diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-13.md index f09006f2983..17658357f1e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-13.md @@ -1,19 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000022200253 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200253.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000030679545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/95/LEGIARTI000030679545.xml ---

Article L212-13

-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 221-5 ainsi que les -agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux -dispositions de la présente section et des décrets et arrêtés pris pour son -application ainsi qu'aux règlements communautaires relatifs à l'identification -des animaux, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.
+Outre les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. +205-1, les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les +infractions aux dispositions de la présente section et des décrets et arrêtés +pris pour son application ainsi qu'aux règlements communautaires relatifs à +l'identification des animaux, dans les limites des circonscriptions où ils sont +affectés.
+ +Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le +directeur général de cet établissement, ont qualité pour rechercher et +constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux +dispositions de la sous-section 2 et aux textes réglementaires pris pour son +application ainsi qu'aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le +même objet relatifs à l'identification des équidés et des camélidés.
Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret. @@ -25,31 +33,7 @@ Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret. @@ -60,7 +44,7 @@ Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret. 2008-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05
  • - 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 @@ -68,15 +52,15 @@ Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret.
  • 2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-1 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-14.md index 691f51bab4e..25ef70f1d5f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-14.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000022200249 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200249.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000030679568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/95/LEGIARTI000030679568.xml ---

    Article L212-14

    -Pour l'exercice de ces missions, les agents mentionnés à l'article L. 221-5 :
    +Pour l'exercice de ces missions, les agents des douanes et ceux de l'Institut +français du cheval et de l'équitation mentionnés à l'article L. 212-13 :
    1° Ont libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux, à l'exclusion des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces @@ -34,31 +35,19 @@ des animaux soumis à leur contrôle. @@ -66,13 +55,13 @@ des animaux soumis à leur contrôle. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index e13eba1413c..aca9c3d2cd9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152208 - [Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux](section_3/README.md) - [Section 4 : Transport des animaux vivants](section_4/README.md) - [Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux](section_5/README.md) -- [Section 6 : Recherche et constatation des infractions](section_6/README.md) - [Section 7 : Inspection et contrôle](section_7/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-9.md index 2554415567d..e9d53dd35eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000024026045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026045.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030679575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/95/LEGIARTI000030679575.xml ---

    Article L214-9

    @@ -16,8 +16,9 @@ agricoles doit tenir un registre d'élevage, conservé sur place et régulièrem mis à jour, sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux.
    -Le registre est tenu à disposition des agents mentionnés aux articles L. 221-5 -ou L. 214-20.
    +Le registre est tenu à disposition des agents habilités à rechercher et +constater les infractions et manquements aux dispositions du présent +chapitre.
    Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses interventions dans l'élevage.
    @@ -33,64 +34,10 @@ du ministre de l'agriculture. @@ -109,20 +56,11 @@ du ministre de l'agriculture.
  • 2008-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2008 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces équine et asine - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-31
  • -
  • - 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 30 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2013-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 + 2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R653-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 @@ -133,6 +71,9 @@ du ministre de l'agriculture.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D214-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-08-10
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-02-08
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md index 7614530d9ad..0b93b3c5734 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022200210

    Section 4 : Transport des animaux vivants

    - [Article L214-12](article_l214-12.md) -- [Article L214-13](article_l214-13.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-12.md index f67764925df..911bce16445 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-12.md @@ -1,23 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000022200208 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200208.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030679565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/95/LEGIARTI000030679565.xml ---

