diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d731-22.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d731-22.md
index 2fc5c46f6de..d0e28991608 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d731-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d731-22.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2024-07-07
-Identifiant: LEGIARTI000006597207
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D022XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597207.xml
+Date de début: 2024-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049904858
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/48/LEGIARTI000049904858.xml
---
Article D731-22
@@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597207.xml
Lorsqu'ils sont propriétaires de tout ou partie des terres qu'ils mettent en
valeur, les chefs d'exploitation agricole à titre individuel peuvent, au plus
tard le 30 juin de chaque année, opter au titre de l'année en cours pour la
-déduction prévue à l'article L. 731-14.
+déduction prévueau B du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale
+.
L'option est formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont le
chef d'exploitation relève, au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par
@@ -28,46 +28,6 @@ prendre effet pour le calcul des cotisations de l'année en cours.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D731-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
-
- -
- Décret n°95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricoles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-20 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
-
- -
- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
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-
- -
- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
-
- -
- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -78,10 +38,7 @@ prendre effet pour le calcul des cotisations de l'année en cours.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- -
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D731-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d731-23.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d731-23.md
index 56724a28b10..8dd32c4ee10 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d731-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d731-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-08
-Date de fin: 2024-07-07
-Identifiant: LEGIARTI000035133661
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133661.xml
+Date de début: 2024-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049904846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/48/LEGIARTI000049904846.xml
---
Article D731-23
@@ -17,100 +17,19 @@ en faire-valoir direct au premier jour de l'année civile tel qu'il résulte du
relevé parcellaire d'exploitation que l'exploitant adresse à la caisse de
mutualité sociale agricole dont il relève ;
-2° Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie
-des bénéfices agricoles et afférents à ladite année civile. Ces revenus
-s'entendent des bénéfices fiscaux après application des réintégrations et
-déductions y afférentes mentionnées à l'article L. 731-15, et, pour les revenus
-imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, des recettes
-diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.
+2° Les montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité
+sociale et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code
+général des impôts, les recettes diminuées de l'abattement prévu au même article
+64 bis.
-La déduction ainsi déterminée s'impute sur les revenus professionnels pris en
-compte pour ladite année, au titre des bénéfices agricoles, dans le calcul des
-cotisations.
+La déduction ainsi déterminée s'impute surles montants mentionnés aux I et IV de
+l'article L. 136-4 du même code pris en compte pour ladite année, au titre des
+activités agricoles, dans le calcul des cotisations.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
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- -
- Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-01-18 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-07-03 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-12-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2017-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis (V)
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D731-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2024-07-07
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d731-24.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d731-24.md
index 023d1c58b25..b8023241991 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d731-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d731-24.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2024-07-07
-Identifiant: LEGIARTI000006597209
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597209.xml
+Date de début: 2024-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049904833
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/48/LEGIARTI000049904833.xml
---
Article D731-24
Au vu des pièces justificatives prévues à l'article D. 731-23, la caisse de
-mutualité sociale agricole calcule le montant de l'abattement mentionnée à
-l'article L. 731-14 conformément à l'expression suivante :
+mutualité sociale agricole calcule le montant de l'abattement mentionnée au B du
+I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale conformément à
+l'expression suivante :
-4 % (RP x RCd/ RCt-RCd)
+4 % (M x RCd/ RCt-RCd)
dans laquelle :
@@ -22,66 +22,20 @@ RCd = revenu cadastral des terres en faire-valoir direct ;
RCt = revenu cadastral de l'ensemble des terres ;
-RP = revenu professionnel pris en compte au titre des bénéfices agricoles pour
-le calcul des cotisations.
+M = montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité
+sociale.
Cet abattement ne peut être inférieur à 304,90 euros.
La caisse vérifie si le montant du revenu cadastral des terres en propriété
excède l'abattement mentionné ci-dessus et, si tel est le cas, déduit des
-revenus professionnels définis à l'article D. 731-23 le montant du revenu
-cadastral des terres en propriété excédant ledit abattement.
+montants mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 731-23 le montant du
+revenu cadastral des terres en propriété excédant ledit abattement.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
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- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-08 au 2024-07-07 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-07-08 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
-
- -
- Décret n°95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricoles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-20 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-12-25 CITATION cible
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- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
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- -
- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
-
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-
- Textes faisant référence à l'article
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- -
- Décret no 95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricoles CONCORDANCE cible
-
- -
- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
-
- -
- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
-
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Références faites par l'article
@@ -95,16 +49,13 @@ cadastral des terres en propriété excédant ledit abattement.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
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- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
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- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-07-08
+ 2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D731-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07
+