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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000031643269
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/32/LEGIARTI000031643269.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2020-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000036516321
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/63/LEGIARTI000036516321.xml
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Article L243-3
@@ -60,8 +60,7 @@ sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ;
9° Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 273-4 lorsqu'ils
interviennent dans les limites prévues par cet article ;
-10° Les vétérinaires des armées en activité, dans le cadre de leurs attributions
-;
+10° Les vétérinaires des armées en activité ;
11° Les techniciens dentaires, justifiant de compétences adaptées définies par
décret, autres que ceux répondant aux conditions du 7°, intervenant sur des
@@ -86,7 +85,7 @@ vétérinaire pour des actes précisés par arrêté.
@@ -101,15 +100,15 @@ vétérinaire pour des actes précisés par arrêté.
Références faites par l'article
- -
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
-
CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
-
1975-07-10 CONCORDANCE source Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
-
2011-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-08
@@ -122,9 +121,6 @@ vétérinaire pour des actes précisés par arrêté.
-
2015-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- -
- 2015-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2016-10-03 CITATION cible Décret n° 2016-1307 du 3 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de médecine vétérinaire par les techniciens sanitaires apicoles VIGUEUR
@@ -143,6 +139,9 @@ vétérinaire pour des actes précisés par arrêté.
-
2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-22 au 2020-06-19
+ -
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2020-05-05 CITATION cible Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07
@@ -168,7 +167,7 @@ vétérinaire pour des actes précisés par arrêté.
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L552-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L552-1
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09