    Article L214-12

    -I. - Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le -compte d'un tiers, au transport d'animaux vivants doit recevoir un agrément -délivré par le préfet. Celui-ci s'assure que le demandeur est en mesure -d'exécuter les transports dans le respect des règles techniques et sanitaires en -vigueur ainsi que des règles concernant la formation des personnels.
    +I. - Les conditions d'autorisation des transporteurs d'animaux vertébrés vivants +dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des +véhicules, navires et conteneurs de transport de certaines espèces d'animaux, +ainsi que les conditions d'habilitation de certains conducteurs et convoyeurs de +véhicules routiers pour le transport d'animaux, sont définies par le règlement +(CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux +pendant le transport et les opérations annexes et les textes pris pour son +application, ainsi que par la présente section.
    -II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de -suspension ou de retrait de l'agrément et les règles applicables au transport -des animaux vivants. +II. - Les conditions d'agrément des postes de contrôle sont définies par le +règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères +communautaires requis aux postes de contrôles et adaptant le plan de marche visé +à l'annexe de la directive 91/628/CEE.
    + +III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de délivrance, de +suspension ou de retrait des autorisations, agréments et habilitations +mentionnés aux I et II. Il peut, dans le respect du droit de l'Union européenne, +compléter les règles applicables au transport des animaux vivants.
    @@ -27,22 +36,22 @@ des animaux vivants.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-2.md index 4dd04e5bcef..08a5a086484 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-2.md @@ -1,28 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006582479 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L002XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582479.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030679680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/96/LEGIARTI000030679680.xml ---

    Article L226-2

    -Les sous-produits animaux, c'est-à-dire les cadavres d'animaux ainsi que les -matières animales, définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement -européen et du Conseil, du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires -applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, -doivent être collectés, transformés et, le cas échéant, éliminés dans les -conditions fixées par ce règlement et par les dispositions du présent -chapitre.
    +Les conditions de collecte, manipulation, entreposage après collecte, traitement +ou élimination des sous-produits animaux et des produits dérivés sont définies +par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 +octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits +animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et par les +dispositions du présent chapitre.
    -Constituent une activité d'équarrissage la collecte, la transformation et -l'élimination des cadavres ainsi que des autres sous-produits animaux dont la -destruction est rendue obligatoire par le règlement (CE) n° l774/2002 du 3 -octobre 2002 précité ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et des -autres ministres intéressés. +Constituent une activité d'équarrissage la collecte, la manipulation, +l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination d'un ou plusieurs +cadavres ou de parties de cadavres d'animaux ou d'autres matières animales dont +la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    @@ -32,7 +29,10 @@ autres ministres intéressés. @@ -40,16 +40,13 @@ autres ministres intéressés.
    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md index 7c25cb48534..01250bf69fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md @@ -1,30 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-18 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000020038843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/88/LEGIARTI000020038843.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030686012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/60/LEGIARTI000030686012.xml ---

    Article L226-3

    -Il est interdit de jeter en quelque lieu que ce soit les sous-produits -animaux.
    - -Les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces -derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou -co-incinération.
    - -Les propriétaires ou détenteurs de matières animales doivent confier ces -dernières à un établissement agréé en vue de leur élimination ou de leur -utilisation.
    - -Les modalités d'attribution et de retrait des agréments prévus par le règlement -(CE) n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002 précité sont définies par arrêté du -ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres -intéressés.
    - Les éleveurs doivent être en mesure de présenter à tout moment aux personnes mentionnées à l'article L. 231-2 les documents attestant qu'ils ont conclu un contrat ou cotisent à une structure ayant conclu un contrat leur garantissant, @@ -40,7 +24,37 @@ exploitation ou de justifier qu'ils disposent d'un outil de traitement agréé. @@ -57,7 +71,7 @@ exploitation ou de justifier qu'ils disposent d'un outil de traitement agréé. 2008-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-31
  • - 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-06-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md index d655c1a363f..09cdc806f79 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-18 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000020038841 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/88/LEGIARTI000020038841.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030679662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/96/LEGIARTI000030679662.xml ---

