diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-47.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-47.md index 68692e51111..e6297c3275f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-47.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-10 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030463647 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463647.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2020-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000031700610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/06/LEGIARTI000031700610.xml ---

Article D615-47

@@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463647.xml Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de -protéagineux et de céréales, à l'exception de ceux des cultures de riz.
+protéagineux et de céréales, à l'exception de ceux des cultures de riz, de lin +et de chanvre, des précédents culturaux des cultures potagères et des semences +de graminées.
Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à -procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons agronomiques ou -phytosanitaires. +procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.
@@ -26,7 +27,7 @@ phytosanitaires. @@ -48,7 +49,7 @@ phytosanitaires. 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2015-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-398 du 7 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D691-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-54.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-54.md index 39a6d6d1a63..d25c76fc0c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-54.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-54.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-27 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006594228 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D054XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594228.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031822872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822872.xml ---

    Article D615-54

    -Les agriculteurs mentionnés à l'article D. 615-45 sont tenus de présenter à la -demande des agents mentionnés à l'article D. 615-53 les informations nécessaires -à la vérification du respect des exigences en matière de gestion et des bonnes -conditions agricoles et environnementales au sens de la présente section. +Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité +prévues par la politique agricole commune sont tenus de présenter à la demande +des agents mentionnés à l'article D. 615-53 les informations nécessaires à la +vérification du respect des exigences réglementaires en matière de gestion et +des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales au +sens de la présente section.
    @@ -23,7 +24,10 @@ conditions agricoles et environnementales au sens de la présente section. @@ -33,9 +37,6 @@ conditions agricoles et environnementales au sens de la présente section.
  • Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n° 2005-1458 du 25 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural CREATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -44,17 +45,14 @@ conditions agricoles et environnementales au sens de la présente section.
  • CONCORDANCE source Code rural D615-18
  • -
  • - CITATION source Code rural D615-45, D615-53 -
  • 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2005-11-25 CREATION source Décret n° 2005-1458 du 25 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural + 2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1901 du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2005-11-25 CREATION source Décret n° 2005-1458 du 25 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D615-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d731-87.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d731-87.md index 66f8bd466fc..c9acce68404 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d731-87.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d731-87.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006597271 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D087XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597271.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031799542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/95/LEGIARTI000031799542.xml ---

    Article D731-87

    Le conjoint succédant à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à la -suite du décès de ce dernier ou d'un jugement de divorce ou de séparation de -corps et continuant à mettre en valeur directement l'exploitation ou -l'entreprise agricole sans aide familial ou associé d'exploitation âgé de vingt -et un ans ou plus bénéficie, tant pour lui-même que pour ses aides familiaux ou -associés d'exploitation de moins de vingt et un ans, d'une réduction de moitié -des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité du régime des -personnes non salariées des professions agricoles, à condition qu'il ne soit pas -titulaire d'un avantage de vieillesse d'un régime de sécurité sociale. +suite d'un jugement de divorce ou de séparation de corps et continuant à mettre +en valeur directement l'exploitation ou l'entreprise agricole sans aide familial +ou associé d'exploitation âgé de vingt et un ans ou plus bénéficie, tant pour +lui-même que pour ses aides familiaux ou associés d'exploitation de moins de +vingt et un ans, d'une réduction de moitié des cotisations d'assurance maladie +et maternité et d'assurance invalidité, du régime des personnes non salariées +des professions agricoles, à condition qu'il ne soit pas titulaire d'un avantage +de vieillesse d'un régime de sécurité sociale.
    @@ -28,31 +27,13 @@ titulaire d'un avantage de vieillesse d'un régime de sécurité sociale.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r731-80.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r731-80.md index de9209e3637..cc985554f71 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r731-80.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r731-80.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006597262 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R080XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597262.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032128174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/81/LEGIARTI000032128174.xml ---

    Article R731-80

    Sous réserve des dérogations prévues ci-dessous ainsi qu'aux articles R. 731-83, -R. 731-85 et R. 731-86, les cotisations dues au titre de l'assurance maladie, -invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles -sont fixées dans les conditions déterminées par l'article R. 731-57.
    +R. 731-85 et R. 731-86, les cotisations dues au titre de l'assurance maladie et +maternité et de l'assurance invalidité des personnes non salariées des +professions agricoles sont fixées dans les conditions déterminées par l'article +R. 731-57.
    Sous réserve des dispositions de l'article R. 731-85 et de l'application éventuelle des règles de coordination, les cotisations annuelles sont dues pour @@ -31,28 +31,22 @@ d'entreprise agricole.

    Textes faisant référence à l'article

  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r742-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r742-16.md index 327f01a7923..8622f8e3d20 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r742-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r742-16.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006597796 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597796.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031829221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/92/LEGIARTI000031829221.xml ---

    Article R742-16

    -Pour l'application de l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale, est +Pour l'application de l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale, est nulle, sauf convention conclue à cet effet après accord de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, la délégation donnée par l'assuré aux praticiens, aux pharmaciens, aux établissements de soins ou de cure ou toute personne @@ -25,28 +24,19 @@ l'encaissement des prestations maladie et maternité.

    Textes faisant référence à l'article