diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md index 2a1589e70..21ea3373a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041395214 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/52/LEGIARTI000041395214.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042684099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/40/LEGIARTI000042684099.xml --- ###### Article L725-3 @@ -14,9 +14,25 @@ cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régim de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.
Par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont -également chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et -pénalités de retard dues au titre d'autres régimes obligatoires de protection -sociale lorsque la loi les y autorise.
+également chargées du recouvrement :
+ +a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie +et maternité prévues par le statut national des industries électriques et +gazières mentionné à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la +nationalisation de l'électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés +d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent +code ;
+ +b) Des cotisations dues pour la couverture des prestations du régime d'assurance +vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles +des industries électriques et gazières mentionné à l'article 16 de la loi n° +2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et +aux entreprises électriques et gazières, pour les salariés des sociétés +d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent +code.
+ +Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des +majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations.
Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.