From 550f417c22f3db4d0b4181e117ac391271c30b6b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 23 Sep 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-1239=20du=2020=20s?= =?UTF-8?q?eptembre=202016=20relatif=20aux=20d=C3=A9rogations=20en=20mati?= =?UTF-8?q?=C3=A8re=20d'h=C3=A9bergement=20collectif=20des=20travailleurs?= =?UTF-8?q?=20saisonniers=20agricoles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033136729 NOR: AGRS1618842D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/13/67/JORFTEXT000033136729.xml --- .../section_1/sous-section_5/README.md | 1 + .../sous-section_5/article_r716-16-1.md | 55 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 56 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_5/article_r716-16-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_5/README.md index 5d9bd966bb2..129d2f82219 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_5/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183939 - [Article R716-15](article_r716-15.md) - [Article R716-16](article_r716-16.md) +- [Article R716-16-1](article_r716-16-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_5/article_r716-16-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_5/article_r716-16-1.md new file mode 100644 index 00000000000..f92ec3c59cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_5/article_r716-16-1.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-09-23 +Date de fin: 2017-10-28 +Identifiant: LEGIARTI000033137847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/78/LEGIARTI000033137847.xml +--- + +###### Article R716-16-1 + +

+ Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, + du travail et de l'emploi peut, à la demande d'une organisation + professionnelle d'employeurs intéressée, représentative pour une branche + professionnelle, accorder une dérogation à tout ou partie des dispositions des + articles R. 716-7 et R. 716-11 pour les employeurs de cette branche + professionnelle, dès lors que : +

+1° Les travailleurs saisonniers visés par la demande sont recrutés et logés pour +une durée maximale de trente jours sur une période de douze mois consécutifs +;
+ +2° L'offre de logement disponible localement et les caractéristiques et la +nature de l'activité concernée justifient cette demande ;
+ +3° Les prescriptions réglementaires relatives aux locaux destinés aux repas et à +la cuisine, à la séparation des pièces destinées au sommeil des femmes de celles +destinées au sommeil des hommes, aux dispositions relatives à la sécurité des +installations électriques et aux dispositions en matière d'issue, dégagement et +lutte contre les incendies sont respectées.
+ +La dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif de branche +prévoyant des mesures compensatoires garantissant la protection de la santé de +ces travailleurs.
+ +Cette décision définit le champ d'application de la dérogation, les modalités de +mise en œuvre et sa durée après avis des organisations syndicales de salariés et +des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans cette +branche professionnelle.
+ +Le bénéfice de cette dérogation peut être retiré à tout moment à l'employeur par +le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du +travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du +travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail constatant que les +conditions de sa mise en œuvre ne sont pas respectées dans l'entreprise.
+ +La dérogation peut être retirée pour l'ensemble des employeurs par le directeur +régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et +de l'emploi s'il est constaté par l'inspection du travail des manquements +nombreux ou graves aux conditions de sa mise en œuvre dans plusieurs entreprises +qui en sont bénéficiaires.
+ +La dérogation prévue au troisième alinéa de l'article R. 716-16 ne peut +s'appliquer lorsque la dérogation prévue par le présent article est accordée.