diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md index 99046f57067..0644b49c66f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168135 - [Sous-section 1 : Conditions générales](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : Fixation du prix](sous-section_2/README.md) - [Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication](sous-section_3/README.md) -- [Sous-section 4 : Contentieux.](sous-section_4/README.md) +- [Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains](sous-section_4/README.md) +- [Sous-section 5 : Contentieux.](sous-section_5/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md index 93ca3eebd58..76eb57d93d4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -1,9 +1,13 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-07-09 -Identifiant: LEGISCTA000006183187 +Date de début: 2006-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183188 --- -

Sous-section 4 : Contentieux.

+

Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains

-- [Article R*143-15](article_r143-15.md) +- [Article R143-15](article_r143-15.md) +- [Article R143-16](article_r143-16.md) +- [Article R143-17](article_r143-17.md) +- [Article R143-18](article_r143-18.md) +- [Article R143-19](article_r143-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-15.md index aae91380b3d..d633e6b43a0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-15.md @@ -1,21 +1,48 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006587502 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587502.xml +Date de début: 2006-07-09 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587503 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R015XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587503.xml --- -

Article R*143-15

+

Article R143-15

-Si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été -aliéné au profit d'un tiers en violation des dispositions du présent chapitre, -la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au -tribunal de grande instance de se prononcer sur l'application des dispositions, -selon le cas, de l'article L. 412-10 ou du troisième alinéa de l'article L. -412-12. +I. - L'obligation de déclarer l'intention d'aliéner prévue aux articles R. 143-4 +et R. 143-8 est applicable aux ventes de terrains, bâtis ou non bâtis, ou +d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou +en jouissance de terrains situés à l'intérieur des périmètres délimités en +application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme.
+ +II. - Elle est faite auprès de la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural qui la transmet dès réception au département.
+ +III. - Le département dispose d'un délai d'un mois à compter de cette +transmission pour informer la société d'aménagement foncier et d'établissement +rural de son intention d'exercer son droit de préemption.
+ +IV. - Lorsque le département décide d'exercer son droit de préemption, la +société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le délai de deux +mois suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est +parvenue, notifie cette décision au notaire chargé d'instrumenter et, dans les +quinze jours suivant la réception de cette décision par ce dernier, à +l'acquéreur évincé. Elle adresse copie de la décision au maire de la commune +dans laquelle est situé le bien en vue de son affichage en mairie pendant quinze +jours et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération +intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
+ +V. - Les acquisitions résultant de l'exercice, par la société d'aménagement +foncier et d'établissement rural, à la demande et au nom du département, du +droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 ne sont pas soumises à +l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.
+ +VI. - Si le département ne répond pas dans le délai d'un mois ou s'il renonce à +exercer son droit, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural +peut, dans le délai de deux mois suivant lequel l'intention d'aliéner lui a été +notifiée, avec l'accord de ses commissaires du Gouvernement, exercer le droit de +préemption qui lui est reconnu au titre des 1° à 8° de l'article L. 143-2.
@@ -25,46 +52,13 @@ selon le cas, de l'article L. 412-10 ou du troisième alinéa de l'article L.

Textes faisant référence à l'article

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-16.md new file mode 100644 index 00000000000..0262c6b82c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-16.md @@ -0,0 +1,102 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-09 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587508 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R016XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587508.xml +--- + +

Article R143-16

+ +I. - Les obligations de déclaration et d'information prévues à l'article R. +143-13 sont applicables aux adjudications volontaires ou forcées de terrains, +bâtis ou non bâtis, ou d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à +l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains situés à l'intérieur des +périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 du code de +l'urbanisme.
+ +II. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le +département du prix de la dernière enchère dans le délai d'une semaine suivant +l'adjudication.
+ +III. - Le département dispose d'un délai de deux semaines à compter de cette +transmission pour informer la société d'aménagement foncier et d'établissement +rural de son intention d'exercer son droit de préemption.
+ +IV. - Lorsque le département décide d'exercer son droit de préemption, la +société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le délai de deux +mois suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est +parvenue, notifie cette décision à la personne chargée de dresser l'acte +d'aliénation et, dans les quinze jours suivant la réception de cette décision +par ce dernier, à l'acquéreur évincé. Elle adresse copie de la décision au maire +de la commune où est situé le bien en vue de son affichage en mairie pendant +quinze jours et, le cas échéant, au président de l'établissement public de +coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
+ +V. - Si le département ne répond pas dans le délai de deux semaines ou s'il +renonce à exercer son droit, la société d'aménagement foncier et d'établissement +rural peut, dans le délai d'un mois suivant lequel l'intention de vente lui a +été notifiée, avec l'accord de ses commissaires du Gouvernement, exercer le +droit de préemption qui lui est reconnu au titre des 1° à 8° de l'article L. +143-2. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-17.md new file mode 100644 index 00000000000..425a3b8f7e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-17.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587510 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R017XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587510.xml +--- + +

