigueur. +A cet effet, les anomalies sont classées en rang d'importance principale ou +secondaire, auxquels sont respectivement attribués les coefficients de 1 et 0,5. +Elles sont également caractérisées par un coefficient d'étendue égal à 0,25, +0,5, 0,75 ou 1 en fonction de l'ampleur de l'anomalie.
+ +Le rang d'importance et l'étendue de chaque anomalie sont fixés par le cahier +des charges de la mesure concernée.
+ +2° Un niveau de gravité par unité objet d'un engagement, qui est égal à la somme +des coefficients de gravité affectés à chaque anomalie constatée pour cette +unité, dans la limite de 1.
+ +II.-Pour déterminer le montant de la réduction financière applicable à chaque +aide prévue à la présente section, il est fait la somme du nombre d'unités +concernées par un même niveau de gravité tel que défini au 2° du I.
+ +Pour chaque mesure, il est calculé un taux d'écart égal au rapport, exprimé en +pourcentage, entre le nombre d'unités considérées en anomalie multipliées par +leurs niveaux de gravité respectifs et le nombre total d'unités objet d'un +engagement au titre de la mesure.
+ +III.-Les unités considérées en anomalie correspondent aux unités constatées en +anomalie à la suite de la vérification du respect des obligations requises au +titre de la mesure, hormis dans les cas suivants :
+ +1° Lorsque la non-conformité aux exigences du cahier des charges se traduit par +une anomalie portant sur l'ensemble des unités concernées par l'obligation, sans +que l'anomalie puisse être affectée à une ou plusieurs unités identifiables. Le +nombre d'unités considérées en anomalie est alors égal au nombre total d'unités +engagées dans la mesure multiplié par le coefficient de gravité ;
+ +2° Pour les mesures agroenvironnementales et climatiques systèmes de grandes +cultures, incluant banane et canne à sucre, systèmes herbagers et pastoraux et +systèmes de polyculture-élevage, lorsque les anomalies non concernées par le 1° +portent sur des surfaces non engagées et qui ne font pas l'objet d'un paiement. +Le nombre d'unités considérées en anomalie est alors égal au nombre d'unités +constatées en anomalie multiplié par la proportion de la surface agricole totale +de l'exploitation engagée dans la mesure ;
+ +3° Pour la mesure “ Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles +domestiques ”. Le nombre d'unités considérées en anomalie correspond alors à la +valeur la plus élevée entre le nombre total d'emplacements constatés en anomalie +et le nombre d'emplacements considérés en anomalie au titre de l'obligation +portant sur les zones présentant un intérêt pour la biodiversité. Au titre de +cette obligation, le nombre d'emplacements considérés en anomalie correspond au +nombre d'emplacements constatés en anomalie multiplié par un coefficient égal au +rapport entre le nombre total d'emplacements requis au titre de la mesure et le +nombre minimal d'emplacements requis au sein des zones présentant un intérêt +pour la biodiversité conformément aux programmes de développement rural.
+ +IV.-Pour les obligations autres que celles mentionnées au V, le montant de la +réduction financière est déterminé comme suit :
+ +1° Pour les obligations portant sur une surface, lorsque la surface constatée en +anomalie est inférieure ou égale à 0,1 hectare et que celle-ci ne représente pas +plus de 20 % de la superficie déclarée, aucune réduction financière n'est +appliquée et la surface retenue pour l'engagement et le paiement correspond à +celle déclarée ;
+ +2° Lorsque le taux d'écart constaté mentionné au II est inférieur ou égal à 3 % +et, pour les obligations portant sur une surface, si la surface constatée en +anomalie est inférieure ou égale à 2 hectares, le montant de la réduction +financière au titre de l'année du constat est calculé selon la formule :
+ +Au titre de l'indu : M = (Mu × Nu),
+ +dans laquelle :
+ +Mu est égal au montant unitaire de l'aide exprimé en euros ;
+ +Nu est égal au nombre d'unités considérées en anomalie multipliées par leurs +niveaux de gravité respectifs.
