diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-5.md index d33497428d7..625d203be42 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2024-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000043978718 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/87/LEGIARTI000043978718.xml +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049392015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/20/LEGIARTI000049392015.xml ---

Article L230-5

@@ -17,7 +17,12 @@ sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent et de privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison. Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées -sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés.
+sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés. Pour les +établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de +l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les règles +relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés sont +fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés des +personnes âgées et de l'alimentation.
Les règles mentionnées au premier alinéa prévoient notamment l'exclusion des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires @@ -48,8 +53,9 @@ responsable d'un établissement privé, l'autorité administrative compétente informe ces derniers des résultats des contrôles, de la mise en demeure et, le cas échéant, des mesures qu'elle a ordonnées.
-Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective -scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des +Les gestionnaires, publics et privés, des établissements sociaux et +médico-sociaux, des services de restauration collective scolaire et +universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d'informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle @@ -66,7 +72,79 @@ décisions prévues au présent article. @@ -76,15 +154,15 @@ décisions prévues au présent article.
  • 2019-04-23 CITATION cible Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF
  • -
  • - 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 254 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2021-09-25 CITATION cible Décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des seuils prévus à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la composition des repas servis dans les restaurants collectifs VIGUEUR
  • 2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 30 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-14
  • @@ -115,5 +193,8 @@ décisions prévues au présent article.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 +