diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index 9dcc72217a..0d34a8ae04 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030962549 - [Article R141-2-2](article_r141-2-2.md) - [Article R141-2-3](article_r141-2-3.md) - [Article R141-2-4](article_r141-2-4.md) +- [Article D141-2-5](article_d141-2-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d141-2-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d141-2-5.md new file mode 100644 index 0000000000..18cdfc223e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d141-2-5.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046839770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/97/LEGIARTI000046839770.xml +--- + +###### Article D141-2-5 + +I. - Les exploitants agricoles auprès de qui la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural peut, pour l'application du 3° de l'article L. 141-1-2, +solliciter l'accord en vue d'accéder aux données les concernant sont le +bénéficiaire de la prise de contrôle soumise à autorisation préalable, les +personnes morales qu'il contrôle, ainsi que la société faisant l'objet de la +prise de contrôle et les personnes morales qu'elle contrôle.
+ +II. - Les données nominatives du casier viticole informatisé pouvant être +transmises aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont +celles issues du relevé des superficies plantées rattaché au dossier des +exploitants agricoles concernés. Les données du registre parcellaire graphique +pouvant être transmises aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement +rural sont relatives à la forme, à la surface et aux cultures des parcelles +agricoles rattachées au dossier des exploitants agricoles concernés.
+ +III. - Les conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et +d'établissement rural accèdent aux données mentionnées au II sont précisées par +convention entre ces sociétés et l'Agence de services et de paiement pour les +données du registre parcellaire graphique, et entre ces sociétés et les +directions régionales des douanes et des droits indirects pour les données du +casier viticole informatisé.
+ +IV. - Les conventions définissent le contenu détaillé des données transmises, +les dates de ces données, les modalités de transmission, et les conditions +d'utilisation et de conservation des informations ainsi obtenues par la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural.