diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md
index eebd547d15f..2342831184a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046804969
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/49/LEGIARTI000046804969.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048700777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/07/LEGIARTI000048700777.xml
---
###### Article L724-11
@@ -25,18 +25,20 @@ Ces dispositions concernent également, pour l'application des dispositions
relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés
agricoles, les agents chargés du contrôle de la prévention.
+Les agents mentionnés au premier alinéa ne sont pas tenus par la qualification
+donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis.
+
A l'issue du contrôle, les agents mentionnés au premier alinéa doivent
communiquer aux personnes contrôlées leurs observations sur les cotisations et
contributions dues, en les invitant à y répondre dans un délai déterminé. Cette
communication engage la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise
-en demeure en application du septième alinéa de l'article L. 725-3.
+en demeure en application du premier alinéa du II de l'article L. 725-3.
A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de
mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse
éventuelle de l'intéressé.
La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du
-cotisant reçue par l'organisme avant l'expiration du délai initial, à
-l'exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure prévue à l'article
-L. 725-25 du présent code ou en cas de constat des infractions mentionnées aux
-1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
+cotisant reçue par l'organisme avant l'expiration du délai initial, sauf en cas
+de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du
+code du travail.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md
index 06b1c4d44a1..8db36b87782 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036857015
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes](section_2)
-- [Section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale](section_3)
+- [Section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale](section_3)
- [Section 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait](section_4)
- [Section 5 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la banane](section_5)
- [Section 6 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du plant de pommes de terre](section_6)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md
index c4f97d26483..46d93087113 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -1,12 +1,12 @@
---
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000036856892
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048868188
---
-###### Section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale
+###### Section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale
-- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale](sous-section_1)
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs reconnues dans les secteurs de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur bovin](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur ovin](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur caprin](sous-section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
index e5e5bf2f5fc..8a5e322eb07 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000036850586
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048868185
---
-###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale
+###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs reconnues dans les secteurs de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale
- [Article D551-18](article_d551-18.md)
- [Article D551-19](article_d551-19.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
index ec450cc47b5..b1377b64e9d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023383693
- [Article R631-5](article_r631-5.md)
- [Article R631-6](article_r631-6.md)
- [Article R631-6-1](article_r631-6-1.md)
-- [Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache.](sous-section_1)
+- [Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis.](sous-section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
index fa596fb43c5..dd03020ecb3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2011-04-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000023383695
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048420754
---
-###### Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache.
+###### Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis.
- [Article R631-7](article_r631-7.md)
- [Article R631-8](article_r631-8.md)