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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026139125
Section 1 : Définitions et champ d'application
- [Article D201-1](article_d201-1.md)
-- [Article D201-2](article_d201-2.md)
-- [Article D201-3](article_d201-3.md)
- [Article D201-4](article_d201-4.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/article_d201-1.md
@@ -1,17 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-02
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000026116691
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/66/LEGIARTI000026116691.xml
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039503469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/34/LEGIARTI000039503469.xml
---
Article D201-1
La liste des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie est
établie, en application de l'article L. 201-1, par arrêté du ministre chargé de
-l'agriculture.
+l'agriculture.
+
+Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 200-2, le ministre chargé de
+l'agriculture peut inscrire, sans consultation préalable du Conseil national
+d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, un danger sanitaire
+émergent en santé animale dont seules les manifestations sont connues dans la
+liste des dangers sanitaires de première catégorie, pour une période maximale de
+trois ans. Au plus tard à l'issue de cette période, il est statué sur la
+catégorisation du danger.
@@ -21,19 +29,19 @@ l'agriculture.
@@ -41,7 +49,7 @@ l'agriculture.
-
- 2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24
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+++ /dev/null
@@ -1,97 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-02
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000026116693
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/66/LEGIARTI000026116693.xml
----
-
-
Article D201-2
-
-I. ― La liste des dangers sanitaires de première catégorie est établie, après
-avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et
-végétale, sur la base d'une évaluation de l'Agence nationale de sécurité
-sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'analyse
-de tout autre élément pertinent, notamment d'ordre économique, au regard des
-critères définis au 1° de l'article L. 201-1.
-
-L'évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
-l'environnement et du travail porte sur les éléments suivants :
-
-― l'épidémiologie des manifestations du danger considéré dans les populations
-animales ou végétales visées, notamment en termes de présence ou prévalence sur
-le territoire, de risques possibles d'introduction et de potentiel de diffusion
-ou contagion ;
-
-― les conséquences pour la santé publique liées à l'exposition au danger
-considéré ainsi que les conditions de l'exposition ;
-
-― les conséquences de la survenue du danger considéré en termes de morbidité et
-de mortalité pour les espèces sensibles et de pertes de production ;
-
-― la capacité à détecter le danger considéré et à en maîtriser l'apparition, la
-diffusion et les conséquences ;
-
-― les interactions éventuelles avec d'autres dangers sanitaires ;
-
-― les conditions particulières de survenue du danger considéré ou d'aggravation
-de ses conséquences.
-
-II. ― Par dérogation au I, le ministre chargé de l'agriculture peut inscrire un
-danger sanitaire émergent dont seules les manifestations sont connues dans la
-liste des dangers sanitaires de première catégorie, pour une période maximale de
-trois ans. Au plus tard à l'issue de cette période, il est statué sur la
-catégorisation du danger.
-
-III. ― La liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie est fixée après
-avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et
-végétale.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-02
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000026116695
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/66/LEGIARTI000026116695.xml
----
-
-Article D201-3
-
-L'arrêté publiant la liste des dangers de deuxième catégorie précise les régions
-dans lesquelles ceux-ci font, le cas échéant, l'objet d'un programme collectif
-volontaire approuvé. Il mentionne également les dangers donnant lieu aux
-obligations d'information ainsi que le destinataire de l'information
-conformément aux II et III de l'article D. 201-7.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026091383
Section 1 : Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
+- [Article D200-2](article_d200-2.md)
- [Article D200-3](article_d200-3.md)
- [Article D200-4](article_d200-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-2.md
@@ -0,0 +1,111 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039503475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/34/LEGIARTI000039503475.xml
+---
+
+Article D200-2
+
+Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale,
+placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, est consulté sur :
+
+― la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie en santé
+animale ;
+
+― les mesures que le ministre chargé de l'agriculture envisage de prendre sur le
+fondement des articles 29,31 ou 52 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre
+2016 ;
+
+― la liste des organismes nuisibles aux végétaux définis en application du 6° de
+l'article L. 251-3 ;
+
+― les programmes collectifs volontaires de prévention, de surveillance et de
+lutte contre certains dangers sanitaires soumis à approbation dans un objectif
+de cohérence nationale ;
+
+― les dispositions du code de déontologie vétérinaire ;
+
+― la liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels
+l'adhésion est une condition préalable à une qualification sanitaire ou à une
+certification sanitaire en vue des échanges et des exportations vers les pays
+tiers ;
+
+― la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie donnant lieu à
+transmission d'informations en application du avant-dernier alinéa de l'article
+L. 201-7 ;
+
+― le plan national d'intervention sanitaire d'urgence en santé animale et
+végétale.