    Article L226-7

    -L'exercice de la mission d'équarrissage définie à l'article L. 226-2 est +L'exercice de l'activité d'équarrissage définie à l'article L. 226-2 est incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
    Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que deux personnes morales, ayant entre elles un lien de capital, exercent l'une une -mission d'équarrissage et l'autre une activité de commerce et de transport +activité d'équarrissage et l'autre une activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
    @@ -27,7 +27,7 @@ d'équarrissage.
    Dans tous les cas, les activités d'équarrissage, d'une part, et de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la -consommation humaine, d'autre part, doivent être menées sur des sites +consommation humaine, d'autre part, doivent être menées dans des établissements différents.
    Toute personne chargée d'une mission d'inspection des ateliers d'équarrissage et @@ -43,7 +43,13 @@ est en outre interdit à cette personne d'avoir des intérêts dans un @@ -51,7 +57,13 @@ est en outre interdit à cette personne d'avoir des intérêts dans un
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md index bb030e67c28..e90d88db443 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md @@ -1,28 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000020445276 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445276.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030679657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/96/LEGIARTI000030679657.xml ---

    Article L226-8

    -L'élimination des produits transformés issus des matières de la catégorie 3 au -sens du règlement (CE) n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002 précité, provenant -d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées -animales ou d'origine animale, ne relève pas du service public de -l'équarrissage.
    - Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et -établissements pour assurer l'élimination des déchets mentionnés ci-dessus. Dans -le cas où l'Etat charge par décret l'établissement mentionné à l'article L. -621-1 d'assurer tout ou partie des mesures concourant à l'élimination de ces -déchets, ce dernier est substitué de plein droit à l'Etat à compter de la date -d'entrée en vigueur du décret dans tous les marchés en cours d'exécution passés -en application du présent article. Cette substitution n'entraîne aucun droit à -résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants. +établissements pour assurer l'élimination des produits transformés issus des +matières de la catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre +2009 précité, provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de +préparation de denrées animales ou d'origine animale. Dans le cas où l'Etat +charge par décret l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 d'assurer tout +ou partie des mesures concourant à l'élimination de ces déchets, ce dernier est +substitué de plein droit à l'Etat à compter de la date d'entrée en vigueur du +décret dans tous les marchés en cours d'exécution passés en application du +présent article. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation de ces +marchés ou à indemnisation des cocontractants.
    @@ -32,7 +29,19 @@ résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants. @@ -43,7 +52,7 @@ résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants. CONCORDANCE source Code rural L926-8
  • - 2009-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-1.md index 93f37715953..0223ec2b27f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-1.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000022200411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200411.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000030679715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679715.xml ---

    Article L231-2-1

    -I. - Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents mentionnés à l'article L. -231-2 :
    +I.-Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents habilités à exercer les +contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 :
    1° Ont accès aux établissements d'abattage et à leurs annexes ainsi qu'à tous les lieux utilisés à des fins professionnelles où des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des -sous-produits animaux sont produits, travaillés, transformés, manipulés, -entreposés, détruits ou offerts à la vente par toute personne soumise aux -contrôles officiels prévus par l'article L. 231-2.
    +sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers sont produits, +travaillés, transformés, manipulés, entreposés, détruits ou offerts à la vente +par toute personne soumise aux contrôles officiels.
    Ils peuvent y pénétrer entre 8 et 20 heures ou, en dehors de ces heures, à tout moment lorsque l'accès y est autorisé au public ou lorsqu'une des activités définies ci-dessus y est en cours. Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la -détention dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1
    +détention dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1.
    Lorsque les lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures en présence d'un agent mentionné @@ -38,7 +38,8 @@ l'alimentation humaine ou animale sont hébergés ainsi qu'à leurs annexes ;
    +animaux ou des sous-produits animaux ou des produits dérivés de ces derniers +;
    4° Peuvent demander la communication, obtenir ou prendre copie par tout moyen et sur tout support ou procéder à la saisie des documents professionnels de toute @@ -55,7 +56,7 @@ documents directement utilisables pour les besoins du contrôle ;
    6° Peuvent prélever des échantillons pour analyse.
    -II. - (Abrogé).
    +II.-(Abrogé).
    III. (Supprimé). @@ -67,7 +68,7 @@ III. (Supprimé). @@ -81,13 +82,19 @@ III. (Supprimé). 2007-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
  • - 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
  • - CITATION source Code rural L231-2 + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-1 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L206-1 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-2.md index df28730fa24..360a56dd043 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000024026066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026066.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000030679737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679737.xml ---

