Décret n° 2022-773 du 2 mai 2022 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045734293
NOR: AGRE2212004D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/73/42/JORFTEXT000045734293.xml
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République française 2022-05-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-18 Date de début: 2022-05-04
Date de fin: 2022-05-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028941425 Identifiant: LEGIARTI000045739558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/94/14/LEGIARTI000028941425.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/95/LEGIARTI000045739558.xml
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###### Article D813-50 ###### Article D813-50
Les effectifs d'élèves pris en compte sont ceux qui sont constatés au cours du Les effectifs d'élèves pris en compte pour le calcul de l'aide financière
premier trimestre de l'année scolaire. annuelle mentionnée à l'article L. 813-9 sont ceux qui sont constatés au cours
du premier trimestre de l'année scolaire débutée au mois de septembre de l'année
précédant celle au titre de laquelle l'aide financière est due.<br />
Toutefois, les élèves ayant opté pour le statut d'apprenti à l'issue du premier
trimestre de ladite année scolaire ne sont pris en compte dans ces effectifs
qu'après application d'un coefficient d'un tiers.