Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE. SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE. LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336191 NOR: PRME8961350D Ancien identifiant: 1DX989805 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-21
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Date de fin: 2003-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000006588976
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R028XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588976.xml
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Date de début: 2003-07-25
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Date de fin: 2003-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006588977
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R028XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588977.xml
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###### Article R*214-28
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Les contrats Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-3 du code de
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l'environnement, qui prennent la forme de contrats territoriaux d'exploitation,
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sont soumis aux règles applicables aux contrats territoriaux d'exploitation. Ils
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doivent comporter, dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans
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le document d'objectifs mentionné à l'article R. 214-24, des engagements propres
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à mettre en oeuvre les objectifs de conservation du site.<br />
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l'environnement, qui prennent la forme de contrats territoriaux d'exploitation
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ou de contrats d'agriculture durable, sont soumis respectivement aux règles
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applicables aux contrats territoriaux d'exploitation et aux contrats
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d'agriculture durable. Ils doivent comporter, dans le respect du ou des cahiers
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des charges figurant dans le document d'objectifs mentionné à l'article R.
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214-24, des engagements propres à mettre en oeuvre les objectifs de conservation
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du site.<br />
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Les autres contrats Natura 2000 sont régis par les dispositions de la présente
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sous-section.
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