    Article L231-2-2

    @@ -34,16 +34,16 @@ législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
    -II.-Les vétérinaires officiels et les agents mentionnés au 9° du I de l'article -L. 231-2 sont habilités pour consigner tous produits d'origine animale, toutes -denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux d'origine animale ou -contenant des produits d'origine animale, suspectés d'être dangereux au sens du -même règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 et pour effectuer, sur ces -produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux, tous prélèvements -d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire.
    +II.-Les vétérinaires officiels et les vétérinaires des armées sont habilités +pour consigner tous produits d'origine animale, toutes denrées alimentaires ou +tous aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine +animale, suspectés d'être dangereux au sens du même règlement (CE) n° 178/2002 +du 28 janvier 2002 et pour effectuer, sur ces produits, denrées alimentaires ou +aliments pour animaux, tous prélèvements d'échantillons nécessaires à une +analyse en laboratoire.
    III.-En attendant l'examen et la décision du vétérinaire officiel, les agents -mentionnés au I de l'article L. 231-2 peuvent :
    +habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 peuvent :
    1° Consigner un produit, une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux mentionnés à l'article R. 231-4 ou, dans les établissements d'abattage, @@ -52,8 +52,9 @@ l'abattage d'un animal ;
    2° Prélever des échantillons pour analyse.
    -IV.-Les agents mentionnés au 8° du I de l'article L. 231-2 sont qualifiés, dans -l'exercice de leurs fonctions, pour :
    +IV.-Les agents habilités pour exercer les contrôles officiels liés à la +production de coquillages vivants sont qualifiés, dans l'exercice de leurs +fonctions, pour :
    1° Assurer l'application des mesures, communautaires ou nationales, de police sanitaire concernant la production des coquillages vivants ;
    @@ -74,37 +75,7 @@ L. 943-8. @@ -112,7 +83,7 @@ L. 943-8.
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-3.md index ca74f29465d..c82cafa22bd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-3.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000025576744 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576744.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000030679772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679772.xml ---

    Article L233-3

    Les centres de rassemblement, y compris les marchés, doivent être agréés par l'autorité administrative pour la détention, la mise en circulation et la -commercialisation des animaux. Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 221-5 -constate que les conditions d'attribution de l'agrément ne sont pas respectées, -l'autorité administrative peut suspendre l'agrément en donnant au titulaire un -délai pour y remédier. S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé, -l'agrément est retiré.
    +commercialisation des animaux. Lorsqu' il est constaté que les conditions +d'attribution de l'agrément ne sont pas respectées, l'autorité administrative +peut suspendre l'agrément en donnant au titulaire un délai pour y remédier. S'il +n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé, l'agrément est retiré.
    Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent des animaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de @@ -37,55 +36,13 @@ en Conseil d'Etat. @@ -96,10 +53,10 @@ en Conseil d'Etat. 2011-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04
  • - 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 + 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
  • - 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 + 2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2018-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants VIGUEUR @@ -107,15 +64,15 @@ en Conseil d'Etat.
  • 2018-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-28
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 -
  • CONCORDANCE source Code rural 424
  • +
  • + 2021-10-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md index f58d94289fb..b409693a566 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000024026050 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026050.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000030679779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679779.xml ---

