diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-6.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-13
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006582848
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L006XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582848.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042815111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/51/LEGIARTI000042815111.xml
---
Article L241-6
Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux
articles L. 241-1 et L. 243-1, les élèves des écoles vétérinaires françaises,
-titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, sanctionnant la
-formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires, ou d'un
-diplôme qui en permet la dispense, sont autorisés, dans les conditions définies
-par le présent article et les articles suivants, ainsi que par les règlements
-pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en
-qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et
-cette chirurgie.
+titulaires d'un diplôme sanctionnant les études fondamentales vétérinaires ou
+d'un diplôme qui en permet la dispense, sont autorisés, dans les conditions
+définies par le présent article et les articles suivants, ainsi que par les
+règlements pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des
+animaux en qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette
+médecine et cette chirurgie.
Pour l'application du présent article, est considéré comme assistant celui qui,
en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un vétérinaire, intervient, à
@@ -34,7 +32,55 @@ son cabinet.
-
- Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1993-01-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2011-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-18 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-22 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
@@ -44,15 +90,15 @@ son cabinet.
1960-07-22 CONCORDANCE source Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-07-23 au 1991-04-17
-
- 2003-12-11 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2017-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-09
2020-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de préparation, de soutenance de la thèse d'exercice et de délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-21
+
+ 2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 45 ENTIEREMENT_MODIF
+
2021-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-01-21 au 2021-05-31
@@ -68,6 +114,9 @@ son cabinet.
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-13
+
+ CITATION source Code rural L241-1, L243-1
+
CONCORDANCE source Code rural L941-6