From 5416f9146d3c5bdb7a7800c48f33a5938aa08803 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 13 Mar 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2096-205=20du=2015=20mars?= =?UTF-8?q?=201996=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20livre=20III=20(nouveau)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abrogés : les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980. Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000558907 NOR: AGRD9502507D Ancien identifiant: 1DX996205 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_r323-10.md | 24 +++++++++---------- .../chapitre_iii/section_1/article_r323-9.md | 19 +++++++-------- .../chapitre_iii/section_2/article_r323-31.md | 16 +++++++------ .../chapitre_iii/section_2/article_r323-34.md | 13 +++++----- 4 files changed, 35 insertions(+), 37 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-10.md index e4b091d4a..9ca38dc6e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-10.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2011-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000006591188 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591188.xml +Date de début: 2011-03-13 +Date de fin: 2015-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000023691869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/18/LEGIARTI000023691869.xml --- ###### Article R323-10 -Les demandes de reconnaissance sont instruites sans délai dans les conditions -déterminées par le comité. Celui-ci doit, par décision motivée, se prononcer sur -les demandes au plus tard dans les trois mois de la réception de la demande et -des documents énumérés à l'article R. 323-9 ; il peut subordonner la -reconnaissance à une modification des dispositions des statuts ou projets de -statuts, ainsi qu'à une modification des conditions de fonctionnement de la -société, dans la mesure où ces dispositions ou ces conditions sont contraires -aux lois et règlements.
+Les demandes de reconnaissance sont instruites dans les conditions déterminées +par le comité. Celui-ci doit, par décision motivée, se prononcer sur les +demandes au plus tard dans les trois mois de la réception du dossier complet de +la demande ; il peut subordonner la reconnaissance à une modification des +dispositions des statuts ou projets de statuts, ainsi qu'à une modification des +conditions de fonctionnement de la société, dans la mesure où ces dispositions +ou ces conditions sont contraires aux lois et règlements.
Le comité peut indiquer aux intéressés les dispositions statutaires ou les prévisions de fonctionnement qui, sans être en opposition avec les dispositions diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-9.md index 9b1a9c301..5326f3da8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2011-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000006591187 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591187.xml +Date de début: 2011-03-13 +Date de fin: 2015-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000023691866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/18/LEGIARTI000023691866.xml --- ###### Article R323-9 @@ -19,8 +18,8 @@ Les demandes de reconnaissance doivent être accompagnées en triple exemplaire relative à l'origine de la société et aux conditions de son fonctionnement. Devront notamment y être indiqués les superficies que la société se propose éventuellement d'exploiter, en précisant celles dont elle est ou sera -propriétaire, les sociétaires ou futurs sociétaires, avec mention des parts -possédées, et, s'il y a lieu, de leurs liens de parenté, les personnes qui -seront habilitées à agir au nom de la société, les principes de l'organisation -du travail, le nombre envisagé de salariés permanents ne faisant pas partie du -groupement. +propriétaire, les distances à parcourir entre exploitations regroupées, les +sociétaires ou futurs sociétaires, avec mention des parts possédées, et, s'il y +a lieu, de leurs liens de parenté, les personnes qui seront habilitées à agir au +nom de la société, les principes de l'organisation du travail, le nombre +envisagé de salariés permanents ne faisant pas partie du groupement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-31.md index 78439d865..d88171179 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-31.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-29 -Date de fin: 2011-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000006591219 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R031XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591219.xml +Date de début: 2011-03-13 +Date de fin: 2015-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000023691872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/18/LEGIARTI000023691872.xml --- ###### Article R323-31 @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591219.xml Les associés doivent participer effectivement au travail commun. Ce travail doit être effectué dans des conditions comparables à celles existant pour les exploitations de caractère familial. Chaque membre du groupement doit être -associé aux responsabilités de l'exploitation. L'exercice des fonctions de +associé aux responsabilités de l'exploitation.L'exercice des fonctions de direction ne dispense pas de la participation aux travaux d'exécution.
L'organisation du travail, dont les principes sont posés dans la note prévue à @@ -21,7 +20,10 @@ l'article R. 323-9, est réglée par une décision de l'assemblée générale qu être communiquée au comité départemental ou régional d'agrément.
Les associés effectuent leur travail à temps complet ou à temps partiel, suivant -l'objet du groupement, les usages de la région et les activités pratiquées.
+l'objet du groupement, les usages de la région tels qu'appréciés par le comité +départemental d'agrément, sous le contrôle du comité national d'agrément dans le +cadre de la procédure d'appel prévue à l'article L. 323-11 et les activités +pratiquées.
Il ne doit être habituellement recouru à des salariés étrangers au groupement que pour un nombre au plus égal à celui des salariés normalement employés dans diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-34.md index 6dd875d9b..e5465a31f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-34.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-29 -Date de fin: 2011-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000006591224 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R034XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591224.xml +Date de début: 2011-03-13 +Date de fin: 2015-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000023691878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/18/LEGIARTI000023691878.xml --- ###### Article R323-34 -Les décisions prises en application de l'article R. 323-32 sont motivées et -indiquent la durée de la dispense accordée.
+Les décisions prises en application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32 sont +motivées et indiquent la durée de la dérogation ou de la dispense accordée.
Elles sont adressées avec les pièces justificatives de la dispense au comité départemental ou régional d'agrément dans le mois de leur intervention par