diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d813-50.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d813-50.md index da9dc2a95..919bf172e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d813-50.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d813-50.md @@ -1,13 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-18 -Date de fin: 2022-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000028941425 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/94/14/LEGIARTI000028941425.xml +Date de début: 2022-05-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045739558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/95/LEGIARTI000045739558.xml --- ###### Article D813-50 -Les effectifs d'élèves pris en compte sont ceux qui sont constatés au cours du -premier trimestre de l'année scolaire. +Les effectifs d'élèves pris en compte pour le calcul de l'aide financière +annuelle mentionnée à l'article L. 813-9 sont ceux qui sont constatés au cours +du premier trimestre de l'année scolaire débutée au mois de septembre de l'année +précédant celle au titre de laquelle l'aide financière est due.
+ +Toutefois, les élèves ayant opté pour le statut d'apprenti à l'issue du premier +trimestre de ladite année scolaire ne sont pris en compte dans ces effectifs +qu'après application d'un coefficient d'un tiers.