diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d114-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d114-14.md index 831da3e03e..f27b020f50 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d114-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d114-14.md @@ -1,37 +1,19 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-31 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033333367 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/33/LEGIARTI000033333367.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046907343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/73/LEGIARTI000046907343.xml ---

Article D114-14

-Peuvent conclure un contrat de protection de l'environnement dans les espaces -ruraux :
- -1° Les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de -la première phrase de l'article L. 311-1 au 1er janvier de l'année de la demande -;
- -2° Les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première -phrase de l'article L. 311-1 ;
- -3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements -d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils exercent directement des -activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 -;
- -4° Les personnes morales qui mettent des terres à disposition d'exploitants ;
- -5° D'autres types de structures dont l'activité relève de l'agriculture ou de -l'animation et du développement des territoires ruraux.
- -Pour chaque opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux, -en fonction de ses caractéristiques, des conditions d'éligibilité plus -restrictives peuvent être fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. +L'autorité compétente pour octroyer ou retirer l'aide ou appliquer une sanction +financière est le préfet de département dans lequel se situe la zone mentionnée +à l'article D. 114-13 où a lieu la durée de pâturage du troupeau la plus longue. +Lorsqu'il n'y a pas de pâturage dans l'une de ces zones, l'autorité compétente +est le préfet de département dans lequel le demandeur a son siège.
@@ -41,54 +23,33 @@ restrictives peuvent être fixées par arrêté du ministre chargé de l'agricul

Références faites par l'article