+ +3° Lorsque le taux d'écart constaté mentionné au II est supérieur à 3 %, mais +n'excède pas 20 % du nombre total d'unités engagées dans la mesure ou, pour les +obligations portant sur une surface, lorsque la surface constatée en anomalie +est supérieure à 2 hectares, le montant de la réduction financière au titre de +l'année du constat est calculé selon la formule :
+ +M = M1 + M2
+ +dans laquelle :
+ +Au titre de l'indu : M1 = (Mu × Nu)
+ +Au titre des pénalités : M2 = (2 × Mu × Nu).
+ +4° Lorsque le taux d'écart constaté est supérieur à 20 % du nombre total +d'unités engagées dans la mesure, tous les éléments engagés sont considérés +comme étant en anomalie et aucune aide n'est octroyée pour l'année du constat au +titre de la mesure concernée. A ce titre, le montant de la réduction financière +est calculé selon la formule :
+ +M = M1 + M2
+ +dans laquelle :
+ +Au titre de l'indu : M1 = (Mu × Nu)
+ +Au titre des pénalités : M2 = (Mu × (St-Nu))
+ +dans laquelle St est égal au nombre total d'unités engagées dans la mesure.
+ +5° Lorsque le taux d'écart constaté est supérieur à 50 % du nombre total +d'unités engagées dans la mesure, le montant de la réduction financière est +calculé selon la formule mentionnée au 4° et une pénalité supplémentaire est +appliquée calculée selon la formule :
+ +M = (Mu × Nu).
+ +V.-Pour les obligations portant sur un nombre d'animaux au titre de la mesure “ +Protection des races menacées de disparition ” ou sur des emplacements au titre +de la mesure “ Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques +”, le montant de la réduction financière est déterminé comme suit :
+ +1° Lorsque les anomalies constatées portent sur un nombre d'animaux inférieur ou +égal à trois ou sur un nombre d'emplacements inférieur ou égal à trois pour la +mesure “ Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques ”, la +réduction financière correspond au montant de l'aide multiplié par le taux +d'écart constaté ;
+ +2° Lorsque les anomalies constatées portent sur un nombre d'animaux supérieur à +trois ou sur un nombre d'emplacements supérieur à trois, la réduction financière +correspond :
+ +a) Au montant de l'aide multiplié par le taux d'écart constaté si celui-ci +n'excède pas 10 % ;
+ +b) Au montant de l'aide multiplié par deux fois le taux d'écart constaté si +celui-ci est supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 20 % ;
+ +c) Au montant de l'aide multiplié par 100 % si le taux d'écart constaté est +supérieur à 20 % ;
+ +3° Pour la mesure “ Protection des races menacées de disparition ”, lorsque le +taux d'écart constaté est supérieur à 50 %, la réduction financière correspond +au montant de l'aide multiplié par deux fois le taux d'écart et une pénalité est +appliquée, calculée selon la formule :
+ +M = (Mu × (Ad-Ac) × TCUGB),
+ +dans laquelle :
+ +Mu est égal au montant unitaire de l'aide exprimé en euros ;
+ +Ad est égal au nombre d'animaux déclarés ;
+ +Ac est égal au nombre d'animaux constatés sans anomalie ;
+ +TCUGB est égal au taux de conversion des animaux en unités de gros bétail pour +chaque catégorie d'animal.
+ +Les taux de conversion des différentes catégories d'animaux en unités de gros +bétail sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, +du budget et de l'écologie.
+ +4° Pour la mesure “ Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles +domestiques ” une pénalité peut être appliquée dans les cas suivants :
+ +a) Lorsque le taux d'écart constaté excède 50 %. La pénalité est alors calculée +selon la formule :
+ +M = (Mu × (Er-Ec) × Nm),
+ +dans laquelle :
+ +Mu est égal au montant unitaire de l'aide exprimé en euros ;
+ +Er est égal au nombre d'emplacements minimal requis compte tenu du nombre de +colonies objets d'un engagement dans la mesure ;
+ +Ec est égal au nombre d'emplacements constatés sans anomalie ;
+ +Nm est égal au nombre minimal de colonies requis par emplacement tel qu'indiqué +dans les programmes de développement rural ;
+ +b) Lorsque l'obligation portant sur le maintien du nombre de colonies engagées +dans la mesure n'est pas respectée. La réduction financière est alors calculée +selon la formule :
+ +M'= (Mu × Cm),
+ +dans laquelle :
+ +Mu est égal au montant unitaire de l'aide exprimé en euros ;
+ +Cm est égal au nombre de colonies manquantes.
