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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
- [Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)
+- [Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole](chapitre_ii_bis)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034734266
+---
+
+##### Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole
+
+- [Article D712-14](article_d712-14.md)
+- [Article D712-15](article_d712-15.md)
+- [Article D712-16](article_d712-16.md)
+- [Article D712-17](article_d712-17.md)
+- [Article D712-18](article_d712-18.md)
+- [Article D712-19](article_d712-19.md)
+- [Article D712-20](article_d712-20.md)
+- [Article D712-21](article_d712-21.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2019-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000034734268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734268.xml
+---
+
+###### Article D712-14
+
+L'employeur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 712-3 adhère au
+service titre emploi-service agricole sur le site internet de la Mutualité
+sociale agricole.
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2019-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000034734270
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734270.xml
+---
+
+###### Article D712-15
+
+Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service agricole, l'employeur
+remplit le volet d'identification du salarié et le transmet par voie
+électronique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans le
+délai prévu au premier alinéa de l'article R. 1221-5 du code du travail.
+
+Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes :
+
+1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1 du
+code du travail, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
+
+2° Mentions relatives à l'emploi :
+
+a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée
+déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de
+fin de contrat ;
+
+b) La durée du travail ;
+
+c) La durée de la période d'essai ;
+
+d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau
+d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;
+
+e) L'intitulé de la convention collective applicable, le cas échéant ;
+
+f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris,
+s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
+
+g) Les particularités du contrat de travail s'il y a lieu ;
+
+h) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des
+maladies professionnelles si plusieurs taux sont applicables dans
+l'établissement ;
+
+i) La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des
+cotisations ;
+
+j) Le taux de cotisation pour la prévoyance, s'il est spécifique au salarié ;
+
+k) L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu ;
+
+l) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement
+;
+
+3° Option pour le bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au
+I des articles L. 741-16 et L. 741-16-1 ;
+
+4° Signature de l'employeur et du salarié.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-16.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034734272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734272.xml
+---
+
+###### Article D712-16
+
+Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes
+prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 et
+L. 1242-13 du code du travail, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée
+déterminée, ou à l'article L. 3123-6 du même code, s'il s'agit d'un contrat de
+travail à temps partiel, les clauses contenues dans ce contrat s'appliquent en
+lieu et place des mentions du volet d'identification du salarié.
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2019-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000034734274
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734274.xml
+---
+
+###### Article D712-17
+
+I. – L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole communique à la
+caisse de mutualité sociale agricole dont il relève un volet social.
+
+L'employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social.
+
+La communication est effectuée par voie électronique, dans un délai qui n'excède
+pas le dernier jour du mois d'activité du salarié. L'employeur qui a exercé
+l'option mentionnée à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale reste
+tenu d'adresser le volet social dans ce même délai.
+
+La période d'emploi déclarée sur le volet social ne peut couvrir une période
+excédant le mois civil.
+
+II. – Le volet social comporte les mentions suivantes :
+
+1° Mentions relatives au salarié :
+
+a) Les nom et prénom ;
+
+b) Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ;
+
+c) La date et lieu de naissance ;
+
+2° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :
+
+a) La période d'emploi ;
+
+b) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ;
+
+c) Les éléments constituant la rémunération, avec une option pour la déclaration
+de leur montant en brut ou en net ;
+
+d) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ;
+
+e) Les dates de congés et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de congés
+payés ;
+
+f) Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature,
+de ces absences ;
+
+g) Le montant des frais professionnels, le cas échéant ;
+
+3° Date de paiement de la rémunération.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2019-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000034734276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734276.xml
+---
+
+###### Article D712-18
+
+La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des
+cotisations et contributions sociales dues au plus tard le premier jour du mois
+qui suit celui de la réception du volet social.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2019-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000034734278
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734278.xml
+---
+
+###### Article D712-19
+
+Sous réserve d'avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de la
+sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole verse
+le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi
+du salarié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail
+du salarié, dans les quinze premiers jours du mois civil suivant celui au cours
+duquel le salarié a effectué sa prestation.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2019-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000034734280
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734280.xml
+---
+
+###### Article D712-20
+
+Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du
+code du travail, est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du
+volet social prévu à l'article D. 712-16, pour remise au salarié.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_d712-21.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2019-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000034734282
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734282.xml
+---
+
+###### Article D712-21
+
+Pour l'application du 1° de l'article L. 712-3, l'effectif annuel de l'employeur
+correspond au nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée
+indéterminée présents dans l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente.
+
+En cas de création d'entreprise, l'effectif s'apprécie à la date à laquelle
+l'employeur adhère au service titre emploi-service agricole.
+
+Lorsque la caisse de mutualité sociale constate que la condition mentionnée au
+premier alinéa n'est pas remplie ou cesse de l'être, elle notifie à l'employeur
+l'impossibilité pour lui d'utiliser ce dispositif pour le ou les salariés
+intéressés.