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-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041395214
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/52/LEGIARTI000041395214.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042684099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/40/LEGIARTI000042684099.xml
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###### Article L725-3
@@ -14,9 +14,25 @@ cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régim
de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.
Par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont
-également chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et
-pénalités de retard dues au titre d'autres régimes obligatoires de protection
-sociale lorsque la loi les y autorise.
+également chargées du recouvrement :
+
+a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie
+et maternité prévues par le statut national des industries électriques et
+gazières mentionné à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la
+nationalisation de l'électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés
+d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent
+code ;
+
+b) Des cotisations dues pour la couverture des prestations du régime d'assurance
+vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
+des industries électriques et gazières mentionné à l'article 16 de la loi n°
+2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et
+aux entreprises électriques et gazières, pour les salariés des sociétés
+d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent
+code.
+
+Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des
+majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations.
Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à
l'article L. 5212-9 du code du travail.