From 594958ecc3ba596977f945147fb464fbc81743a2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B050-1225=20du=2021=20septem?= =?UTF-8?q?bre=201950=20ASSURANCES=20SOCIALES=20AGRICOLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES DECRETS DES 30- 10-1935 (ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES A L'AGRICULTURE) ET 50444 DU 20-04- 1950 (MODIFIE PAR LE DECRET 501224 DU 18-09-1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES). ART. 1 A 20: IMMATRICULATION ET COTISATIONS. ART. 21 A 91: PRESTATIONS. ART. 92 A 102: CONTROLE (ADMINISTRATIF ET MEDICAL). ART. 103 A 109: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES: MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET. ABROGATION DU DECRET DU 24-03-1936 PORTANT RAP DU DECRET DU 30-10-1935 SUSVISE ET NOTAMMENT DE SES ART. 1,2,4 A 19,40,42 A 44. ABROGE EGALEMENT LE DECRET 481871 DU 07-12-1948 (SUR LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES NE SE CONFORMANT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE) ET LES ART. 1,2,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36, 37,38,40,41,42,43,44,45,46,47,48,49,50,51,70,71,72,73,74,75,76,77,78,79,88,8 9 ET 107 DU DECRET DU 19-03-1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935 MODIFIANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000675489 Ancien identifiant: 1DX9501225 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/54/JORFTEXT000000675489.xml --- .../sous-section_3/article_l724-11.md | 22 ++++++++++--------- .../livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md | 2 +- .../titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md | 10 ++++----- .../section_3/sous-section_1/README.md | 8 +++---- .../chapitre_ier/section_2/README.md | 2 +- .../section_2/sous-section_1/README.md | 8 +++---- 6 files changed, 27 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md index eebd547d15f..2342831184a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046804969 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/49/LEGIARTI000046804969.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048700777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/07/LEGIARTI000048700777.xml --- ###### Article L724-11 @@ -25,18 +25,20 @@ Ces dispositions concernent également, pour l'application des dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles, les agents chargés du contrôle de la prévention.
+Les agents mentionnés au premier alinéa ne sont pas tenus par la qualification +donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis.
+ A l'issue du contrôle, les agents mentionnés au premier alinéa doivent communiquer aux personnes contrôlées leurs observations sur les cotisations et contributions dues, en les invitant à y répondre dans un délai déterminé. Cette communication engage la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise -en demeure en application du septième alinéa de l'article L. 725-3.
+en demeure en application du premier alinéa du II de l'article L. 725-3.
A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse éventuelle de l'intéressé.
La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du -cotisant reçue par l'organisme avant l'expiration du délai initial, à -l'exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure prévue à l'article -L. 725-25 du présent code ou en cas de constat des infractions mentionnées aux -1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. +cotisant reçue par l'organisme avant l'expiration du délai initial, sauf en cas +de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du +code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md index 06b1c4d44a1..8db36b87782 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036857015 - [Section 1 : Dispositions communes](section_1) - [Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes](section_2) -- [Section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale](section_3) +- [Section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale](section_3) - [Section 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait](section_4) - [Section 5 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la banane](section_5) - [Section 6 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du plant de pommes de terre](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md index c4f97d26483..46d93087113 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000036856892 +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048868188 --- -###### Section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale +###### Section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale -- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale](sous-section_1) +- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs reconnues dans les secteurs de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur bovin](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur ovin](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur caprin](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index e5e5bf2f5fc..8a5e322eb07 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000036850586 +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048868185 --- -###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale +###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs reconnues dans les secteurs de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale - [Article D551-18](article_d551-18.md) - [Article D551-19](article_d551-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md index ec450cc47b5..b1377b64e9d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023383693 - [Article R631-5](article_r631-5.md) - [Article R631-6](article_r631-6.md) - [Article R631-6-1](article_r631-6-1.md) -- [Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache.](sous-section_1) +- [Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis.](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index fa596fb43c5..dd03020ecb3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2011-04-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000023383695 +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048420754 --- -###### Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache. +###### Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis. - [Article R631-7](article_r631-7.md) - [Article R631-8](article_r631-8.md)