Article R143-17

+ +Les déclarations et les notifications prévues aux articles R. 143-15 et R. +143-16 sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par +déclaration ou notification établie et conservée sous forme électronique. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-18.md new file mode 100644 index 00000000000..c76a5ab47a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-18.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587512 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R018XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587512.xml +--- + +

Article R143-18

+ +Un acte authentique est dressé pour constater le transfert de propriété dans un +délai de deux mois à compter de la notification, par la société d'aménagement +foncier et d'établissement rural, de la décision du département d'exercer son +droit de préemption. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-19.md new file mode 100644 index 00000000000..1316546edde --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-19.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587504 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587504.xml +--- + +

Article R143-19

+ +La convention prévue par l'article L. 143-7-1 pour fixer les modalités de +financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural pour le compte du département est conclue pour une période +d'au moins quatre ans, renouvelable.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, des collectivités +territoriales et de l'économie et des finances précise le contenu de ces +conventions. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..54f6a1a80be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2006-07-09 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183189 +--- + +

Sous-section 5 : Contentieux.

+ +- [Article R143-20](article_r143-20.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r143-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r143-20.md new file mode 100644 index 00000000000..a3f71bbc3f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r143-20.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-09 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587505 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587505.xml +--- + +

Article R143-20

+ +Si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été +aliéné au profit d'un tiers en violation des dispositions du présent chapitre, +la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au +tribunal de grande instance de se prononcer sur l'application des dispositions, +selon le cas, de l'article L. 412-10 ou du troisième alinéa de l'article L. +412-12. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md index 07a406d80b6..6d6a89ea036 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168136

Section 3 : Dispositions diverses

-- [Article R*143-16](article_r143-16.md) -- [Article R*143-17](article_r143-17.md) -- [Article R*143-18](article_r143-18.md) +- [Article R143-21](article_r143-21.md) +- [Article R143-22](article_r143-22.md) +- [Article R143-23](article_r143-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-16.md deleted file mode 100644 index 4f22805b5ca..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-16.md +++ /dev/null @@ -1,67 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006587507 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587507.xml ---- - -

Article R*143-16

- -Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre -de la justice, peut rendre obligatoires, pour les déclarations à faire en vertu -des articles R. 143-4, R. 143-9 et R. 143-13, des modèles de déclaration et -indiquer la nature des pièces justificatives à joindre, le cas échéant, auxdites -déclarations. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

- - - -

Textes faisant référence à l'article

- - - -

Références faites par l'article

- - -
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-17.md deleted file mode 100644 index 2114a2a5571..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-17.md +++ /dev/null @@ -1,62 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006587509 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587509.xml ---- - -

Article R*143-17

- -Les déclarations et décisions prévues au présent chapitre doivent, sauf -dispositions contraires, être notifiées par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

- - - -

Textes faisant référence à l'article

- - - -

Références faites par l'article

- - -
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-18.md deleted file mode 100644 index 5411bc5c9d2..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-18.md +++ /dev/null @@ -1,72 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006587511 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587511.xml ---- - -

Article R*143-18

- -Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société -d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment dans les conditions -prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 412-11, sont assujettis à la publicité -foncière. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

- - - -

Textes faisant référence à l'article

- - - -

Références faites par l'article

- - -
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-21.md new file mode 100644 index 00000000000..127ea1cd3cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-21.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-09 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587513 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587513.xml +--- + +

Article R143-21

+ +Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre +de la justice, peut rendre obligatoires, pour les déclarations à faire en vertu +des articles R. 143-4, R. 143-9, R. 143-13, R. 143-15 et R. 143-16, des modèles +de déclaration et indiquer la nature des pièces justificatives à joindre, le cas +échéant, auxdites déclarations. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-22.md new file mode 100644 index 00000000000..33a7877a7f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-22.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587514 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587514.xml +--- + +

Article R143-22

+ +Les déclarations et décisions prévues au présent chapitre doivent, sauf +dispositions contraires, être notifiées par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-23.md new file mode 100644 index 00000000000..b077fd6f5cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-23.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587515 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587515.xml +--- + +

Article R143-23

+ +Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment dans les conditions +prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 412-11, sont assujettis à la publicité +foncière. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +