diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-2.md index d216565fd5a..2a21a76aef4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-2.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2015-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584288 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L002XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584288.xml +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027723030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723030.xml ---

Article L524-2-2

Pour les coopératives agricoles et les unions exploitant au moins une -installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de +installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale annuelle de la coopérative agricole ou de l'union :
-- expose la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par +-expose la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la coopérative agricole ou l'union ;
-- rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile du +-rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile du fait de l'exploitation de telles installations ;
-- précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de +-précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité. @@ -33,19 +32,10 @@ responsabilité. @@ -64,10 +54,10 @@ responsabilité. 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
  • - 2006-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-36 (VD)