+
+Il est consulté sur les orientations en matière de politique sanitaire animale
+et végétale. Il peut être consulté sur les projets de mesure réglementaire en
+matière de protection et de santé des animaux et des végétaux ou sur toute autre
+question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux. Il
+peut également être consulté par le ministre chargé de l'agriculture sur toute
+question relative à l'identification des animaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2011-07-24 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
index ec6b262f5f3..a0f0752a8ca 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168201
Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
- [Article R251-2-2](article_r251-2-2.md)
-- [Article D251-2](article_d251-2.md)
- [Article D251-2-3](article_d251-2-3.md)
- [Article D251-2-4](article_d251-2-4.md)
+- [Article D251-2-5](article_d251-2-5.md)
- [Sous-section 1 bis : Enregistrement des opérateurs et traçabilité](sous-section_1_bis/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d251-2-5.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2021-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000039501866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/18/LEGIARTI000039501866.xml
+---
+
+Article D251-2-5
+
+L'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 201-4 est le ministre
+chargé de l'agriculture ou, en l'absence de mesures prises par celui-ci, le
+préfet de région.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d251-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d251-2.md
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+++ /dev/null
@@ -1,106 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-02
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000026121628
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/16/LEGIARTI000026121628.xml
----
-
-Article D251-2
-
-L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 251-3
-est le ministre chargé de l'agriculture.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2006-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-28 au 2018-01-01
-
- -
- 2006-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
-
- -
- 2006-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12
-
- -
- 2006-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-28 au 2018-01-01
-
- -
- 2006-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-28 au 2018-01-01
-
- -
- 2006-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-28 au 2018-01-01
-
- -
- 2006-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-28 au 2018-01-01
-
- -
- 2012-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2019-12-12 ABROGE cible Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D251-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-11 au 2017-08-10
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D251-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-11 au 2017-08-10
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDE source Code rural (nouveau) - article D251-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-11 au 2010-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D251-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-11 au 2017-08-10
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D251-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-11 au 2012-07-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article D251-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2017-08-10
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-10 au 2019-12-14
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/README.md
@@ -13,7 +13,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000039501943
- [Article R251-12](article_r251-12.md)
- [Article R251-13](article_r251-13.md)
- [Article R251-14](article_r251-14.md)
+- [Article D251-3-1](article_d251-3-1.md)
+- [Article D251-4](article_d251-4.md)
+- [Article D251-5](article_d251-5.md)
+- [Article D251-6](article_d251-6.md)
- [Article D251-7](article_d251-7.md)
+- [Article D251-16](article_d251-16.md)
+- [Article D251-16-1](article_d251-16-1.md)
+- [Article D251-16-2](article_d251-16-2.md)
- [Article D251-17](article_d251-17.md)
- [Article D251-18](article_d251-18.md)
- [Article D251-19](article_d251-19.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_d251-16-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_d251-16-1.md
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index 00000000000..55ac5c37480
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_d251-16-1.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2021-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000039502261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/22/LEGIARTI000039502261.xml
+---
+
+Article D251-16-1
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser le contenu du
+dossier de la demande d'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires
+mentionnée à l'article 89 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ainsi
+que les modalités d'instruction de ces demandes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2021-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000039502263
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/22/LEGIARTI000039502263.xml
+---
+
+Article D251-16-2
+
+En vue d'assurer le contrôle du respect des conditions d'attribution de
+l'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires ainsi que des
+obligations associées à cette autorisation, définies par le règlement (UE)
+2016/2031 du 26 octobre 2016 et par les actes pris en son application, un arrêté
+du ministre chargé de l'agriculture peut préciser ces obligations et les
+modalités de leur application.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2021-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000039503500
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/35/LEGIARTI000039503500.xml
+---
+
+Article D251-16
+
+Pour l'application de la section 2 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du
+26 octobre 2016, l'autorité compétente est :
+
+1° En ce qui concerne les semences d'espèces agricoles et potagères, les plants
+de pomme de terre, les plants d'espèces potagères et les plants de fraisiers
+soumis à contrôle et à certification au titre de la section 3 du chapitre Ier du
+titre VI du livre VI du présent code, le chef du service technique mentionné à
+l'article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national
+interprofessionnel des semences, graines et plants ;
+
+2° En ce qui concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne
+soumis à certification en application de l'article R. 661-25, le directeur
+général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_d251-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_d251-3-1.md
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2021-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000039503507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/35/LEGIARTI000039503507.xml
+---
+
+Article D251-3-1
+
+I.-L'autorité compétente au titre de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 du
+26 octobre 2016 est le ministre chargé de l'agriculture.