+ +VI.-Les montants déterminés en application des IV et V sont, le cas échéant, +majorés de pénalités supplémentaires en fonction du caractère définitif ou +réversible de l'anomalie traduisant le non-respect de l'obligation concernée.
+ +Une anomalie présente un caractère définitif lorsque ses conséquences sur la +cohérence et la globalité de mise en œuvre de la mesure agroenvironnementale et +climatique, de la mesure en faveur de l'agriculture biologique ou des paiements +au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau s'étendent au-delà de +l'année au titre de laquelle elle a été constatée.
+ +Une anomalie présente un caractère réversible lorsque ses conséquences sont +limitées à l'année au titre de laquelle elle a été constatée.
+ +Une anomalie réversible constatée trois fois est considérée comme définitive. Si +un contrôle sur place révèle que le non-respect de l'obligation ou un +non-respect similaire a déjà été constaté, pour des engagements identiques ou +similaires souscrits depuis 2007, sur une période d'au moins trois ans, +l'anomalie est considérée comme définitive.
+ +1° En cas d'anomalie à caractère définitif, toute la période de l'engagement est +considérée comme étant en anomalie. Le remboursement des aides au titre de +l'indu, correspondant aux nombre d'unités considérées en anomalie, s'applique +depuis la prise d'effet de cet engagement et celui-ci est diminué du nombre +d'unités constatées en anomalies pour la durée restant à courir. Dans ce cas, +les pénalités prévues aux IV et V sont appliquées uniquement au titre de l'année +du constat.
+ +2° En cas d'anomalie à caractère réversible, la réduction financière concerne +uniquement l'année du constat. Si ce non-respect est établi pour l'année +antérieure au constat, le remboursement de l'aide au titre de l'indu est +également demandé pour cette année.
+ +VII.-En cas de fausse déclaration, d'omission ou de négligence de la part du +bénéficiaire de l'aide lors de l'instruction de sa demande, l'aide est refusée +ou retirée en totalité pour l'année considérée. Le paiement de l'aide est +également refusé pour l'année suivante pour la mesure agroenvironnementale et +climatique, pour la mesure en faveur de l'agriculture biologique ou pour la +mesure au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau souscrite.
+ +VIII.-Le montant total de la réduction financière applicable au titre d'une +mesure donnée ne peut excéder deux fois le montant de l'aide auquel le +bénéficiaire aurait pu prétendre pour l'année considérée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-9.md index 555270808..4e5d55e8e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-9.md @@ -1,29 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-13 -Date de fin: 2017-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000006591443 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591443.xml +Date de début: 2017-08-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035446464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/64/LEGIARTI000035446464.xml --- ###### Article D341-9 -La demande d'engagement agroenvironnemental est déposée auprès de la direction -départementale de l'agriculture et de la forêt. Les modalités de présentation et -la date limite de dépôt de la demande sont analogues à celles définies en -application de l'article D. 615-1 pour le dépôt de la demande unique.
+Chaque financeur national des paiements et aides prévus à la présente section +peut fixer le montant maximum de la part qu'il finance. Pour l'Etat, ce montant +est fixé par le préfet de région.
-Sauf en cas de force majeure, toute réception d'une demande d'engagement -agroenvironnemental après la date limite entraîne une réduction de 1 % par jour -ouvrable de retard du montant annuel auquel le demandeur aurait eu droit si la -demande avait été déposée dans le délai imparti. Lorsque le retard dépasse -vingt-cinq jours, la demande est irrecevable.
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de +l'écologie fixe le montant minimal, tous financeurs confondus, en deçà duquel +les demandes d'aides annuelles ne sont pas acceptées.
-A l'issue de l'instruction, le préfet arrête la décision d'engagement.
- -Lorsque la demande d'engagement agroenvironnemental porte sur un dispositif dit -" déconcentré à cahier des charges national " ou " déconcentré zoné " au sens du -troisième alinéa de l'article D. 341-7, le préfet prend sa décision après avis -de la commission départementale d'orientation agricole. +Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, le principe de +transparence prévu à l'article L. 323-13 s'applique.