    Article L234-1

    @@ -28,8 +28,10 @@ règlements et décisions communautaires.
    Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses interventions dans l'élevage.
    -Le registre est tenu à la disposition des agents mentionnés aux articles L. -205-1, L. 214-20, L. 221-5et L. 231-2.
    +Le registre est tenu à la disposition des agents habilités à rechercher et +constater les infractions et manquements aux dispositions du présent livre, aux +textes réglementaires pris pour son application et aux dispositions du droit de +l'Union européenne ayant le même objet.
    La durée minimale pendant laquelle les ordonnances doivent être conservées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    @@ -43,10 +45,10 @@ informations figurant sur le registre d'élevage qui doivent y être portées. +médicaments ou les additifs n'ont pas été respectés, les agents habilités +peuvent différer l'abattage des animaux. Le propriétaire ou le détenteur en est +informé. Il prend toutes les mesures utiles pour assurer leur alimentation et +leur bien-être.
    En cas de non-présentation dans un délai de quarante-huit heures de la fiche sanitaire, les animaux sont abattus. Les agents ayant la qualité de vétérinaires @@ -65,67 +67,40 @@ propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité. @@ -145,7 +120,7 @@ propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité. 2009-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
  • - 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 30 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR @@ -183,18 +158,6 @@ propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D212-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-1 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
  • @@ -208,7 +171,7 @@ propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité. CONCORDANCE source Code rural L934-1
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06 + 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-4.md index 17b84f450a8..87e239b1331 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006582739 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L004XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582739.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000030679789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679789.xml ---

    Article L234-4

    @@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582739.xml Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu -du V de l'article L. 231-2 habilités en vertu de l'article L. 231-2 ordonnent -qu'elles soient détruites ou soumises avant leur mise à la consommation à un -contrôle sanitaire ou à un traitement permettant d'éliminer ledit danger.
    +du V de l'article L. 231-2 ordonnent qu'elles soient détruites ou soumises avant +leur mise à la consommation à un contrôle sanitaire ou à un traitement +permettant d'éliminer ledit danger.
    Le ministre de l'agriculture fixe les critères permettant de déterminer les élevages dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre.
    @@ -49,7 +48,37 @@ produits est mis en mesure de présenter ses observations. @@ -74,17 +103,17 @@ produits est mis en mesure de présenter ses observations.
  • CONCORDANCE source Code rural L934-4
  • -
  • - CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22 -
  • -
  • - 2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 8 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2009-06-19 CITATION cible Décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-21
  • +
  • + 2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
  • +
  • + CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-5.md index 9e281b49e11..954d4b25822 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000022657353 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/73/LEGIARTI000022657353.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030679708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679708.xml ---

    Article L230-5

    @@ -19,14 +19,9 @@ choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison. Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés.
    -Les agents mentionnés aux 1° à 7° et au 9° du I de l'article L. 231-2 du présent -code et, dans les conditions prévues par l'article L. 1435-7 du code de la santé -publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie -sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens sanitaires, les -inspecteurs et les contrôleurs des agences régionales de santé veillent au -respect des règles fixées en application du présent article. Ils disposent à cet -effet des pouvoirs d'enquête prévus au premier alinéa de l'article L. 218-1 du -code de la consommation.
    +Les agents habilités veillent au respect des règles fixées en application du +présent article. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus au +premier alinéa de l'article L. 218-1 du code de la consommation.
    Lorsqu'un agent mentionné au deuxième alinéa constate dans un service de restauration mentionné au premier alinéa du présent article la méconnaissance de @@ -59,55 +54,16 @@ décisions prévues au présent article. @@ -115,7 +71,7 @@ décisions prévues au présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md index a0e37c7fa98..586f658a4fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-30 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000030062784 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/27/LEGIARTI000030062784.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000030679827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679827.xml ---

    Article L236-2

    @@ -19,9 +19,10 @@ l'établissement ou de la personne physique concernée.
    L'exercice des missions de certification officielle et l'établissement et la délivrance des certificats et documents attestant que les animaux vivants, leurs semences, ovules et embryons ainsi que les denrées animales ou d'origine -animale, les aliments pour animaux et les sous-produits d'origine animale sont -conformes aux exigences mentionnées au premier alinéa du présent article, sont -assurés par les personnes désignées à l'article L. 236-2-1.
    +animale, les aliments pour animaux, les sous-produits animaux et les produits +dérivés de ces derniers sont conformes aux exigences mentionnées au premier +alinéa du présent article, sont assurés par les personnes désignées à l'article +L. 236-2-1.
    Les modalités du contrôle du respect de ces conditions sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
    @@ -31,8 +32,8 @@ documents prévus au deuxième alinéa, une redevance pour contrôle vétérinai acquittée par l'expéditeur des marchandises.
    La redevance équivaut aux frais de délivrance des certificats et autres -documents par les vétérinaires officiels mentionnés à l'article L. 236-2-1 . -Elle correspond à la formule suivante :
    +documents par les vétérinaires officiels mentionnés à l'article L. 236-2-1. Elle +correspond à la formule suivante :
    R = X x nombre de certificats.
    @@ -60,7 +61,7 @@ alinéa du présent article et, le cas échéant, en fonction des espèces anima @@ -89,7 +90,7 @@ alinéa du présent article et, le cas échéant, en fonction des espèces anima CONCORDANCE source Code rural L936-2
  • - 2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 102 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md index 3459a9a20fd..f8dd54f3fdf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000025954103 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954103.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000030679689 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/96/LEGIARTI000030679689.xml ---

