diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-10-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-10-1.md
index 9c61b51f7b1..a111ab8cbd6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-10-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-10-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029594293
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/42/LEGIARTI000029594293.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031373530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/35/LEGIARTI000031373530.xml
---
Article L161-10-1
@@ -17,9 +17,9 @@ Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constitue
un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.
L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L.
-161-10 et au présent article est réalisée conformément au code de
-l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalités fixées par
-décret en Conseil d'Etat.
+161-10 et au présent article est réalisée conformément au code des relations
+entre le public et l'administration, et selon des modalités fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
@@ -29,7 +29,10 @@ décret en Conseil d'Etat.
@@ -37,10 +40,10 @@ décret en Conseil d'Etat.
-
- 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux VIGUEUR
-
- 2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux VIGUEUR
+ 2015-10-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-17.md
index f07229cb172..53a3bd76ec3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027715711
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/57/LEGIARTI000027715711.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2024-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000033192368
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/19/23/LEGIARTI000033192368.xml
---
Article L241-17
@@ -67,26 +67,14 @@ article, le conseil régional de l'ordre compétent la met en demeure de s'y
conformer dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder six mois. A
défaut de régularisation dans le délai fixé, le conseil régional peut, après
avoir informé la société de la mesure envisagée et l'avoir invitée à présenter
-ses observations dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n°
-2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
-avec les administrations, prononcer la radiation de la société du tableau de
-l'ordre des vétérinaires.
+ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et
+L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, prononcer la
+radiation de la société du tableau de l'ordre des vétérinaires.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
-
- 2000-04-12 CITATION source Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-01 au 2016-01-01
-
- -
- 2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
-
2016-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés - article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01
@@ -143,5 +128,11 @@ l'ordre des vétérinaires.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-16 au 2017-04-12
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-23.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-23.md
index adeabaae5fd..769547c529a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-23.md
@@ -1,22 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028394589
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/45/LEGIARTI000028394589.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033155745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/57/LEGIARTI000033155745.xml
---
Article L725-23
Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et
contributions sociales selon une interprétation admise par une circulaire ou une
-instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée conformément à la loi n°
-78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre
-l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
-social et fiscal ou à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février
-2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains
-actes administratifs, les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent
+instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée conformément au livre
+III du code des relations entre le public et l'administration ou à l'article L.
+221-17 du même code, les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent
procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la
période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation en vigueur, en
soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration.
@@ -25,33 +22,20 @@ soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
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- Textes faisant référence à l'article
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Références faites par l'article