diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-2.md
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@@ -1,27 +1,26 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2015-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006584288
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L002XXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584288.xml
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027723030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723030.xml
---
Article L524-2-2
Pour les coopératives agricoles et les unions exploitant au moins une
-installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de
+installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de
l'environnement, le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire
à l'assemblée générale annuelle de la coopérative agricole ou de l'union :
-- expose la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par
+-expose la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par
la coopérative agricole ou l'union ;
-- rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile du
+-rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile du
fait de l'exploitation de telles installations ;
-- précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de
+-précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de
l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa
responsabilité.
@@ -33,19 +32,10 @@ responsabilité.
@@ -64,10 +54,10 @@ responsabilité.
2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
- 2006-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-36 (VD)