    Article L236-4

    -Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de la -Communauté européenne, les animaux vivants, les produits et sous-produits -d'origine animale et les aliments pour animaux, les micro-organismes pathogènes -pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer, dont les listes -sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture, sont soumis, aux frais -des importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire métropolitain ou -en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à -Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, à un contrôle vétérinaire, sanitaire, -qualitatif, zootechnique ou ayant trait à la protection des animaux, selon les -cas, systématique ou non. Le ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des -animaux et produits soumis au contrôle dans l'un des postes d'inspection -frontaliers dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de -l'agriculture et du ministre chargé des douanes et dont les moyens en personnel, -en locaux et en installations sont déterminés par des arrêtés du ministre chargé -de l'agriculture.
    +Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union +européenne, les animaux vivants, les produits d'origine animale, les +sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers, les aliments pour +animaux, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits +susceptibles de les véhiculer, dont les listes sont arrêtées par le ministre +chargé de l'agriculture, sont soumis, aux frais des importateurs et au moment de +leur entrée sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la +Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, à un +contrôle vétérinaire, sanitaire, qualitatif, zootechnique ou ayant trait à la +protection des animaux, selon les cas, systématique ou non. Le ministre chargé +de l'agriculture fixe la liste des animaux et produits soumis au contrôle dans +l'un des postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée par arrêté +conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes +et dont les moyens en personnel, en locaux et en installations sont déterminés +par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
    Dans le cas où, en application de dispositions réglementaires ou de mesures prises par le ministre chargé de l'agriculture, les contrôles mentionnés au @@ -32,11 +32,11 @@ contrôles de même nature sont réalisés au lieu de destination finale des marchandises aux frais des importateurs.
    Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de -l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles L. 221-5 et -L. 231-2. Les marchandises qui ont subi un contrôle favorable dans un poste -d'inspection frontalier habilité d'un autre Etat membre de la Communauté -européenne font éventuellement l'objet des contrôles prévus en application de -l'article L. 236-5.
    +l'agriculture, sont exécutés par les agents habilités à cet effet. Les +marchandises qui ont subi un contrôle favorable dans un poste d'inspection +frontalier habilité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne font +éventuellement l'objet des contrôles prévus en application de l'article L. +236-5.
    Toutefois, pour les animaux familiers de compagnie accompagnant les voyageurs, le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou @@ -55,61 +55,10 @@ ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes. @@ -129,10 +78,10 @@ ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes. 2011-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08
  • - 2012-05-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29
  • - 2014-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29 + 2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF @@ -149,15 +98,6 @@ ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30
  • @@ -179,6 +119,9 @@ ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-5.md index 2c60b38b389..d117121599e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-5.md @@ -1,31 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000025954140 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954140.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000030679835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679835.xml ---

