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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979009
##### Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton
- [Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton](section_2)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000029978970
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
+
+- [Article R958-26](article_r958-26.md)
+- [Article R958-28](article_r958-28.md)
+- [Article R958-29](article_r958-29.md)
+- [Article R958-30](article_r958-30.md)
+- [Article R958-32](article_r958-32.md)
+- [Article D958-27](article_d958-27.md)
+- [Article D958-31](article_d958-31.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978780
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978780.xml
+---
+
+###### Article D958-27
+
+Les autorisations sont délivrées par décision de l'autorité mentionnée à
+l'article R. * 911-3, après avis du ministre des affaires étrangères, du
+ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre
+chargé de l'outre-mer.
+
+Le cas échéant, cette autorité fixe par arrêté, après avis conforme de ces
+ministres, le nombre maximal d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en
+tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée.
+
+Il peut également fixer par arrêté une limite de capture par navire.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978788.xml
+---
+
+###### Article D958-31
+
+La délivrance d'une autorisation peut donner lieu au versement d'une
+contrepartie financière par l'armement, selon des modalités fixées par arrêté de
+l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis conforme du ministre
+des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de
+l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.
+
+La contrepartie financière annuelle comprend une part fixe, qui doit être réglée
+avant la délivrance des autorisations, et une part variable.
+
+La part fixe comprend un montant couvrant un poids forfaitaire de captures dans
+la zone économique de Clipperton. Elle peut également comprendre une redevance
+pour frais de surveillance et d'observation.
+
+La part variable s'applique pour les captures au-delà d'un certain tonnage et
+doit être payée dans un délai de deux mois après la fin de la campagne et au
+plus tard le 1er novembre de l'année en cours.
+
+Les captures accessoires, dont la comptabilité doit être tenue, font également
+l'objet d'une contrepartie financière.
+
+Tout manquement des armements aux obligations du présent article entraîne la
+suspension immédiate de la licence par l'autorité qui l'a délivrée.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978778.xml
+---
+
+###### Article R958-26
+
+Sans préjudice des dispositions d'accords spécifiques conclus avec des Etats
+tiers, l'exercice de la pêche par des navires autorisés battant pavillon d'un
+Etat étranger dans la zone économique de l'île de Clipperton est subordonné à
+l'octroi d'une autorisation dans les conditions prévues à la présente
+section.
+
+Les navires d'assistance étrangers opérant dans la zone économique exclusive de
+Clipperton doivent également disposer d'une autorisation et sont soumis aux
+mêmes obligations.
+
+L'exercice de la pêche par d'autres navires étrangers que ceux disposant d'une
+autorisation est interdite.
+
+Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à l'exercice de
+la pêche scientifique.
+
+Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3
+pendant un délai de deux mois sur les demandes d'autorisation mentionnées au
+présent article vaut décision de rejet.
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978782
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978782.xml
+---
+
+###### Article R958-28
+
+Les informations qui doivent être communiquées par l'armement lors de la demande
+d'autorisation ainsi que la procédure de délivrance sont définies par arrêté de
+l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis conforme du ministre
+des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de
+l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.
+
+Les autorisations de pêche sont délivrées après vérification de la capacité
+juridique, économique, financière et technique de l'armement bénéficiaire en
+tenant compte notamment :
+
+1° D'un lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont il bat
+le pavillon, notamment de la direction et du contrôle des navires à partir d'un
+établissement stable situé sur le territoire de l'Etat dont le navire bat le
+pavillon ;
+
+2° Des antériorités dans la pêcherie ;
+
+3° Des orientations du marché ;
+
+4° Des équilibres socio-économiques ;
+
+5° De l'engagement d'embarquer un contrôleur de pêche ou un observateur
+scientifique, si le préfet en fait la demande ;
+
+6° De la participation de l'armateur à des campagnes expérimentales visant à
+atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ou à des
+initiatives tendant à la protection de la ressource et de l'environnement ;
+
+7° Des infractions éventuellement commises lors des années précédentes ;
+
+8° De l'éventuelle inscription du navire ou de l'armateur sur une liste de
+navires ou d'opérateurs impliqués dans des activités de pêche illégale (pêche
+illicite, non déclarée et non réglementée) établie par l'Union européenne ou par
+une organisation régionale de gestion des pêches.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_r958-29.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978784.xml
+---
+
+###### Article R958-29
+
+Chaque autorisation peut déterminer, en particulier, la période et les zones de
+pêche autorisées, les espèces ou groupes d'espèces concernés et les engins de
+pêche autorisés.
+
+Un navire détenteur d'une autorisation doit, pour pouvoir pêcher, se conformer à
+la réglementation applicable, aux mesures de conservation ou de gestion
+applicables adoptées par une organisation régionale de gestion des pêches
+compétente et aux prescriptions techniques annexées à l'autorisation.
+
+Ces prescriptions techniques peuvent fixer notamment les modalités :
+
+1° D'interdiction de pêche de certaines espèces ou d'utilisation de certains
+engins de pêche ;
+
+2° De déclaration des captures des espèces principalement ciblées et des prises
+accessoires ;
+
+3° D'atténuation des captures accidentelles d'oiseaux, de reptiles et de
+mammifères marins ;
+
+4° D'interdiction de certaines espèces ;
+
+5° D'interdiction de rejet en mer d'objets en matière non dégradable ;
+
+6° De déclaration d'entrée et de sortie de la zone économique de Clipperton ;
+
+7° D'identification et de suivi par tout moyen des navires autorisés ;
+
+8° D'embarquement ou de transfert et d'accueil d'un contrôleur de pêche ou d'un
+observateur scientifique.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_r958-30.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978786
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978786.xml
+---
+
+###### Article R958-30
+
+La durée de validité de l'autorisation de pêche, qui ne peut excéder une année,
+cesse au 31 décembre de l'année de délivrance.
+
+L'autorisation doit être conservée à bord en permanence ; elle ne peut être ni
+cédée ni vendue.
+
+Le refus opposé à une demande d'autorisation doit être motivé et notifié au
+demandeur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_r958-32.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978790.xml
+---
+
+###### Article R958-32
+
+L'autorisation peut être retirée sans indemnité par l'autorité mentionnée à
+l'article R. * 911-3 après que l'armement concerné a été mis en mesure de
+présenter ses observations, dans les cas où :
+
+1° Les dispositions de la présente section ou prises en application de la
+présente section ou les prescriptions techniques annexées à l'autorisation n'ont
+pas été respectées ;
+
+2° Le contrôleur de pêche ou l'observateur scientifique embarqué a été entravé
+de quelque manière que ce soit dans l'exercice de ses fonctions ou missions, y
+compris du fait d'un manque de coopération de la part de l'équipage ;
+
+3° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et
+ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation
+;
+
+4° Le navire a été vendu ou cédé à un titre quelconque.