diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-6.md index 9dc8e48749..8ad0ee1fe3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-6.md @@ -1,24 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-13 -Date de fin: 2020-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006582848 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L006XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582848.xml +Date de début: 2020-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042815111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/51/LEGIARTI000042815111.xml ---

Article L241-6

Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux articles L. 241-1 et L. 243-1, les élèves des écoles vétérinaires françaises, -titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, sanctionnant la -formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires, ou d'un -diplôme qui en permet la dispense, sont autorisés, dans les conditions définies -par le présent article et les articles suivants, ainsi que par les règlements -pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en -qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et -cette chirurgie.
+titulaires d'un diplôme sanctionnant les études fondamentales vétérinaires ou +d'un diplôme qui en permet la dispense, sont autorisés, dans les conditions +définies par le présent article et les articles suivants, ainsi que par les +règlements pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des +animaux en qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette +médecine et cette chirurgie.
Pour l'application du présent article, est considéré comme assistant celui qui, en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un vétérinaire, intervient, à @@ -34,7 +32,55 @@ son cabinet. @@ -44,15 +90,15 @@ son cabinet.
  • 1960-07-22 CONCORDANCE source Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-07-23 au 1991-04-17
  • -
  • - 2003-12-11 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2017-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-09
  • 2020-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de préparation, de soutenance de la thèse d'exercice et de délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-21
  • +
  • + 2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 45 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2021-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-01-21 au 2021-05-31
  • @@ -68,6 +114,9 @@ son cabinet.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-13
  • +
  • + CITATION source Code rural L241-1, L243-1 +
  • CONCORDANCE source Code rural L941-6