    Article L236-5

    -Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents mentionnés aux L. 214-20, L. -221-5 et L. 231-2 peuvent être appliqués aux animaux vivants, aux produits et -sous-produits d'origine animale, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes -pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer, -introduits sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la -Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin et ayant le -statut de marchandises communautaires, dès lors qu'ils sont effectués à -destination, dans des conditions fixées par le ministre chargé de -l'agriculture.
    +Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents habilités à cet effet peuvent +être appliqués aux animaux vivants, aux produits d'origine animale, aux +sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux aliments pour +animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits +susceptibles de les véhiculer, introduits sur le territoire métropolitain ou en +Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à +Saint-Martin et ayant le statut de marchandises communautaires, dès lors qu'ils +sont effectués à destination, dans des conditions fixées par le ministre chargé +de l'agriculture.
    En cas de méconnaissance grave ou répétée des dispositions de l'article L. 236-1 commise par une entreprise expéditrice ou destinataire ou toute autre personne qui participe à l'opération d'échange, les contrôles peuvent comporter la mise -en quarantaine des animaux vivants ou la consignation des produits et -sous-produits d'origine animale, des aliments pour animaux, des micro-organismes -pathogènes pour les animaux ou des produits susceptibles de les véhiculer, dans -des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. +en quarantaine des animaux vivants ou la consignation des produits d'origine +animale, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers, des +aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux ou des +produits susceptibles de les véhiculer, dans des conditions fixées par arrêté du +ministre chargé de l'agriculture.
    @@ -35,70 +36,10 @@ des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. @@ -108,21 +49,9 @@ des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
  • 2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-06 au 2020-04-08
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
  • -
  • - 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L436-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 -
  • CONCORDANCE source Code rural 437
  • @@ -133,7 +62,7 @@ des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. CONCORDANCE source Code rural L936-5
  • - 2012-05-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 @@ -153,5 +82,8 @@ des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L436-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-9.md index 287f1a38e71..f8b1070309e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-9.md @@ -1,27 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006582783 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L009XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582783.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000030679872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679872.xml ---

    Article L236-9

    -Lorsque des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale, -des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et -des produits susceptibles de les véhiculer ne répondent pas aux conditions -fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles -prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 et L. 236-8 peuvent prescrire :
    +Lorsque des animaux vivants, des produits d'origine animale, des sous-produits +animaux et des produits dérivés de ces derniers, des aliments pour animaux, des +micro-organismes pathogènes pour les animaux et des produits susceptibles de les +véhiculer ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. +236-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 +et L. 236-8 peuvent prescrire :
    1° La mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des produits, la destruction ou la réexpédition des animaux ou de leurs produits ;
    -2° La consigne, la saisie et la destruction des denrées alimentaires ou aliments -pour animaux, leur transformation ou leur utilisation à d'autres fins, y compris -leur réexpédition ;
    +2° La consigne, la saisie et la destruction des denrées alimentaires, des +sous-produits animaux ou des produits dérivés de ces derniers ou aliments pour +animaux, leur transformation ou leur utilisation à d'autres fins, y compris leur +réexpédition ;
    3° L'immobilisation et la désinfection des moyens de transport. @@ -33,7 +34,10 @@ leur réexpédition ;
    @@ -43,29 +47,32 @@ leur réexpédition ;
  • 2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-06 au 2020-04-08
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L236-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
  • - 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
  • CONCORDANCE source Code rural 443
  • -
  • - CITATION source Code rural L236-1, L236-1 à L236-5, L236-8 -
  • CONCORDANCE source Code rural L936-9
  • - CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22 -
  • -
  • - 2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 42 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 +
  • +
  • + CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-3.md index 526db4ae9ba..2d52e0b9668 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000028748996 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/89/LEGIARTI000028748996.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000030679855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679855.xml ---

