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index 9dcc72217a..0d34a8ae04 100644
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@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030962549
- [Article R141-2-2](article_r141-2-2.md)
- [Article R141-2-3](article_r141-2-3.md)
- [Article R141-2-4](article_r141-2-4.md)
+- [Article D141-2-5](article_d141-2-5.md)
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index 0000000000..18cdfc223e
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046839770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/97/LEGIARTI000046839770.xml
+---
+
+###### Article D141-2-5
+
+I. - Les exploitants agricoles auprès de qui la société d'aménagement foncier et
+d'établissement rural peut, pour l'application du 3° de l'article L. 141-1-2,
+solliciter l'accord en vue d'accéder aux données les concernant sont le
+bénéficiaire de la prise de contrôle soumise à autorisation préalable, les
+personnes morales qu'il contrôle, ainsi que la société faisant l'objet de la
+prise de contrôle et les personnes morales qu'elle contrôle.
+
+II. - Les données nominatives du casier viticole informatisé pouvant être
+transmises aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont
+celles issues du relevé des superficies plantées rattaché au dossier des
+exploitants agricoles concernés. Les données du registre parcellaire graphique
+pouvant être transmises aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
+rural sont relatives à la forme, à la surface et aux cultures des parcelles
+agricoles rattachées au dossier des exploitants agricoles concernés.
+
+III. - Les conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et
+d'établissement rural accèdent aux données mentionnées au II sont précisées par
+convention entre ces sociétés et l'Agence de services et de paiement pour les
+données du registre parcellaire graphique, et entre ces sociétés et les
+directions régionales des douanes et des droits indirects pour les données du
+casier viticole informatisé.
+
+IV. - Les conventions définissent le contenu détaillé des données transmises,
+les dates de ces données, les modalités de transmission, et les conditions
+d'utilisation et de conservation des informations ainsi obtenues par la société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural.