From 5482eef70e7b1a1bfd32ec817cb1f4f37b5a9e6c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 27 Dec 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B060-708=20du=2022=20juillet=201960?= =?UTF-8?q?=20OBJET=20DU=20CLASSEMENT=20EN=20PARC=20NATIONAL?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PROCEDURE DE CLASSEMENT. CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT. ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC. ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS. RESSOURCES DE CES ORGANISMES. LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. CONSTATATION DES INFRACTIONS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512209 Ancien identifiant: 1LX960708 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l241-6.md | 83 +++++++++++++++---- 1 file changed, 66 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-6.md index 9dc8e48749..8ad0ee1fe3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-6.md @@ -1,24 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-13 -Date de fin: 2020-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006582848 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L006XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582848.xml +Date de début: 2020-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042815111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/51/LEGIARTI000042815111.xml ---

Article L241-6

Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux articles L. 241-1 et L. 243-1, les élèves des écoles vétérinaires françaises, -titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, sanctionnant la -formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires, ou d'un -diplôme qui en permet la dispense, sont autorisés, dans les conditions définies -par le présent article et les articles suivants, ainsi que par les règlements -pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en -qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et -cette chirurgie.
+titulaires d'un diplôme sanctionnant les études fondamentales vétérinaires ou +d'un diplôme qui en permet la dispense, sont autorisés, dans les conditions +définies par le présent article et les articles suivants, ainsi que par les +règlements pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des +animaux en qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette +médecine et cette chirurgie.
Pour l'application du présent article, est considéré comme assistant celui qui, en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un vétérinaire, intervient, à @@ -34,7 +32,55 @@ son cabinet. @@ -44,15 +90,15 @@ son cabinet.
  • 1960-07-22 CONCORDANCE source Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-07-23 au 1991-04-17
  • -
  • - 2003-12-11 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2017-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-09
  • 2020-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de préparation, de soutenance de la thèse d'exercice et de délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-21
  • +
  • + 2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 45 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2021-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-01-21 au 2021-05-31
  • @@ -68,6 +114,9 @@ son cabinet.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-13
  • +
  • + CITATION source Code rural L241-1, L243-1 +
  • CONCORDANCE source Code rural L941-6