    Article L237-3

    @@ -13,26 +13,30 @@ I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :
    1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à -Saint-Martin des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale -ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant -trait à la protection des animaux prévues à l'article L. 236-1 ;
    +Saint-Martin des animaux vivants des produits d'origine animale, des +sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers ou des aliments +pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la +protection des animaux prévues à l'article L. 236-1 ;
    2° Le fait de destiner aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation des -animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments -pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la -protection des animaux prévues à l'article L. 236-2 ;
    +animaux vivants des produits d'origine animale, des sous-produits animaux et des +produits dérivés de ces derniers ou des aliments pour animaux ne répondant pas +aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à +l'article L. 236-2 ;
    3° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres -de la Communauté européenne, des animaux vivants des produits et sous-produits -d'origine animale ou des aliments pour animaux n'ayant pas subi le contrôle -vétérinaire prévu à l'article L. 236-4 ;
    +de la Communauté européenne, des animaux vivants des produits d'origine animale, +des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers ou des +aliments pour animaux n'ayant pas subi le contrôle vétérinaire prévu à l'article +L. 236-4 ;
    4° Le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants de -produits et sous-produits d'origine animale ou d'aliments pour animaux sans être -en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article L. -236-5 les registres, certificats ou documents prévus à l'article L. 236-8 ;
    +produits d'origine animale, de sous-produits animaux, de produits dérivés de ces +derniers ou d'aliments pour animaux sans être en mesure de présenter aux agents +chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5 les registres, certificats ou +documents prévus à l'article L. 236-8 ;
    5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article L. 236-9.
    @@ -77,7 +81,46 @@ prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. @@ -91,10 +134,7 @@ prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. 2011-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2011 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges de volailles et d'œufs à couver au sein de l'Union européenne - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-19
  • - CONCORDANCE source Code rural L937-3 -
  • -
  • - 2014-03-17 MODIFIE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 133 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 @@ -117,9 +157,6 @@ prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 -
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L437-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
  • @@ -129,5 +166,11 @@ prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
  • CONCORDANCE source Code rural L937-3
  • +
  • + CONCORDANCE source Code rural L937-3 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-1.md index 25323bf570d..1d69b380aff 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-30 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000027474188 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474188.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000030679472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/94/LEGIARTI000030679472.xml ---

    Article L205-1

    @@ -21,10 +21,9 @@ de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier et du titre IV :
    2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ;
    -3° Les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture ;
    +3° Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
    -4° Les contrôleurs sanitaires des services du ministère chargé de l'agriculture -;
    +4° (Abrogé) ;
    5° Les vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat ;
    @@ -39,6 +38,21 @@ des affaires maritimes, ainsi que les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer.
    +Sont également habilités à rechercher et constater :
    + +-les infractions aux dispositions du présent titre et des titres Ier et II, aux +dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet et aux +dispositions prises pour leur application en ce qui concerne les animaux de la +faune sauvage, les agents assermentés de l'Office national de la chasse et de la +faune sauvage ;
    + +-les infractions prévues au titre V du présent livre et aux dispositions du +droit de l'Union européenne ayant le même objet, les fonctionnaires ou agents +contractuels de l'Etat, qui répondent à des conditions de qualification fixées +par décret, liées notamment à leur formation ou leur expérience professionnelle, +et qui sont affectés dans un service de l'Etat chargé de la mission de la +protection des végétaux.
    + II. ― Outre les compétences qu'ils tiennent de l'article L. 215-2 du code de la consommation, des articles L. 251-18, L. 253-14, L. 254-11 et L. 255-9 du présent code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la @@ -58,7 +72,7 @@ mentionnés au I sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. @@ -69,7 +83,7 @@ mentionnés au I sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. 2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29
  • - 2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2015-10-07 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 8 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-12-28 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-2.md index e502f74a668..67d34ec12c5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000022191151 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191151.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030679499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/94/LEGIARTI000030679499.xml ---

    Article L205-2

    @@ -14,10 +14,10 @@ I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 exercent leurs compétences 1° Sur l'étendue du territoire national lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence nationale ;
    -2° Lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré, sur l'étendue de la -région dans laquelle se trouve leur résidence administrative ou, lorsqu'ils ont -reçu mission sur un territoire excédant ce ressort, sur l'étendue de -celui-ci.
    +2° Lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré ou à l'Office national +de la chasse et de la faune sauvage, sur l'étendue de la région dans laquelle se +trouve leur résidence administrative ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un +territoire excédant ce ressort, sur l'étendue de celui-ci.
    II. ― Les agents mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des @@ -40,7 +40,25 @@ République en est avisé sans délai. @@ -48,7 +66,7 @@ République en est avisé sans délai.