diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md
index 5e618a92956..1b6a6cdaeaa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979396
Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche
- [Sous-section 1 : Pêche dans les installations portuaires](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Pêche maritime à pied à titre professionnel](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Pêche scientifique ou expérimentale](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Pêche maritime de loisir](sous-section_4/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..002a0b54ecf
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029979391
+---
+
+Sous-section 2 : Pêche maritime à pied à titre professionnel
+
+- [Article R921-68](article_r921-68.md)
+- [Article R921-69](article_r921-69.md)
+- [Article R921-70](article_r921-70.md)
+- [Article R921-71](article_r921-71.md)
+- [Article R921-72](article_r921-72.md)
+- [Article R921-73](article_r921-73.md)
+- [Article R921-74](article_r921-74.md)
+- [Article R921-75](article_r921-75.md)
+- [Article D921-67](article_d921-67.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d921-67.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d921-67.md
new file mode 100644
index 00000000000..23dda241fe1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d921-67.md
@@ -0,0 +1,112 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978069.xml
+---
+
+Article D921-67
+
+La pêche maritime à pied professionnelle, au sens du présent chapitre, s'entend
+de celle dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce
+sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières,
+étangs ou canaux où les eaux sont salées telle que délimitée par les articles D.
+911-1 et D. 911-2.
+
+L'action de pêche proprement dite s'exerce :
+
+1° Sans que le pêcheur cesse d'avoir un appui au sol ;
+
+2° Sans équipement respiratoire permettant de rester immergé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-09-16 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R921-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R922-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Arrêté du 15 novembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-16 au 2024-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2001-05-11 CONCORDANCE source Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2001-05-11 CONCORDANCE source Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-16 au 2024-12-05
+
+ -
+ 2017-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25
+
+ -
+ 2018-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R922-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r921-68.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r921-68.md
new file mode 100644
index 00000000000..3f5a23a3036
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r921-68.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978071
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978071.xml
+---
+
+Article R921-68
+
+L'exercice de la pêche maritime à pied professionnelle est soumis :
+
+1° A la détention d'un permis de pêche national, délivré, pour une durée de
+douze mois, par le préfet du département dans lequel le demandeur envisage de
+pratiquer principalement son activité ;
+
+2° Lorsque les délibérations des comités régionaux des pêches maritimes et des
+élevages marins l'ont prévu, à la détention d'une autorisation de pêche qu'ils
+délivrent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r921-69.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r921-69.md
new file mode 100644
index 00000000000..e9b1efc8158
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r921-69.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978073
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978073.xml
+---
+
+Article R921-69
+
+La personne qui sollicite pour la première fois un permis de pêche maritime à
+pied professionnelle doit satisfaire aux conditions suivantes :
+
+1° Fournir la description de son projet professionnel mentionnant notamment les
+animaux marins qu'elle envisage de pêcher, le volume qu'elle envisage de
+prélever ainsi que les gisements sur lesquels elle envisage de pêcher ;
+
+2° Justifier de son affiliation à un régime de protection sociale correspondant
+à son activité ;
+
+3° Justifier de sa capacité professionnelle dans les conditions définies aux
+articles R. 921-70 ou R. 921-71.
+
+Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine
+précise les conditions de délivrance du permis de pêche maritime à pied
+professionnelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r921-70.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r921-70.md
new file mode 100644
index 00000000000..c14c8d3f94f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r921-70.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978075
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978075.xml
+---
+
+Article R921-70
+
+Le demandeur d'un premier permis de pêche maritime à pied professionnelle
+justifie de sa capacité professionnelle par l'accomplissement d'un stage de
+formation.
+
+Si, lors du dépôt de sa demande de permis de pêche, ce stage n'a pas encore été
+effectué, le permis peut être délivré et renouvelé une fois sous la condition
+que l'intéressé s'engage, par une attestation dûment signée, à effectuer ce
+stage dans les deux ans qui suivent la date de délivrance du permis national.
+
+Le stage de formation est assuré par les établissements d'enseignement
+mentionnés à l'article 2 du décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la
+formation professionnelle maritime.
+
+Un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture
+marine et du ministre chargé de la mer, pris après avis du ministre chargé de
+l'éducation nationale, précise le contenu des formations conduisant à la
+capacité professionnelle " pêche à pied ".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r921-71.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r921-71.md
new file mode 100644
index 00000000000..692ba3a4651
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r921-71.md
@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978077.xml
+---
+
+Article R921-71
+
+La capacité professionnelle pour obtenir un premier permis de pêche à pied est
+également reconnue, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des
+pêches maritimes et de l'aquaculture marine, aux professionnels ressortissants
+d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen qui justifient d'une attestation de compétence ou
+d'un titre de formation d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au
+sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et
+du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
+professionnelles, à celui exigé en application du présent article.
+
+Si l'accès, la formation ou l'exercice de ces activités n'est pas réglementé
+dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de
+deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix
+dernières années.
+
+En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en
+France pour exercer les activités mentionnées à l'article D. 921-67 et, d'autre
+part, celle reçue par le demandeur, ainsi qu'avec les connaissances qu'il a
+acquises au cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au choix, se
+soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une
+durée maximale de trois ans. Leur contenu et les modalités de leur organisation
+sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de
+l'aquaculture marine.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r921-72.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r921-72.md
new file mode 100644
index 00000000000..1893cea2736
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r921-72.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978079.xml
+---
+
+Article R921-72
+
+Pour bénéficier du renouvellement de son permis de pêche maritime à pied
+professionnelle, le titulaire doit :
+
+1° Remplir les conditions prévues aux articles R. 921-69 et R. 921-70, à
+l'exception de l'obligation de fournir la description de son projet
+professionnel si celui-ci n'a pas changé et de justifier de sa capacité
+professionnelle s'il a obtenu son premier permis avant le 1er janvier 2011 ;
+
+2° Avoir satisfait l'année précédant sa demande aux obligations prévues au 1° de
+l'article R. 921-74.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r921-73.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r921-73.md
new file mode 100644
index 00000000000..8e17dbfe61f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r921-73.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978081
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978081.xml
+---
+
+Article R921-73
+
+Une base nationale de données destinée à gérer les permis de pêche maritime à
+pied professionnelle recense les informations relatives aux détenteurs du permis
+national et aux gisements qu'ils exploitent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r921-74.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r921-74.md
new file mode 100644
index 00000000000..c0a777deb0f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r921-74.md
@@ -0,0 +1,166 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978083.xml
+---
+
+Article R921-74
+
+Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis :
+
+1° A l'obligation de déclaration prévue par l'article L. 932-2 et dont les
+modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes ;
+
+2° A l'obligation de commercialiser par l'intermédiaire d'un centre d'expédition
+les coquillages destinés à la consommation humaine conformément aux dispositions
+des articles R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5 ;
+
+3° A l'obligation de déclaration d'un danger sanitaire fixée par l'article L.
+201-7, selon les modalités prévues à l'article D. 201-7 ;
+
+4° Au respect des conditions et interdictions de transport de coquillages et de
+crustacés édictées en application des dispositions réglementaires mentionnées au
+présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R231-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*231-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*237-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*237-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R237-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2011-12-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R231-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R237-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R921-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2019-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R237-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R237-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R945-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L932-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D201-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 15 novembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r921-75.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r921-75.md
new file mode 100644
index 00000000000..9a938b859b5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r921-75.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978085.xml
+---
+
+Article R921-75
+
+En vue d'empêcher la dégradation des ressources halieutiques lorsque celles-ci
+apparaissent menacées et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé
+publique et le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative
+désignée à l'article R. * 911-3 peut réglementer les activités des pêcheurs
+maritimes à pied professionnels en :
+
+1° Limitant leur nombre pour un secteur géographique donné ou pour la pêche
+d'une espèce déterminée en tenant compte des caractéristiques des engins de
+pêche utilisés ;
+
+2° Fixant la liste, les caractéristiques et les conditions d'emploi des engins,
+procédés ou accessoires de pêche qui peuvent être utilisés ;
+
+3° Interdisant de façon permanente ou temporaire l'exercice de la pêche dans
+certaines zones ou à certaines périodes ;
+
+4° Interdisant la pêche de certaines espèces ou en limitant les quantités
+pouvant être pêchées ou transportées ;
+
+5° Etablissant des zones de protection autour des établissements de cultures
+marines et des structures artificielles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/README.md
index 8be7d3964a4..59c836af053 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979114
Chapitre V : Sanctions pénales
- [Article R945-2](article_r945-2.md)
+- [Article R945-3](article_r945-3.md)
- [Article R945-4](article_r945-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/article_r945-3.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/article_r945-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..e9ebc0f8691
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/article_r945-3.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978541.xml
+---
+
+Article R945-3
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
+
+1° Le fait de pratiquer la pêche à pied maritime professionnelle sans permis de
+pêche valide ;
+
+2° Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de déclaration prévues à
+l'article R. 921-74 ;
+
+3° Le fait de commercialiser ou transporter des coquillages ou crustacés en
+infraction aux dispositions du même article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+