Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
Ancien identifiant: 1LX962933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582060
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582060.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022358954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358954.xml
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###### Article L143-4
@ -25,7 +24,8 @@ actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14, 815-15 et
4° Sous réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi
constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de
l'article L331-2 du code rural, les acquisitions réalisées :<br />
l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, les acquisitions
réalisées :<br />
a) Par les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés
d'exploitation, majeurs, sous réserve qu'ils satisfassent à des conditions
@ -37,8 +37,8 @@ L. 415-10 et L. 415-11 relatifs au droit de reprise des propriétaires privés o
des collectivités publiques, ainsi que par les agriculteurs à titre principal
expropriés, sous réserve que l'exercice du droit de reprise ou l'expropriation
ait eu pour l'exploitation de l'intéressé l'une des conséquences énoncées au I,
2°, de l'article L331-2 du code rural, ou qu'elle l'ait supprimée totalement
;<br />
2°, de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, ou qu'elle l'ait
supprimée totalement ;<br />
5° Les acquisitions de terrains destinées :<br />