+
+II.-Les dossiers d'enregistrement déposés en application de l'article 66 du
+règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 sont adressés à la direction
+régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont relève
+l'opérateur professionnel concerné ou, le cas échéant, à l'une des autorités
+compétentes en application de l'article D. 251-16 pour le champ d'action
+considéré.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2021-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000039503616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/36/LEGIARTI000039503616.xml
+---
+
+Article D251-4
+
+Dès réception de la demande, le préfet de région, inscrit l'établissement sur le
+registre officiel du contrôle phytosanitaire, sous un numéro d'immatriculation
+attribué par le ministre chargé de l'agriculture.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_d251-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_d251-5.md
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2021-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000039503612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/36/LEGIARTI000039503612.xml
+---
+
+Article D251-5
+
+Tout changement de l'activité sur la base de laquelle les établissements sont
+inscrits sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire doit être notifié
+par une nouvelle déclaration.
+
+Le changement peut entraîner une modification de la première inscription sur le
+registre officiel du contrôle phytosanitaire. Dans ce dernier cas, il est
+attribué un nouveau numéro d'immatriculation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2021-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000039503602
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/36/LEGIARTI000039503602.xml
+---
+
+Article D251-6
+
+Dès leur inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, les
+établissements doivent :
+
+1° Etablir, conserver et mettre à la disposition des agents habilités en vertu
+des articles L. 250-2 et L. 251-18 les documents, définis par arrêté du ministre
+chargé de l'agriculture, permettant de vérifier le respect des mesures de
+contrôle et de protection des végétaux prévues aux articles L. 251-4 à L.
+251-21, ainsi qu'aux articles de la section 3 du présent chapitre ;
+
+2° Informer les services chargés de la protection des végétaux de toute
+apparition atypique d'organismes nuisibles ou de toute anomalie relative aux
+végétaux, produits végétaux et autres objets.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2023-07-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -7,10 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183837
Sous-section 1 : Le contrôle phytosanitaire à la production et lors de la circulation
- [Article D251-3](article_d251-3.md)
-- [Article D251-3-1](article_d251-3-1.md)
-- [Article D251-4](article_d251-4.md)
-- [Article D251-5](article_d251-5.md)
-- [Article D251-6](article_d251-6.md)
-- [Article D251-15](article_d251-15.md)
-- [Article D251-16](article_d251-16.md)
-- [Article D251-21](article_d251-21.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-08-10
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000035416821
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/68/LEGIARTI000035416821.xml
----
-
-Article D251-15
-
-La production et la circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets
-figurant sur la liste mentionnée au a du 5° de l'article D. 251-3 fait l'objet
-de contrôles effectués par les agents chargés de la protection des végétaux.
-
-Ces contrôles portent sur les végétaux, produits végétaux et autres objets
-introduits ou circulant sur le territoire national ainsi que sur ceux qui sont
-cultivés, produits ou utilisés par le producteur ou qui sont présents de toute
-autre manière chez celui-ci.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-16.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,77 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-08-10
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000035416816
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/68/LEGIARTI000035416816.xml
----
-
-Article D251-16
-
-Les végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au a du 5° de l'article
-D. 251-3 sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire.
-
-Lorsqu'ils ont satisfait au contrôle spécifique aux zones protégées, un
-passeport phytosanitaire valable pour lesdites zones est délivré pour les
-végétaux, produits végétaux et autres végétaux.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-21.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-21.md
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@@ -1,180 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-08-10
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000035416795
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/67/LEGIARTI000035416795.xml
----
-
-Article D251-21
-
-I.-Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la
-liste mentionnée au a du 5° de l'article D. 251-3 doivent être accompagnés d'un
-passeport phytosanitaire, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 vérifient
-que :
-
-1° Le passeport phytosanitaire accompagne les végétaux, produits végétaux ou
-autres objets et qu'il est fixé, de façon qu'il ne puisse être réutilisé ;
-
-2° Les rubriques d'informations du passeport phytosanitaire ou du passeport
-phytosanitaire de remplacement qui accompagnent les végétaux, produits végétaux
-ou autres objets sont dûment remplies, en application de l'article D. 251-17
-;
-
-3° Le passeport phytosanitaire comporte la marque " ZP " lorsque les végétaux,
-produits végétaux et autres objets sont autorisés pour une ou plusieurs zones
-spécifiques protégées ;
-
-4° Le passeport phytosanitaire, qui en remplace un autre, comporte la marque "
-RP " ;
-
-5° Le passeport phytosanitaire comporte l'indication du nom du pays d'origine ou
-du pays d'expédition lorsqu'il est délivré pour des végétaux, produits végétaux
-ou autres objets originaires de pays tiers à l'Union européenne.
