diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d113-28-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d113-28-2.md index 9c1dc012b4..0e7e328319 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d113-28-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d113-28-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-04-05 -Date de fin: 2023-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000047397950 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/79/LEGIARTI000047397950.xml +Date de début: 2023-10-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048153804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/38/LEGIARTI000048153804.xml ---

Article D113-28-2

@@ -39,7 +39,13 @@ concernées, est celui correspondant au taux de chargement déclaré. Lorsque le montant unitaire correspondant au taux de chargement constaté est inférieur au montant unitaire correspondant au taux de chargement déclaré, le montant unitaire retenu, pour les zones concernées, est celui correspondant au taux de -chargement constaté majoré de 5 %. +chargement constaté majoré de 5 %.
+ +En cas de fausses déclarations ou d'usage de faux documents, la sanction +financière est égale à 100 % du montant constaté, auquel est ajouté la moitié du +taux d'écart multiplié par le montant constaté. En outre, le demandeur est exclu +de l'accès à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels la campagne suivant +celle au titre de laquelle la sanction est prononcée.
@@ -49,7 +55,7 @@ chargement constaté majoré de 5 %. @@ -57,7 +63,7 @@ chargement constaté majoré de 5 %.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_11/article_d181-47.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_11/article_d181-47.md index 90be8777b9..c214a95918 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_11/article_d181-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_11/article_d181-47.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-06 -Date de fin: 2023-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000047523320 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/33/LEGIARTI000047523320.xml +Date de début: 2023-10-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048153807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/38/LEGIARTI000048153807.xml ---

Article D181-47

@@ -55,8 +55,9 @@ moins de 25 hectares.
deux hectares, la commercialisation n'est pas exigée.
“ Le plafond des surfaces éligibles à l'aide est fixé à quinze hectares pour les -surfaces fourragères et à dix hectares pour les surfaces destinées à la -commercialisation.
+surfaces fourragères et à dix hectares tant pour les surfaces en cultures +maraîchères et vivrières destinées à la commercialisation que pour les autres +surfaces végétales destinées à la commercialisation.
“ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur, dont les modalités de calcul sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture, @@ -80,7 +81,61 @@ est effectué selon les modalités prévues à l'article D. 323-52. ”. @@ -88,7 +143,7 @@ est effectué selon les modalités prévues à l'article D. 323-52. ”.