Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038830860
NOR: CPAE1819057D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-23 Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2019-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033669051 Identifiant: LEGIARTI000038905584
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###### Article D313-43 ###### Article D313-43
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions
fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies
recettes et aux régies d'avances des organismes publics. de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2019-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020470378 Identifiant: LEGIARTI000038905579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/03/LEGIARTI000020470378.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/55/LEGIARTI000038905579.xml
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###### Article R621-58 ###### Article R621-58
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions
fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies
recettes et aux régies d'avances des organismes publics. de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-04 Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2019-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030833515 Identifiant: LEGIARTI000038905567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/35/LEGIARTI000030833515.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/55/LEGIARTI000038905567.xml
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###### Article R653-28 ###### Article R653-28
I. - Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général I.-Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général
après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du
budget.<br /> budget.<br />
II. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du II.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
comptable publique. En particulier des régies d'avances et de recettes peuvent publique. En particulier des régies d'avances et de recettes peuvent être
être ouvertes dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 ouvertes dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics.<br /> publics.<br />
III. - L'établissement peut recourir à l'emprunt ou à des lignes de trésorerie, III.-L'établissement peut recourir à l'emprunt ou à des lignes de trésorerie,
avec l'autorisation des ministres de tutelle et des ministres chargés de avec l'autorisation des ministres de tutelle et des ministres chargés de
l'économie et du budget.<br /> l'économie et du budget.<br />
IV. - La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son IV.-La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son
contrôle, selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les contrôle, selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les
ministres de tutelle et le ministre chargé du budget. Un état retraçant les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget. Un état retraçant les
résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé
aux ministres de tutelle. aux ministres de tutelle.<br />
<div><br /></div>

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-04 Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2019-08-01 Date de fin: 2022-06-30
Identifiant: LEGIARTI000030831603 Identifiant: LEGIARTI000038905574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/16/LEGIARTI000030831603.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/55/LEGIARTI000038905574.xml
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###### Article D653-28-9 ###### Article D653-28-9
@ -53,6 +53,6 @@ gros-entretien-renouvellement ;<br />
4° Toutes autres dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.<br /> 4° Toutes autres dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.<br />
Il peut être institué dans l'établissement une régie de recettes et une régie Il peut être institué dans l'établissement une régie de recettes et une régie
d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet
modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
publics. organismes publics.