-
-II.-Les contrôles portent sur la conformité du passeport phytosanitaire et le
-respect des exigences mentionnées au IV de l'article D. 251-2. Ils sont réalisés
-de manière aléatoire et sans discrimination en ce qui concerne l'origine des
-végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de pays tiers à l'Union
-européenne.
-
-Ils sont :
-
-1° Soit occasionnels à tout moment et en tout lieu, lorsque les végétaux,
-produits végétaux et autres objets sont déplacés ;
-
-2° Soit occasionnels dans les établissements où les végétaux, produits végétaux
-et autres objets sont stockés ou mis en vente, ainsi que dans les établissements
-des acheteurs, lesquels doivent conserver, en tant qu'utilisateurs finals
-engagés professionnellement dans la production de végétaux, les passeports
-phytosanitaires pendant un an et en consignent les références dans leurs livres
-;
-
-3° Soit réalisés simultanément, à tout contrôle de documents effectué pour des
-raisons autres que phytosanitaires.
-
-Ces contrôles peuvent devenir réguliers et peuvent être sélectifs si des indices
-donnent à penser que les exigences phytosanitaires ne sont pas respectées.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-30 au 2019-12-14 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D251-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-12-14 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-05-20 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-11 au 2010-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2019-12-14 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-11 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D251-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D251-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-11 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-05-18 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-11 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2006-05-30 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- -
- 2006-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
- -
- 2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2017-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2019-12-12 ABROGE cible Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-2
-
- -
- CONCORDANCE source Code rural R251-21
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D251-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-12-14
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-08-10
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000035416851
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/68/LEGIARTI000035416851.xml
----
-
-Article D251-3-1
-
-Le registre officiel du contrôle phytosanitaire mentionné au II de l'article L.
-251-12 est tenu dans chaque région par le préfet de région.
-
-La demande d'inscription sur ce registre est adressée par chaque établissementau
-préfet de la région ou à la direction régionale de l'alimentation, de
-l'agriculture et de la forêt dont il dépend.
-
-Elle doit être accompagnée d'une déclaration sur l'activité du demandeur, la
-nature, la quantité, l'origine et la destination des végétaux, produits végétaux
-et autres objets ; cette déclaration est renouvelée tous les ans.
-
-En ce qui concerne la pomme de terre de consommation et les fruits d'agrumes,
-l'immatriculation d'un magasin collectif ou centre d'expédition situé dans la
-zone de production est admise en substitution de l'immatriculation individuelle
-des producteurs.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-3.md
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@@ -1,87 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-08-10
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000035416857
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/68/LEGIARTI000035416857.xml
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2021-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000045290502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/05/LEGIARTI000045290502.xml
---
Article D251-3
-En application de l'article L. 251-12, le ministre chargé de l'agriculture et le
-ministre chargé des douanes fixent par arrêté :
-
-1° La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
-sont interdites :
-
-a) Soit dans tous les Etats membres de l'Union, qu'il s'agisse :
-
-- d'organismes nuisibles inexistants dans l'Union européenne et importants pour
-toute l'Union européenne ;
-
-- ou d'organismes nuisibles présents dans l'Union européenne et importants pour
-toute l'Union européenne ;
-
-b) Soit dans certaines zones protégées ;
-
-2° La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
-sont interdites si ces organismes se présentent sur certains végétaux, produits
-végétaux et autres objets mentionnés sur cette même liste. Cette liste précise
-:
-
-a) La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
-sont interdites dans tous les Etats membres de l'Union européenne, qu'il
-s'agisse :
-
-- d'organismes nuisibles inexistants dans l'Union européenne et importants pour
-toute l'Union européenne ;
-
-- ou d'organismes nuisibles présents dans l'Union européenne et importants pour
-toute l'Union européenne ;
-
-b) La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
-sont interdites dans certaines zones protégées ;
-
-3° La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction
-est interdite s'ils sont originaires des pays mentionnés sur cette même liste.
-Cette liste précise :
-
-a) La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction
-est interdite dans tous les Etats membres ;
-
-b) La liste des végétaux, produits végétaux ou autres objets dont l'introduction
-est interdite dans certaines zones protégées ;
-
-4° La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction
-et la circulation sont soumises à des exigences particulières. Cette liste
-comprend :
-
-a) La liste des exigences particulières applicables sur l'ensemble du territoire
-national :
-
-- aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays non
-membres de l'Union européenne ;
-
-- aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de l'Union
-européenne ;
-
-b) La liste des exigences particulières applicables dans certaines zones
-protégées ;
-
-5° La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets devant être soumis
-à une inspection phytosanitaire :
-
-a) Sur le lieu de production pour les végétaux, produits végétaux et autres
-objets originaires de l'Union européenne, avant de circuler dans l'Union
-européenne ;
-
-b) Dans le pays d'origine ou le pays d'expédition pour les végétaux, produits
-végétaux et autres objets originaires de pays tiers, avant de pouvoir entrer
-dans l'Union européenne ;
-
-6° La liste des zones de l'Union européenne reconnues “ zones protégées ” au
-regard d'un organisme nuisible.
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des organismes
+nuisibles réglementés en application des 5° et 6° de l'article L. 251-3.
@@ -91,7 +20,7 @@ regard d'un organisme nuisible.
@@ -114,10 +43,10 @@ regard d'un organisme nuisible.
2006-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
- 2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2017-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D272-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
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@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-02
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000026121556
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/15/LEGIARTI000026121556.xml
----
-
-
Article D251-4
-
-Dès réception de la demande, le préfet de région, inscrit l'établissement sur le
-registre officiel du contrôle phytosanitaire, sous un numéro d'immatriculation
-attribué par le ministre chargé de l'agriculture.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-5.md
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+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-02
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000026121536
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/15/LEGIARTI000026121536.xml
----
-
-Article D251-5
-
-Tout changement de l'activité sur la base de laquelle les établissements sont
-inscrits sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire doit être notifié
-par une nouvelle déclaration.
-
-Le changement peut entraîner une modification de la première inscription sur le
-registre officiel du contrôle phytosanitaire. Dans ce dernier cas, il est
-attribué un nouveau numéro d'immatriculation.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-6.md
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+++ /dev/null
@@ -1,86 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-02
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000026121511
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/15/LEGIARTI000026121511.xml
----
-
-Article D251-6
-
-Dès leur inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, les
-établissements doivent :
-
-1° Etablir, conserver et mettre à la disposition des agents habilités en vertu
-des articles L. 250-2 et L. 251-18 les documents, définis par arrêté du ministre
-chargé de l'agriculture, permettant de vérifier le respect des mesures de
-contrôle et de protection des végétaux prévues aux articles L. 251-4 à L.
-251-21, ainsi qu'aux articles de la section 3 du présent chapitre ;
-
-2° Informer les services chargés de la protection des végétaux de toute
-apparition atypique d'organismes nuisibles ou de toute anomalie relative aux
-végétaux, produits végétaux et autres objets.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
index cbff4e4a253..265acaa4864 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183247
Sous-section 2 : Le contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation.
-- [Article D251-22](article_d251-22.md)
-- [Article D251-22-1](article_d251-22-1.md)
-- [Article D251-23](article_d251-23.md)
-- [Article D251-24](article_d251-24.md)
- [Article D251-25](article_d251-25.md)
+- [Article D251-25-1](article_d251-25-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-22-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-22-1.md
deleted file mode 100644
index 0449d6f2d10..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-22-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006588385
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D022XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588385.xml
----
-
-Article D251-22-1
-
-Les contrôles documentaires, d'identité et phytosanitaires sont effectués de
-manière systématique. Toutefois, la fréquence des contrôles d'identité et des
-contrôles phytosanitaires peut être réduite dans les conditions définies par le
-règlement CE n° 1756/2004 de la Commission du 11 octobre 2004 fixant les
-conditions spécifiques relatives aux éléments probants requis et les critères
-relatifs aux type et niveau de réduction des contrôles phytosanitaires de
-certains végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V,
-partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-22.md
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index bc9490f4221..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,127 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-08-10
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000035416790
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/67/LEGIARTI000035416790.xml
----
-
-Article D251-22
-
-Les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la liste
-mentionnée au b du 5° de l'article D. 251-3 qui sont originaires de pays tiers à
-l'Union européenne doivent être accompagnés de l'original du certificat
-phytosanitaire établi en application de la Convention internationale pour la
-protection des végétaux, ou de l'original du certificat phytosanitaire de
-réexportation ou, le cas échéant, des originaux d'autres documents ou marques
-définis et autorisés par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre
-chargé de l'agriculture.
-
-Lorsqu'un contrôle douanier fait apparaître qu'un envoi ou un lot en provenance
-d'un pays tiers est constitué entièrement ou partiellement de végétaux, produits
-végétaux ou d'autres objets non déclarés et mentionnés au b du 5° de l'article
-D. 251-3 , ledit lot ou envoi fait l'objet d'un contrôle sanitaire. Si, à
-l'issue de ce contrôle, des doutes subsistent quant à l'identification de la
-marchandise, notamment en ce qui concerne le genre, l'espèce ou l'origine,
-l'envoi est réputé contenir des végétaux, produits végétaux ou autres objets
-mentionnés au b du 5° de l'article D. 251-3 .
-
-Les contrôles documentaire, d'identité et phytosanitaire permettant de vérifier
-que les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers
-ne figurent pas sur la liste mentionnée 3° de l'article D. 251-3 doivent avoir
-lieu aux points d'entrée sur le territoire de la métropole ou de Guadeloupe, de
-Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin, en même
-temps que les formalités douanières.
-
-Toutefois, le contrôle phytosanitaire peut être effectué à proximité du point
-d'entrée ou dans des cas particuliers déterminés par arrêté du ministre chargé
-de l'agriculture et du ministre chargé des douanes, au lieu de destination des
-végétaux, produits végétaux et autres objets.
-
-La liste des points d'entrée est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture
-et du ministre chargé des douanes.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D251-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-11 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-02 au 2019-12-14 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-05-20 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-11 au 2010-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D251-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-11 au 2012-07-02 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2019-12-14 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D251-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-11 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-23.md
deleted file mode 100644
index c9c8c237579..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006588386
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D023XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588386.xml
----
-
-Article D251-23
-
-Si les résultats des contrôles sont satisfaisants, un passeport phytosanitaire
-est délivré s'il y a lieu par les agents chargés de la protection des
-végétaux.
-
-Lorsque les végétaux, produits végétaux ou autres objets importés sont
-accompagnés d'un passeport phytosanitaire, ils peuvent faire l'objet des
-contrôles prévus à l'article D. 251-21.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D251-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-10 au 2019-12-14 CITATION cible
-
- -
- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
-
- -
- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
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- Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- CONCORDANCE source Code rural R251-23
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- 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
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- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
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- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
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- 2019-12-12 ABROGE cible Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D251-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-10 au 2019-12-14
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-24.md
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+++ /dev/null
@@ -1,79 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-08-10
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000035416785
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/67/LEGIARTI000035416785.xml
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-Article D251-24
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-Les envois originaires de pays tiers à l'Union européenne qui contiennent des
-végétaux, produits végétaux et autres objets qui ne figurent pas sur la liste
-mentionnée au b du 5° de l'article D. 251-3 peuvent faire l'objet de contrôles
-phytosanitaires lorsqu'il y a un danger imminent d'introduction ou de
-propagation d'organismes nuisibles.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-25-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-25-1.md
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2021-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000039502412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/24/LEGIARTI000039502412.xml
+---
+
+Article D251-25-1
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut, conformément au paragraphe 1
+de l'article 65 du règlement (UE) 2017/625 du 26 octobre 2016, soumettre à
+enregistrement certaines catégories d'opérateurs professionnels autres que
+celles mentionnées aux points a à e de ce même paragraphe.
+
+
+
+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+
+ Références faites par l'article
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/README.md
index 700c074081d..e655d7ad440 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026306211
Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
- [Article D250-1](article_d250-1.md)
+- [Article D250-1-1](article_d250-1-1.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_d250-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_d250-1-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..52b71740547
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_d250-1-1.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2021-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000039501844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/18/LEGIARTI000039501844.xml
+---
+
+Article D250-1-1
+
+Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite
+l'application de la section 2 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du 26
+octobre 2016, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même
+objet et des textes pris pour leur application :
+
+-en ce qui concerne les semences d'espèces agricoles et potagères, les plants de
+pomme de terre, les plants d'espèces potagères et les plants de fraisiers soumis
+à contrôle et à certification au titre de la section 3 du chapitre Ier du titre
+VI du livre VI du présent code, les agents désignés par le chef du service
+technique mentionné à l'article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au
+Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
+
+-en ce qui concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne
+soumis à certification en application de l'article R. 661-25, les agents
+désignés par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
+621-1.
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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